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Veille du 14/03/2015 au 20/03/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 28/02/2015 au 06/03/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

 

- L'Assemblée Nationale a terminé l'examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, présentée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti.

 

Les principales dispositions de la proposition de loi sont les suivantes :

  • Article 1er : Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients en fin de vie
  • Article 3 : Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient
  • Article 5 : Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement
  • Article 8 : Principe d'opposabilité des directives anticipées
  • Article 9 : Précision du statut du témoignage de la personne de confiance

Les principales modifications apportées par la Commission des Affaires sociales sont les suivantes :

  • Article 3 : Possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à domicile
  • Article 4 bis (nouveau) : Présentation annuelle par les ARS d'un recueil de données établissant un bilan de la politique de développement des soins palliatifs
  • Article 8 : Obligation pour les médecins de consulter des confrères avant de se délier de directives anticipées jugées inappropriées

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Eric Le Boulaire, ancien Directeur de la CPAM du Rhône, a été nommé Directeur délégué aux opérations à la CNAMTS.

 

- François Lemoine, hématologue et Directeur du centre de thérapie cellulaire et génique à la Pitié Salpêtrière, a été nommé conseiller santé et recherche médicale au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Education nationale et de la recherche.

 

- Jean-Marc Châtaigner, conseiller au Ministère des Affaires étrangères et du développement international, a été nommé Directeur Général délégué à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD).

 

 

-ACTUALITES-

 

- Loi de santé : lors d’une conférence de presse, Marisol Touraine, Ministre de la Santé, a réaffirmé les grandes orientations du texte et a donné des précisions sur le calendrier. Le projet de loi serait examiné le 31 mars prochain en séance publique à l’Assemblée Nationale.

 

Il repose sur les 3 axes suivants :

  • La prévention
  • Un recentrage du système de santé autour du médecin traitant et le développement du « virage ambulatoire »
  • La création de nouveaux droits pour les patients

Suite à la concertation et aux propositions des 4 groupes de travail, la Ministre a apporté quelques précisions sur les amendements du projet de loi :

  • le terme de « service territorial de santé au public » sera remplacé par celui de « communautés professionnelles territoriales de santé » ;
  • le texte précisera la mise en place d’une phase d’expérimentation de la pratique de la vaccination par les pharmaciens ;
  • concernant le tiers payant, une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi.

Marisol Touraine a démenti tout recul sur la généralisation du tiers payant d’ici 2017, et a confirmé que cette mesure serait progressivement mise en place :

  • A compter du 1er juillet 2015, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
  • Au 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant pour l’ensemble des assurés couverts à 100 % par l’Assurance Maladie
  • Dès le 1er janvier 2017, le dispositif sera mis à la disposition des professionnels et ils pourront le proposer à tous leurs patients : après une période de rodage, le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017

Le Ministère de la Santé a également créé un espace dédié à la loi de santé sur son site internet : www.social-sante.gouv.fr.

 

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/loi-de-sante-marisol-touraine,17713.html

 

 

- Plan soins palliatifs : Marisol Touraine a détaillé les différents axes du nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs qui devrait être lancé prochainement. La Ministre de la Santé a indiqué que le plan visera notamment un meilleur accès aux soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad), mais aussi à domicile. Le plan devra aussi permettre « la mise en place d'une formation des personnels soignants ». La Ministre souhaite travailler à la mise en place de repères communs pour les professionnels de santé qui seront élaborés par la HAS, et permettront un accompagnement tout au long du parcours de soins.

 

http://www.lemonde.fr/sante/article/2015/03/10/fin-de-vie-un-plan-de-developpement-des-soins-palliatifs-bientot-lance_4590992_1651302.html

 

 

- Jean de Kervasdoué qui avait été missionné en février 2014 pour dresser un constat et élaborer des recommandations concernant la valorisation de l’accueil des patients étrangers en France a remis son rapport à Marisol Touraine et à Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international. Le rapport avance que, ces dernières années, plusieurs pays se sont dotés de stratégies de promotion internationale de leurs équipes médicales avec des conséquences significatives en termes de soutien à la recherche médicale (développement de spécialités de pointe), de création d’emplois et d’entrées de devises. L’auteur du rapport estime que la France est demandée et attendue sur la scène internationale et qu’elle possède les atouts pour répondre à cette demande au bénéfice des établissements de santé.

 

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/jean-de-kervasdoue-remet-un,17722.html

 

 

- Suite à la manifestation des travailleurs indépendants qui a eu lieu à Paris pour dénoncer les multiples problèmes de gestion du RSI et protester contre les hausses de charges, Marisol Touraine a déclaré qu’elle était favorable à une mission parlementaire en vue de trouver des pistes d’amélioration du Régime Social des Indépendant (RSI). Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la simplification, s'est également montré favorable  à « une mission d'urgence » sur ce régime pour résorber les retards de dossiers et améliorer l'accueil, soulignant au-delà un besoin de « transparence » sur les prélèvements et prestations du RSI.

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/10/touraine-propose-une-mission-parlementaire-sur-le-rsi_4590887_3234.html

 

 

- L’ATIH a publié une analyse comparative de l'activité hospitalière entre les régions en 2013.

 

Le document comporte :

  • un panorama régional de l’activité MCO qui distingue les séjours et les séances. Différents indicateurs (répartition, évolution…) y sont analysés selon plusieurs agrégats comme les catégories d’activité de soins ou les types de séance ;
  • un atlas régional qui propose une fiche par région décrivant l’activité hospitalière en distinguant les établissements de santé selon leur secteur de financement.

http://www.atih.sante.fr/analyse-comparative-de-l-activite-hospitaliere-entre-les-regions-2013

 

 

- Saisie d’une mission relative à la fondation Maréchal Foch et à l’association Hôpital Foch, l’IGAS a publié un rapport sur les relations financières entre la fondation Maréchal Foch et l’association Hôpital Foch ainsi que sur la gouvernance de la fondation.

 

Celui-ci comporte les trois volets suivants :

  • Le premier volet analyse la gouvernance des structures.
  • Le second volet expertise les flux financiers entre la fondation et l’hôpital.
  • Le troisième volet analyse les conventions qui lient la fondation et l’hôpital.

Consulter le rapport :

http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article441

 

 

- Hôpital numérique : le rapport d’activité 2014 annonce une intensification des contrôles. Le rapport indique que les contrôles des données déclarées par les établissements de santé dans le cadre du programme sera élargi en 2015 aux indicateurs des cibles d’usages du (des) domaine(s) fonctionnel(s) du socle commun pour lesquels l'établissement a été sélectionné.

 

http://www.sante.gouv.fr/le-programme-hopital-numerique.html

 

http://www.ticsante.com/story.php?story=2297

 

 

-DPC-

 

- La FMC et le DPC doivent être obligatoires, selon les praticiens hospitaliers. Cette position est partagée par les cinq intersyndicales, les Conférences de Président de CME, les Conférences de Directeurs, l’ANFH et la FHF.

 

http://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/fmc_dpc_ce_que_veulent_les_praticiens_hospitaliers__150894/document_actu_pro.phtml

 

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