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Veille du 23/03/2015 au 27/03/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 07/03/2015 au 13/03/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

 

- La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la santé, rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé ».

 

Plusieurs articles et amendements ont été adoptés, et notamment ceux portant sur :

  • la généralisation du tiers-payant ;
  • la création les groupements hospitaliers de territoire ;
  • l’instauration d’un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé ;
  • l’autorisation de recrutement de médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite jusqu’à l’âge de 72 ans ;
  • la suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une IVG ;
  • l’uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler.

Concernant le tiers payant, l’amendement entérine les premières modalités techniques, les modalités d’application et le calendrier du dispositif. Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront appliquer volontairement le tiers payant aux patients en affection de longue durée, pour les soins en relation avec l’ALD, et aux femmes enceintes. Le tiers payant devient un droit à partir du 31 décembre 2016 pour ces patients couverts à 100 % par l’Assurance Maladie (dès lors qu’ils en font la demande, la dispense d’avance de frais devra nécessairement s’appliquer). Dans un second temps, le dispositif devra pouvoir techniquement être déployé à tous les patients à partir du 1er janvier 2017 – toujours sur la base du volontariat, grâce à une solution commune entre les régimes obligatoire et complémentaire –, avant là encore de devenir un droit pour tous les Français à compter du 30 novembre 2017.

 

D’autre part, les députés ont supprimé l’article du projet de loi de santé qui autorise les pharmaciens à pratiquer certaines vaccinations.

 

Le projet de loi sera débattu en séance publique le 31 mars prochain.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

 

 

- Les députés ont adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, présentée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti.  

 

 

Principales dispositions de la proposition de loi :

  • Article 1er : Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients en fin de vie
  • Article 3 : Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient
  • Article 5 : Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement
  • Article 8 : Principe d'opposabilité des directives anticipées
  • Article 9 : Précision du statut du témoignage de la personne de confiance

Le texte sera examiné au Sénat avant l'été.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp

 

 

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte prévoit notamment la création d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, l’instance est chargée d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental. Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

 

Projet de loi examiné par le Sénat :

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/323.html

 

 

-NOMINATION-

 

- Michel Calmon, Conseiller Général des Etablissements de Santé (CGES), a été nommé Directeur Général de la Fondation Santé Service.

 

 

 

-ACTUALITES-

 

 

- Le solde du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) s’est établi à -13,2 milliards d’euros en 2014, en amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au solde 2013 et par rapport à la prévision établie par la LFSS pour 2015. Ces résultats, basés sur les comptes arrêtés par les caisses le 17 mars, sont encore provisoires dans l’attente de la fin des opérations de certification par la Cour des Comptes, dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin 2015.

 

Lire le communiqué du Ministère :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/le-deficit-de-la-securite-sociale,17742.html

 

 

- La rencontre entre le Premier Ministre, Manuel Valls, Marisol Touraine, Ministre de la Santé, et les syndicats d’étudiants, d’internes, de chefs de clinique et de médecins libéraux n’a pas permis de calmer la colère des professionnels de santé contre le projet de loi de santé. Les médecins étaient conviés à échanger sur le projet de loi et sur la conférence sur la santé portant sur « l'avenir du métier médical » et celui « du mode d'exercice » qui sera prochainement organisée, comme l’avait annoncé Manuel Valls. Dans le cadre de cette rencontre, le Dr Jean-Paul Ortiz, Président de la CSMF, a demandé l’abandon du projet de loi. Le syndicat appelle les médecins libéraux et les futurs médecins à participer à une journée Santé Morte (arrêt de toute activité) le 31 mars prochain.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/03/19/decus-par-valls-les-medecins-durcissent-la-fronde-contre-la-loi-de-sante_746991

 

 

- Le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 se met en place. Une première réunion du comité de suivi présidé par le Pr Michel Clanet, neurologue, a eu lieu début mars.  L’équipe projet a hiérarchisé 96 mesures dont 20 mesures phares qui ont un financement sur l’année 2015.

 

http://www.gouvernement.fr/action/le-plan-maladies-neuro-degeneratives-2014-2019

 

 

- Plan national de la promotion des médicaments génériques 2015-2017 : Marisol Touraine présentera mardi le Plan lors de la signature d’une charte d’adhésion entre l’ensemble des acteurs dont des représentants des industriels, de l’Assurance Maladie, de l’OGDPC, des médecins et des pharmaciens. L’objectif du Plan est de développer les médicaments génériques pour permettre de dégager 350 millions d’économies sur la période 2015-2017.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150319&numero=257598&ctx=496d3dfd11188632ea6efbeba025b1cf

 

 

- Dans un courrier à Martin Hirsch, Directeur Général de l’AP-HP, Marisol Touraine a confirmé que la gestion du PHRC serait prochainement transférée à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Elle a précisé que le Ministère de la Santé conserverait son rôle de décision sur les financements et les orientations du PHRC. L’évaluation scientifique indépendante des projets continuera de relever d’un jury sélectionné pour son expertise en recherche clinique. L’ANR mettra en place un guichet unique permettant la gestion de tous les appels d’offres dans le domaine de la recherche en santé. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des appels à projets et des financements. La Ministre a ajouté qu’il n’était pas prévu que les autres appels à projets financés sur les crédits de l’Assurance Maladie (PRME, Preps, PHRIP…) rejoignent le portail de l’ANR.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150318&numero=257561&ctx=fbbe7babbb27700880e5c752720ae19c

 

 

- Troisième cycle des études de médecine : le gouvernement donne satisfaction aux syndicats sur plusieurs mesures. Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Eduction nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, ont confirmé dans un courrier le projet de réforme du troisième cycle qui donnera aux internes le statut de « praticiens en formation ». Une commission sera créée pour gérer les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique en remplacement de la Commission pédagogique nationale des études de santé et de la Commission nationale de l’internat et du post-internat.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150317&numero=257521&ctx=3eacd502d6df27e14598b2dbc9f058d3

 

 

- Unicancer salue une meilleure reconnaissance de certaines spécificités de la cancérologie à travers la revalorisation de certains actes (prélèvement du ganglion sentinelle et curiethérapie) dans la campagne tarifaire 2015. Dans un communiqué, Unicancer précise que la situation économique des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) reste fragilisée par un financement inadapté de la cancérologie. La Fédération demande notamment une revalorisation de tarif pour les consultations de première prescription des chimiothérapies orales et aussi la définition d’une offre minimale de soins oncologiques de support prise en charge par l’Assurance Maladie.

 

Lire le communiqué :

http://www.unicancer.fr/actualites/groupe/campagne-tarifaire-2015-reaction-UNICANCER

 

 

- À l’occasion de la Conférence ministérielle sur l’action mondiale contre la démence accueillie par l’OMS, le gouvernement britannique a annoncé que plus de 100 millions de dollars seraient investis dans un fonds innovant de recherche sur la démence créé à l’échelle mondiale. Les participants ont souligné l’importance grandissante du problème de la démence en tant que priorité de santé publique. L'OMS s'est engagée à créer un Observatoire mondial de la démence.

 

http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2015/action-on-dementia/fr/

 

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