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Veille du 30/03/2015 au 03/04/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 14/03/2015 au 20/03/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Loi de santé : la Commission des Affaires sociales a poursuivi l’examen des amendements déposés.

 

Plusieurs amendements ont été adoptés cette semaine, et notamment :

  • un amendement portant sur les dispositifs médicaux qui prévoit que la liste des DM soit fixée par décret par le Ministère de la Santé après avis de l’ANSM. Le texte rend également obligatoire le renseignement des registres par les établissements de santé et/ou les professionnels afin d’assurer l’exhaustivité des données recueillies au travers de ces registres et permettre ainsi à l’ANSM de détecter très en amont les problèmes de sécurité et/ou les moindres performances de certains DM.
  • un amendement renommant « Santé Publique France » l’organisme fusionnant l’InVS, l’Inpes et l’Eprus
  • un amendement prévoyant le transfert de la toxicovigilance de l’InVS à l’Anses et une partie de la biovigilance à l’ANSM et à l’ABM
  • un amendement autorisant à réformer par ordonnance le fonctionnement et l’organisation des ordres des professions de santé

Le texte sera discuté le 31 mars en séance publique.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

 

Lire l’article du Quotidien du Médecin :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/03/26/loi-de-sante-un-texte-enrichi-mais-pas-fourre-tout-jurent-ses-rapporteurs-confiants_747896

 

 

 

-NOMINATION-

 

- Valérie Salomon, conseillère du Directeur Général de L’Offre de Soins (DGOS), a été nommée Directrice des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations, à l’ANSM.

 

 

-ACTUALITES-

 

 

- François Hollande a salué la signature d’un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit. L’accord a été cosigné par les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance.

 

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

  • un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
  • un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
  • une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/03/24/cancer-signature-du-protocole-daccord-sur-le-droit-loubli_747601

 

 

- Le plan national d’action de promotion des médicaments génériques a été présenté aux acteurs de la santé publique, aux représentants de patients, aux fédérations et conférences hospitalières, aux syndicats, aux académies, aux collèges, aux ordres professionnels et aux enseignants. Ce plan, dont le pilotage a été confié à Muriel Dahan, IGAS, vise à encourager la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en ville, à l’hôpital et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, tout en respectant la liberté de prescription.

 

Lire le communiqué du Ministère :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/presentation-du-plan-national-d,17755.html

 

 

- Marisol Touraine, Ministre de la Santé, a décidé d’octroyer l’Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) aux jeunes médecins qui entament leur carrière sous le statut d’assistant des hôpitaux à temps plein. Cette mesure procède de la volonté du gouvernement de renforcer l’attractivité des débuts de carrière à l’hôpital.

 

Lire le communiqué du Ministère :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/les-assistants-exercant-a-temps,17754.html

 

 

- Le Dr Olivier Véran, rapporteur pour le 1er titre du projet de loi santé, s’est déclaré favorable à l’organisation d’un « grand débat » public sur l’évolution des soins remboursés et sur la place de chaque financeur dans le système de protection sociale.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150326&numero=257851&ctx=0ebe835847fcae4314e6651d2cd195ad

 

 

- Dans un entretien pour Les Echos, Nicolas Revel, Directeur de l’Assurance Maladie prend trois engagements sur le tiers payant :

  • La garantie de paiement acquise « sur la base d’une vérification instantanée des droits des assurés à partir de la carte vitale et, quand elle ne sera pas à jour, d’une base de données en ligne intégrée directement dans le logiciel du médecin »
  • La rapidité de règlement, dès lors que la loi impose de ne pas dépasser un délai de 7 jours pour rembourser le médecin
  • La simplicité dans le suivi des remboursements

Nicolas Revel rappelle également que les participations forfaitaires (franchises) en cas de tiers payant sont  récupérées à la source, sur un remboursement ultérieur. Il souhaite que la loi prévoit que l’Assurance Maladie puisse solliciter une autorisation de prélèvement bancaire.

 

Lire l’entretien :

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204254029729-nicolas-revel-le-tiers-payant-va-simplifier-la-vie-des-medecins-1105368.php

 

 

- Dans un communiqué, le CNOM se félicite de l’annonce par le Premier ministre, Manuel Valls, du lancement d'une grande conférence de santé pour réfléchir à l’avenir du système de santé.

 

Lire le communiqué :

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom-_cp_conference_sante.pdf

 

 

- L’ANSM et la HAS ont décidé, au titre de l’article 40 du Code de la procédure pénale et sans préjudice d’actions futures, de porter à la connaissance du Procureur de la République les faits qui sont dénoncés dans l’article « Les gendarmes du médicament faisaient affaire avec les labos » publié le 24 mars 2015 sur le site de Mediapart. Mediapart affirme qu’un groupe de consultants avait conseillé, moyennant des rémunérations occultes, plusieurs laboratoires pharmaceutiques sur le développement de leurs produits  et la présentation de leurs dossiers en vue de leur admission au remboursement. Après les révélations de Mediapart sur les liens entre ces consultants et les laboratoires pharmaceutiques, la Ministre de la santé a expliqué à Mediapart que « si les faits rapportés sont exacts, ils sont inacceptables, et même d'une extrême gravité ». Elle a demandé une enquête de la part de la HAS et de l’ANSM.

 

La HAS a déclenché un audit interne des procédures d’évaluation des produits cités.

 

Lire le communiqué de l’ANSM :

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/L-ANSM-engage-une-enquete-administrative-interne-sur-les-faits-rapportes-par-la-presse-Communique

 

Le communiqué de la HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2023653/fr/evaluation-des-medicaments-la-has-reagit-aux-informations-relatees-par-la-presse

 

Lire l’article de Mediapart :

http://www.mediapart.fr/journal/france/240315/les-gendarmes-du-medicament-faisaient-affaire-avec-les-laboratoires

 

 

- L’Académie de médecine a publié un avis intitulé « Pertinence économique de la chirurgie ambulatoire ». Elle recommande de réaliser des études pour évaluer de façon précise les coûts des différents modes de prise en charge, et les économies qui devraient être réalisées.

 

http://www.academie-medecine.fr/articles-du-bulletin/publication/?idpublication=100407

 

 

- L’AP-HP a lancé un nouveau site internet avec paiement en ligne. Le nouveau portail propose au patient « une vision transversale de l'offre de soins » et des professionnels y exerçant (92.000 personnes). Le patient pourra régler ses factures, soins, consultation et médicaments en ligne. Les prises de rendez-vous pourront se faire d'ici la fin de l'année.

 

http://www.aphp.fr/

 

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