-REGLEMENTAIRE-

 

- Loi de modernisation du système de santé : les députés examinent le projet de loi. De nombreux amendements ont été déposés par la Commission des Affaires sociales.

 

Les députés ont adopté les amendements suivants :

• Expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR)
• Suppression du délai de réflexion pour l’IVG
• Droit à l’oubli des anciens patients atteints de maladies graves
• Interdiction des hôpitaux à recourir à des emprunts toxiques
• Instauration des paquets de cigarettes neutres et uniformisés
• Interdiction de la mise à disposition en libre-service, payante ou non, de fontaines à sodas

D’autre part, un amendement (n°2373) de l’article 28 relatif au Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé a été déposé par le gouvernement. Celui-ci n’a pas encore été examiné. Cet amendement est une réécriture de l’article 28 sur la base des propositions du Ministère de la Santé suite à la concertation menée en vue de la réforme du dispositif.

Le texte redéfinit le DPC : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu ».

 

Lire l’amendement n°2373

 

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

 

 

-NOMINATION-

 

- Catherine Geindre, Directrice Générale du CHU d’Amiens, a été nommée Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM). Elle remplace Jean-Jacques Romatet qui a démissionné quelques jours après que la CME a adopté une motion affichant son refus des modalités du contrat de retour à l’équilibre financier.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/03/31/ap-hm-le-bras-de-fer-sur-les-economies-pousse-le-directeur-la-demission_748636

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- Lors du lancement de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, Marisol Touraine, Ministre de la Santé, est intervenue à l’Assemblée Nationale.

 

Consulter le discours de la Ministre :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/intervention-de-marisol-touraine-a,17766.html

 

 

- Quelques heures avant le début de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, des professionnels de santé libéraux, salariés ou hospitaliers, des responsables d’associations de patients, des responsables administratifs et des universitaires ont publié une « Charte pour une santé solidaire » afin que « le débat public s’engage » sur l’avenir du système de santé français. Cette charte compte 12 points et met en avant les droits des patients. Les signataires se disent également convaincus qu’il est nécessaire de distinguer plus clairement « ce qui relève de la solidarité, et à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels ».

 

Lire l’article :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/03/31/une-charte-pour-l-avenir-du-systeme-de-sante_4606611_3224.html

 

 

- Le Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour les Sciences de la Vie et de la Terre propose de maintenir l'exclusion des homosexuels pour le don du sang dans un avis intitulé : « Questionnement éthique et observations concernant la contre-indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation(s) sexuelle(s) avec un ou plusieurs homme(s) ». Le CCNE demande une réflexion collective et de nouvelles recherches avant toute modification de la loi. Selon le Conseil, « Au stade actuel des connaissances, et tant que les réflexions, évolutions et recherches demandées n'auront pas abouti, toute modification des contre-indications exposerait à des risques médicaux qui doivent être pris en considération d'un point de vue éthique ».

 

Consulter l’avis du CCNE :
http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis_ndeg123.pdf

 

Lire l’article :

http://www.liberation.fr/societe/2015/03/31/don-du-sang-le-comite-d-ethique-veut-toujours-exclure-les-homosexuels_1232371

 

 

- Le renforcement des règles portant sur les conflits d'intérêts des experts sollicités complique la production d'avis. Jean-Patrick Sales, Directeur de l'évaluation médicale, économique et de santé publique à la HAS explique que « Le premier critère de recrutement d'un expert est la compétence ». Il précise que « ce n'est pas parce qu'un expert a réalisé quelques années plus tôt un travail pour un laboratoire fabriquant des antihypertenseurs qu'il est forcément exclu de toute expertise sur le traitement de l'hypertension ».

Marc Mortureux, Directeur Général de l'Anses, déclare que « l'idée d'avoir des experts avec des DPI vierges n'est pas réaliste ».

 

Lire l’article :

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2015/03/31/23568-expertise-agences-sanitaires-plus-plus-exigeantes

 

 

- L’INCa a publié un rapport sur les cancers rares de l'adulte et dresse un bilan des réseaux nationaux qui ont été mis en place. Le rapport présente des données quantitatives et qualitatives relatives à l’organisation spécifique pour cancers rares de l’adulte, mise en œuvre au cours du Plan cancer 2009-2013. Il propose également des perspectives d’évolution destinées à poursuivre l’amélioration de la prise en charge des patients. Les propositions d’évolution concernent l’organisation de la double lecture et de la prise en charge clinique, la recherche, la constitution et l’exploitation des bases de données « cancers rares » nationales ainsi que la formation des professionnels de santé.

 

http://www.e-cancer.fr/rss-soins/9394-reseaux-nationaux-pour-cancers-rares-de-ladulte-bilan-et-perspectives

 

 

- Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS)  a défini les grandes lignes de son programme de baisse de prix de médicaments qu’il entend mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2015. Les baisses de prix ciblées vont viser plusieurs classes thérapeutiques : les antiglaucomateux, les anti-VIH, les anti-TNF alpha, les antidiabétiques et les antalgiques morphiniques.

Dominique Giorgi, Président du CEPS, a ajouté que le Comité allait poursuivre les baisses de prix pour les anticancéreux.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2015-04&DateV=20150401&numero=258050&ctx=6daeedc7e846f28037ddf211cdfc6c37

 

 

- Télémédecine : le Comité Stratégique de Filière (CSF) industries et technologies de santé vise un million de patients télésuivis en 2020. Installé en 2013, le Comité regroupe notamment des représentants de l’Etat et des fédérations industrielles. Lors de la présentation de son rapport d’activité 2014, il a défini une trajectoire concertée de massification des usages en e-santé dans le cadre du Plan Santé Numérique (PSN). La 1ère étape vise à atteindre 50 000 patients télésuivis en 2017. Cet objectif est centré sur 4 maladies chroniques : l’insuffisance cardiaque, le diabète insulinotraité, l’hypertension artérielle et l’insuffisance rénale chronique.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2015-03&DateV=20150330&numero=257945&ctx=1b2bd3ed30bb9bd889b2d42e728e4ede

 

 

- Les allergologues demandent de devenir une spécialité à part entière. Selon le Pr Daniel Vervloet, Président de la Fédération Française d’Allergologie (FFA), « les médecins [allergologues] vont progressivement partir à la retraite et ne seront pas remplacés par les jeunes qui ne pourront pas concilier l’obtention d’une spécialisation en médecine générale et une activité principalement axée sur l’allergologie ». Seule l’existence d’une véritable spécialisation en allergologie clinique dès le troisième cycle renforcerait l’attractivité de la discipline.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2015-04&DateV=20150401&numero=258027&ctx=6daeedc7e846f28037ddf211cdfc6c37

 

 

- Jacques Massol, cardiologue et endocrinologue, ancien Vice-Président de la Commission de Transparence (CT) entre 2003 at 2008, a été mis en examen pour « participation illégale d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée » et pour « prise illégale d’intérêts », dans le cadre de l’affaire Mediator.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2015-03&DateV=20150331&numero=257995&ctx=0f67c4ebc6bd707a8bf94dbbbf8acd08

 

 

-DPC-

 

- Réforme du DPC : le gouvernement a déposé un amendement qui réécrit l’article 28 du projet de loi de modernisation du système de santé. Le texte prévoit que chaque CNP est chargé de définir un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation, en accord avec les orientations prioritaires. Les CNP ont aussi pour mission d’élaborer le contenu et les modalités d’utilisation d’un portfolio retraçant « l’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de DPC ».

Le texte précise également que les  « missions [des CNP] ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret ».

 

Lire l’amendement 2373

 

http://www.apmnews.com/story.php?mots=DPC&numero=257962&ctx=5b9c8f89093fc71b79b29d9975bdc1ae