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Veille du 11/04/2015 au 16/04/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 30/03/2015 au 03/04/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

 

- Projet de loi de modernisation du système de santé : les députés ont adopté plusieurs articles et amendements, parmi lesquels :

  • l’amendement n°1289 de l’article 7 relatif au don du sang qui précise que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » ;
  • l’article 12 relatif aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé qui prévoit la mise en place d’un « pacte national territoire-santé » qui sera mis en œuvre par les ARS et qui vise à « promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires » ;
  • l’article 13 qui redessine l’organisation de la psychiatrie, modifie le dispositif des soins sans consentement et instaure un projet territorial de santé mentale ;
  • l’article 18 qui prévoit la généralisation du tiers payant ;
  • l’article 25 qui prévoit une refonte du Dossier Médical Partagé (DMP) et en confie le pilotage à la CNAMTS ;
  • l’amendement n°2373 de l’article 28 qui réforme le DPC des professionnels de santé ;
  • l’article 30 ter qui reconnaît le statut de professionnel de santé aux assistants dentaires ;
  • l’article 35 ter qui impose aux fabricants de dispositifs médicaux ou à leurs mandataires, de transmettre à l’ANSM, un résumé des caractéristiques de leur produit à l’occasion de leur mise en service sur le territoire ;
  • l’article 47 relatif aux données de santé qui permet aux chercheurs, aux associations et aux entreprises privées d’avoir accès aux données médicales de la Sécurité Sociale.

L’examen du projet de loi devrait s’achever le mardi 14 avril par un vote solennel.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

 

Compte rendu « Discussion de l’article 28 » :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150208.asp#P506724

 

Consulter l’amendement n°2373 relatif au DPC (adopté) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2373.asp

 

Consulter le sous-amendement n° 2507 de l’amendement n°2373 relatif au DPC (adopté) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2507.asp

 

Consulter la petite loi (article 28 pages 105 à 110) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2673-p.pdf

 

 

- Un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil National des Universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, a été publié au Journal officiel du 8 avril 2014. Le texte prévoit notamment la création de la sous-section 53-03 «  Médecine générale » type clinique. Le texte modifie également l’intitulé de la section 53 qui devient « Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale ».

 

Lire l’arrêté :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150408&numTexte=10&pageDebut=06363&pageFin=06363

 

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été chargés par le Premier Ministre, Manuel Valls, d’une mission sur le Régime Social des Indépendants (RSI). Ils ont pour mission de « dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec les assurés et bénéficiaires ». Ils doivent rendre leur rapport, au plus tard, le 15 septembre 2015.

 

- La Croix-Rouge française a nommé deux nouveaux délégués nationaux de filière : Céline Poulet, Directrice Générale adjointe à la Fegapei, pour le handicap, et Thomas Bonthoux, chargé d’accompagnement des établissements sanitaires pour le programme Hôpital numérique à l’Anap, pour le secteur sanitaire.

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- Plan Autisme 2013-2017 : à l’occasion de la clôture de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme qui a eu lieu à l’Assemblée Nationale le 8 avril, Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, a annoncé qu’elle prendrait prochainement de nouvelles mesures concernant l’autisme, notamment au sujet de la formation des professionnels. Elle a précisé qu’elle souhaitait « agir sur la formation continue des professionnels de santé comme cela se fait déjà dans le secteur médico-social ». S’agissant du DPC, « une procédure très encadrée d’appels d’offres va être mise en œuvre permettant de sélectionner des organismes proposant des contenus […] totalement conformes aux recommandations. Cela concernera à la fois les nouveaux organismes mais aussi ceux qui ont déjà été enregistrés ».

 

Le Comité national Autisme se tiendra le 16 avril prochain.

 

Lire le communiqué du Ministère de la Santé :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/journee-mondiale-de,17769.html

 

 

- Dans un avis, le Comité d’alerte chargé du respect de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), a indiqué que l’ONDAM 2014 a été sous-exécuté d’environ 300 millions d’euros. Les dépenses d’Assurance Maladie sont estimées à 178,0 Md€ soit environ 0,3 Md€ de moins que l’objectif 2014 revu à la baisse par la loi rectificative de financement du 8 août 2014 et confirmé par le projet de loi de financement pour 2015. Les dépenses de soins de ville s’établiraient à 81,0 Md€, soit un niveau très proche des objectifs fixés dans la dernière loi de financement, en progression de 3,1% en 2014 (après 1,7 % en 2013). Cette croissance, plus élevée des dépenses de ville, a été principalement portée par les dépenses de médicaments, sous l’effet des nouveaux traitements contre l’hépatite C.

 

http://www.securite-sociale.fr/Avis-du-Comite-d-alerte-no1-du-7-avril-2015-sur-le-respect-de-l-objectif-national-de-depenses

 

Consulter l’avis du Comité d’alerte :
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/avis2015-1.pdf

 

 

- Paerpa : les neuf Coordinations Territoriales d’Appui (CTA) du Paerpa ont été installées. Chaque CTA  dispose d’un porteur identifié qui varie selon les 9 régions choisies, en 2013, pour expérimenter le dispositif. Dans le cadre du 2ème Congrès francophone sur les Paerpa qui s’est déroulé à Montpellier, Marie-Dominique Lussier, manager en charge des Paerpa à l’Anap a expliqué qu’il s’agissait dans certains cas d’un dispositif Maia, parfois d’un Centre local d’information et de coordination (Clic) ou encore d’un groupement de divers acteurs.

 

Les missions des CTA sont les suivantes :

  • Information
  • Gestion des Plans Personnalisés de Santé (PPS)
  • Orientation des personnes vers des aides et des démarches
  • Adressage vers l’éducation thérapeutique
  • Expertise gériatrique
  • Expertise en psychiatrie et en soins palliatifs
  • Appui au lien ville-hôpital

http://www.apmnews.com/story.php?mots=paerpa&numero=258238&ctx=4b1a9bdfaa833ee086eddc4e2eb712e0

 

 

- Cancers du poumon : l’INCa a publié le 1er référentiel national de prise en charge pour les professionnels de santé. Ce référentiel national pour les Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) vise à accompagner les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge des cancers du poumon, et à garantir la diffusion des bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.

 

http://www.e-cancer.fr/rss-soins/9401-publication-du-premier-referentiel-national-de-prise-en-charge-pour-les-professionnels-de-sante

 

 

- L’ANSM a lancé un appel à candidatures en vue du renouvellement des membres de son Conseil scientifique pour la période 2015-2018. La date limite des candidatures a été fixée au 24 avril prochain.

 

http://ansm.sante.fr/

 

 

- Marisol Touraine, Ministre de la Santé, est intervenue pour que le Pr François Lhoste, mis en examen pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire du Mediator depuis un an, ne siège plus au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS).

 

http://www.mediapart.fr/journal/france/080415/marisol-touraine-exclut-francois-lhoste-du-comite-des-prix-du-medicament

 

 

 

-DPC-

 

- Les députés ont adopté l’amendement n°2373 réformant le DPC. L’article 28 amendé par le gouvernement a été adopté par les députés quasiment sans débat. Le texte prévoit que le DPC «  a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques ». Il précise qu’il demeure « une obligation pour les professionnels de santé » et que « le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de DPC est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées en décret en Conseil d’Etat ».

 

Consulter l’amendement n°2373 relatif au DPC (adopté) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2373.asp

 

Consulter le sous-amendement n° 2507 de l’amendement n°2373 relatif au DPC (adopté) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2507.asp

 

 

- Le gouvernement assouplit le DPC : le DPC devient une obligation triennale pour tous les professionnels de santé, à compter de 2016.

 

Lire l’article du Quotidien du Médecin :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/04/09/le-gouvernement-assouplit-le-dpc-_750076

 

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