-REGLEMENTAIRE-

 

- Modernisation du système de santé : les députés ont adopté le projet de loi en première lecture. Le texte comprend désormais 204 articles contre 57 avant son passage en Commission des Affaires sociales.

 

Le projet de loi prévoit notamment (liste non exhaustive) :

• Articles 5 et 5 duovicies : instauration du paquet neutre pour les produits du tabac et publication d’un rapport au Parlement sur son impact dans la lutte contre le tabagisme avant le 20 novembre 2017
• Articles 12 et 12 ter : définition de l’équipe de soins primaires organisée autour du médecin généraliste de premier recours et définition du pacte « territoire-santé » pour lutter contre les déserts médicaux
• Article 13 : renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie
• Article 14 : création au sein des ARS de fonctions d’appui aux professionnels de santé pour la coordination et la prise en charge des parcours complexes
• Article 18 : généralisation de la dispense d’avance de frais (tiers-payant) en ville d’ici à 2017
• Articles 23 et 24 : délivrance systématique au patient sorti d’hospitalisation d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge et remise obligatoire d’une « lettre de liaison » afin de faciliter la coordination avec la prise en charge en ville
• Article 25 : refondation du Dossier Médical Personnel (DMP) qui devient « Partagé » et qui est confié à l’Assurance Maladie.
• Article 28 : refondation du Développement Professionnel Continu (DPC)
• Articles 30 et 30 quinquies : définition de la notion de « pratique avancée » d’une profession de santé paramédicale et redéfinition de la profession de masseur-kinésithérapeute
• Article 34 bis A : renforcement de l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital
• Article 35 ter : renforcement de la traçabilité des dispositifs médicaux
• Articles 42 et 42 bis: création de l’Agence nationale de santé publique par la fusion de l’InVS, de l’Inpes et de l’Eprus et transfert de la toxicovigilance à l’Anses
• Articles 43 bis et ter : renforcement de la transparence sur les rémunérations versées par les industriels aux professionnels de santé et institution d’un déontologue dans les agences de santé et le CEPS
• Article 45 : création de l’action de groupe dans le domaine de la santé
• Article 47 : création d’un système national de données médico-administratives, création d’un Institut national des données de santé, réforme des modalités concernant le numéro d’inscription au Répertoire National d’identification des Personnes Physiques (RNIPP)
• Article 51 ter : modernisation de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale

 

Consulter le scrutin :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1106

 

Consulter le projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0505.asp

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Claire Robillard a été nommée cheffe de cabinet de la secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, Laurence Rossignol. Elle remplace Cyril Fernagu.

 

- Christian Babusiaux, Président honoraire de chambre à la Cour des Comptes depuis 2012, a été élu Président du CA du Fond Français pour l’Alimentation et la Santé (FFAS).

 

 

-ACTUALITES-

 

- Dans le cadre de l’entrée en vigueur, le 28 mai 2016, d’un règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, l’ANSM a mis en place une phase pilote en vue de l’application de ce règlement, en lien avec des représentants des parties prenantes concernées (promoteurs académiques et industriels, comités de protection des personnes). 13 Comités de Protection des Personnes (CPP) sur les 39 existants se sont portés volontaires pour participer à cette phase pilote.

 

Lire le communiqué de l’ANSM :

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Application-du-reglement-europeen-relatif-aux-essais-cliniques-de-medicaments-Mise-en-place-par-l-ANSM-d-une-phase-pilote-Point-d-information

 

 

- L’INSEE a publié les premières données et analyses sur les nouvelles régions et les éclairages sur les modes de vie, le marché du travail et la population aux différents échelons territoriaux. Intitulé « La France et ses territoires », l’ouvrage présente une sélection de chiffres-clés sur les régions, dans leur délimitation actuelle et dans le nouveau découpage qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La publication présente également un focus intitulé « Plus de professionnels de santé dans le Sud-Est » qui relève qu’en 2013, les établissements hospitaliers privés sont surreprésentés dans le Sud-Est (45 % contre 37 % en moyenne nationale). De plus, elle souligne que la densité de médecins généralistes et spécialistes est plus élevée en PACA et en Île-de-France (4 médecins pour 1 000 habitants) que dans les autres régions françaises.

 

http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?reg_id=0&ref_id=FST15

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=FST15_k_FT4_Societe

 

 

- Le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a publié son rapport annuel. Cette année le rapport dresse un bilan de la mise en œuvre des préconisations du conseil de la CNSA depuis 2016. Le Conseil formule également une série de recommandations.

 

Lire le rapport de la CNSA :

http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/BILAN_des_preconisations_2006-2013_v24_mars_SOUS_EMBARGO.pdf

 

 

- La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés à but non lucratif (FEHAP) a publié son premier rapport annuel d’activité. Le rapport synthétise les actions, les réflexions et les propositions conduites et élaborées au siège de la FEHAP et dans les délégations régionales.

 

Lire le rapport de la FEHAP :

http://fehap.spdev.ziodev.fr/wp-content/uploads/RAPPORTDACTIVITE-WEB.pdf

 

 

- L’Alliance française pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan) et l’Institut multi-organismes neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie (Itmo-NNP) ont lancé un appel d’offres destiné à identifier des centres d’excellence sur les maladies neurodégénératives définis dans le plan 2014-2019. Cet appel d’offres vise à identifier 5 à 7 centres régionaux d’excellence.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150415&numero=258523&ctx=fad30533798225ee2235600c672f0783

 

 

- La HAS a lancé un appel à retour d’initiatives mises en œuvre par les professionnels de santé sur le repérage et la prise en charge de la fragilité des personnes âgées en ambulatoire.

 

L’objectif de ce retour d’initiatives est de :

• valoriser les expériences en les publiant sur le site internet de la HAS ;
• mettre les expériences à la disposition des organisations professionnelles et des ARS pour les aider à développer leurs démarches sur ce sujet.

La HAS a également mis en ligne un questionnaire sur ce thème :

https://consultation.has-sante.fr/priseambulatoire/PriseChargeAmbulatoire.html

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2026843/fr/reperage-et-prise-en-charge-de-la-fragilite-chez-la-personne-agee-en-ambulatoire-appel-a-retours-dinitiatives

 

 

- Dans la perspective de leur fusion, l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) s’associent pour organiser « Les Journées de la prévention et de la santé publique » qui se dérouleront du 9 au 11 juin à Paris.

 

http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/equilibre/numeros/114/jp-2015.asp

 

 

- Transformation de l'Hôtel-Dieu : le projet de restructuration porté par Martin Hirsch, Directeur Général de l’AP-HP, a été rejeté à une voix près par la CME de l’AP-HP. Le Pr Loïc Capron, Président de la CME, a expliqué que le vote défavorable s’expliquait par le contexte actuel « d’efficience forcenée » et des faibles investissements accordés aux autres établissements de l’AP-HP. Le projet présenté détaille les activités médicales qui occuperont la moitié des locaux de l'Hôtel Dieu, l'autre moitié devant être transformée en logements étudiants et sociaux. Le projet prévoit également la création d'un pôle de psychiatrie avec le transfert des services des hôpitaux Cochin et Tarnier à l'Hôtel Dieu, l'organisation d'un service « d'urgences bi-site » entre l'Hôtel Dieu et Cochin ainsi que la création d’un pôle « santé publique et économie de la santé » dédié à la recherche.

 

http://tempsreel.nouvelobs.com/culture/20150414.AFP4813/hotel-dieu-le-nouveau-projet-medical-rejete-a-une-voix-pres.html

 

 

- Baromètre Santé Deloitte : dans une étude réalisée par l’Ifop pour le Cabinet Deloitte, auprès d’un échantillon de 2 000 personnes représentatif de la population française, 85 % des Français se disent satisfaits de la qualité et de la sécurité des soins. Les Français ont le sentiment que le nombre de spécialistes diminue (pour 56 %), comme celui des généralistes (54 %) ou des établissements de santé (42 %). Ce sentiment est accru dans les communes rurales (70 %). Ils sont 62 % à estimer que la libre installation des médecins est une mauvaise chose.

 

Consulter le baromètre :

http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/fr/Documents/sante-et-sciences-de-la-vie/Deloitte_etudesanteinfographie_2014.pdf