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Veille du 02/05/2015 au 11/05/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 17/04/2015 au 24/04/5015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a indiqué, dans un arrêt du 29 avril 2015, que l’exclusion permanente des homosexuels du don du sang ne se justifie - pour protéger la santé des receveurs - qu’à condition qu’« il n’existe pas de techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses ou, à défaut de telles techniques, de méthodes moins contraignantes qu’une telle contre-indication ».

 

Lire l’arrêté :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=164021&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=321495

 

 

- Projet de loi de modernisation du système de santé : le CNOM s’oppose à un amendement qui prévoit que les prélèvements d’organes pourraient être pratiqués sans l’accord de la famille dès lors que la personne décédée n’aurait pas fait connaître son opposition au prélèvement de son vivant. Il demande que le prélèvement d’organes sur une personne décédée reste subordonné à la décision de celle-ci de son vivant ou à défaut à l’assentiment de ses proches.

 

Lire le communiqué :

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cp_don_organes_.pdf

 

 

- L’arrêté constatant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments au 1er juillet, a été publié au Journal Officiel. Le logo porte la mention « cliquer pour vérifier la légalité de ce site ». En cliquant, l’internaute sera redirigé vers les sites internet des autorités nationales compétentes qui listeront toutes les pharmacies en ligne autorisées dans leur pays respectif. Il apparaîtra sur la page d’accueil d’une pharmacie en ligne et comportera le drapeau et le message dans la langue du pays dans lequel la pharmacie est implantée. Il doit permettre de lutter contre la contrefaçon de médicaments sur internet.

 

Selon l’Ordre des Pharmaciens, 243 sites sont autorisés à commercialiser des médicaments en ligne en France.

 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150430&numTexte=27&pageDebut=07518&pageFin=07518

 

 

 

-NOMINATION-

 

- Le Pr Sophie Caillat-Zucman, immunologiste à l’hôpital Robert Debré (AP-HP), sera auditionnée le 13 mai prochain par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale dans la cadre de la nomination du nouveau Président de l’Agence de Biomédecine.

 

 

-ACTUALITES-

 

- Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont salué  l’engagement des établissements publics de santé dans la certification de leurs comptes. Les comptes des 31 établissements publics de santé dont les recettes dépassent les 100 millions d’euros doivent être examinés par des commissaires aux comptes d’ici 2016. Deux établissements, le CHU de Poitiers et le CH du Mans, ont vu leurs comptes 2014 certifiés par un commissaire au compte.

 

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/290415_-_CP_-_Certification_EPS.pdf

 

 

- Invité dans la matinale d’Europe 1 du 30 avril, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, a confirmé le renforcement du budget de la Défense. Il ajouté que les Ministères du logement et de la Santé devraient diminuer leurs coûts pour compenser l’augmentation des crédits accordée à la Défense. Le Ministre a précisé « Dans le domaine de la santé, nous pouvons arriver à diminuer l'augmentation des coûts. L'année prochaine il y aura un effort d'économies sur l'assurance maladie ».

 

Ecouter l’interview :

http://www.europe1.fr/economie/michel-sapin-des-economies-sur-le-logement-et-la-sante-2441327

 

 

- La Suède a annoncé qu’elle allait retirer des étalages des supermarchés le paracétamol en comprimés, 6 ans après avoir autorisé la vente en dehors des pharmacies des médicaments non soumis à prescription, à cause d’une hausse des intoxications. « Les comprimés de paracétamol sans ordonnance ne seront plus vendus que dans les pharmacies (...) à compter du 1er novembre 2015 », a indiqué l’agence suédoise du médicament dans un communiqué. L’agence a constaté une hausse de 40 % des intoxications depuis que le paracétamol est disponible hors des pharmacies.

 

Lire le communiqué du Ministère de la Santé :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/decision-de-la-cour-de-justice-de,17803.html

 

 

- La CNAMTS a publié un bilan de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) des médecins libéraux en 2014. Le taux d’atteinte de la ROSP des omnipraticiens (médecins généralistes et médecins à exercice particulier) a progressé de 3,6 points passant de 61,5% à 65,1% en 2014. Le taux a progressé dans les 4 volets de la ROSP : maladies chroniques, prévention, prescription et organisation du cabinet. Le dossier de presse de la CNAMTS livre également quelques données sur la ROSP des médecins spécialistes, notamment celles qui concernent les cardiologues, les médecins vasculaires et les gastro-entérologues.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2015-04&DateV=20150427&numero=258874&ctx=fe890c85c92553894ff64fe2683acef2

 

 

- Le CNOM a publié un rapport annuel 2014 sur la Permanence Des Soins en médecine générale (PDS). Le rapport démontre que les médecins ont globalement assumé leurs responsabilités en 2014. Dans un communiqué, le CNOM manifeste son inquiétude sur le manque de mesures d’adaptation qui menace l’avenir de cette mission de service public.

 

Il estime que le système de gouvernance actuel a atteint ses limites :

  • le nombre de créations de nouvelles maisons médicales de garde est quasi nul en 2014,
  • le regroupement de territoires mis en œuvre pour répondre au déficit de praticiens dans les zones rurales s’étend à présent sur des zones géographiques trop étendues, déconnectées des relations professionnelles et confraternelles de proximité des médecins,
  • l’arrêt de la garde en nuit profonde se poursuit à un rythme soutenu : elle concerne 67% des territoires de PDS.

Lire le communiqué du CNOM :

http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1591

 

Consulter le rapport :

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/enquetepds2014.pdf

 

 

- Les Salons de la santé et de l’autonomie 2015 organisés par la Fédération Hospitalière de France (FHF) auront lieu du mardi 19 au jeudi 21 mai à la Porte de Versailles à Paris.

 

http://www.salons-sante-autonomie.com/fr/

 

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