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Veille du 07/09/2015 au 11/09/2015  VEILLE SEMAINE Veille du 23/05/2015 au 29/05/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 sur la prise en charge programmée de patients étrangers : les établissements doivent établir un devis préalable et une facturation.

Ce texte est pris en application de l’article L. 174-20 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour des soins programmés ne relevant pas d’une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d’hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d’assurance maladie (à l’exception des patients bénéficiant de l’Aide Médicale de l’Etat (AME), des soins urgents et des patients relevant d’une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française).

L’établissement de santé qui accueille ces patients « est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins des prestations hôtelières associées à la prise en charge ».

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150822&numTexte=18&pageDebut=14788&pageFin=14789

 

 

- Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 en date du 27 juillet 2015 sur la formation professionnelle des hospitaliers : priorités 2016.

Une instruction signée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, détaille les axes prioritaires et les actions nationales à mettre en œuvre pour 2016 dans le cadre du plan de développement des compétences. La DGOS et la DGCQ rappellent par ailleurs que le Développement professionnel continu (DPC) va évoluer « au plus tard au début de l’année 2016 », dans le cadre du projet de loi de santé, avec notamment la transformation des programmes de DPC en parcours de DPC. D’ici octobre, un nouvel arrêté fixant les orientations nationales pluriannuelles de DPC devrait être publié.

Les thématiques 2016 figurant dans l’instruction sont :

 

Axes prioritaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie

  • Développement des Ressources humaines (RH) : gestion du handicap et de l’inaptitude des agents de la FPH
  • Evolution des compétences professionnelles et sécurité des procédures : systèmes d’information hospitaliers (SIH) et pratiques professionnelles, mise en œuvre d’un DIM partagé de territoire
  • Qualité et sécurité des prises en charge des patients : diminution de la iatrogénie médicamenteuse aux points de transition (conciliation médicamenteuse) ; contrôle de la consommation et des résistances aux antibiotiques ; formation des personnels soignants aux situations sanitaires exceptionnelles ; gestion de la qualité et de la sécurité du médicament en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • Santé publique et parcours de soins ; renforcement de l’offre et de la pratique du sevrage tabagique à l’hôpital ; former les acteurs de terrain aux dons d’organe et à la greffe dans un cadre législatif en évolution ; parcours de soins des enfants atteints de maladies chroniques ; annonce du diagnostic et relation soignant-soigné en cancérologie.

 

Actions de formation nationales

  • Optimisation logistique et circuit d’approvisionnement intégrés à l’organisation des soins
  • Prise en charge et accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité sociale
  • Amélioration du parcours de soins des personnes handicapées en situation complexe entre équipes sanitaires et médico-sociales
  • Amélioration de la pertinence des soins en équipe.

 

Actions de formation nationales inscrites dans des instructions antérieures réactualisées et reconduites

  • Contribuer au virage ambulatoire par la mise en œuvre d’un projet de chirurgie ambulatoire
  • Accompagnement en soins palliatifs et fin de vie : aide aux professionnels dans un contexte législatif en évolution.

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39936.pdf

 

 

- Instruction relative aux bilans visuels délégués des orthoptistes.

L’instruction concernant les protocoles de coopération permettant à un ophtalmologiste de déléguer à un orthoptiste la réalisation de bilans visuels a été publiée le lundi 17 août 2015 dans le Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité. Autorisés initialement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Pays-de-la-Loire en septembre 2013 et transposés depuis dans d’autres régions, deux protocoles permettent ce type de délégation, l’un pour les enfants de 6 à 15 ans, l’autre pour les personnes de 16 à 49 ans. Le but est notamment de réduire les délais d’attente des patients avant les rendez-vous. L’instruction apporte des précisions sur les modalités de remboursement des professionnels participant aux protocoles. L’avis du collège des financeurs a permis l’attribution d’un montant de 23 euros versé à l’ophtalmologiste « pour la totalité de l’acte effectué » par ce médecin et par l’orthoptiste (bilan et interprétation différée). Il s’agit d’un tarif sans dépassement.

 

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2015/15-07/ste_20150007_0000_p000.pdf

 

 

- Décision de l’Uncam permettant aux sages-femmes d’accéder à la CCAM.

La décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie publiée le vendredi 21 août au Journal officiel, ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à partir du 1er janvier 2016.

Les sages-femmes hospitalières et libérales pourront coter en CCAM ces actes communs avec les médecins, c’est-à-dire les accouchements, les échographies et les actes de gynécologie. Les tarifs des actes concernés seront alignés sur ceux réalisés par les médecins. Seuls les actes cliniques (comme pour les autres professions médicales) et les actes techniques spécifiques à l’activité des sages-femmes continueront d’êtes cotés en NGAP (exemple : surveillance à domicile des grossesses pathologiques et de la rééducation périnéale).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150821&numTexte=34&pageDebut=14714&pageFin=14714

 


-NOMINATIONS-

 

- L’arrêté du 1er juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Nomination d’Etienne Champion en tant que directeur de cabinet de Marisol Touraine par arrêté en date du 1er juillet 2015. Il était auparavant directeur de cabinet de Laurence Rossignol (secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030824535

 

 

- L’arrêté du 18 aout 2015 modifie la composition du cabinet de Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Bernard Lejeune est nommé directeur de cabinet. Il était directeur adjoint depuis août 2014.

Jérôme Teillard est nommé directeur adjoint du cabinet. Il était auparavant conseiller auprès de la Ministre

Olivier Noblecourt, conseiller politique, est nommé directeur adjoint du cabinet.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031075331

 

 

- Isabelle Adenot a été réélue Présidente du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

 

http://www.ordre.pharmacien.fr/Qui-sommes-nous/President-du-Conseil-national-biographie-et-DPI/Biographie-Isabelle-Adenot

 


-ACTUALITES-

 

- La France, septième pays sur 188 dans le monde pour l’espérance de vie.

Le Lancet a publié le 27 août les données de la Global Burden of Disease Study 2013. La France était le septième pays sur 188 en termes d’espérance de vie. L’espérance de vie a augmenté de plus de cinq ans chez les hommes et près de quatre ans chez les femmes entre 1990 et 2013.

En France, l’espérance de vie s’élevait à 73,04 ans pour les hommes et 81,21 ans pour les femmes en 1990. Elle a augmenté à respectivement 78,38 ans et 84,91 ans en 2013.

L’espérance de vie en bonne santé est passée dans la même période de 64 ans à 68,43 chez les hommes et de 69,64 ans à 72,32 ans chez les femmes.

 

The Lancet, publication en ligne du 27 août

 

 

- Information sur la qualité nutritionnelle des aliments : le HCSP favorable au code à cinq couleurs.

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est prononcé en faveur d’une information sur la qualité nutritionnelle des aliments sous la forme d’un code à cinq couleurs basé sur un score qu’il a adapté aux recommandations françaises. Selon le HCSP, l’échelle doit se baser sur le score de qualité nutritionnelle de la Food Standards Agency (FSA) qui permet un classement cohérent de la très grande majorité des aliments. Des incohérences au regard du Programme national de nutrition santé ont été corrigées, notamment pour le fromage, les boissons et les matières grasses ajoutées. Le Haut conseil préconise une co-construction du système d’information nutritionnelle simplifié avec les consommateurs, une promotion du système et une évaluation de son impact.

 

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=519

 

 

- Le docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais a rendu en juillet son rapport sur la territorialisation des activités d’urgences.

En annexe le Rapport et le communiqué de Presse :

 

Rapport

Communiqué de Presse

 

Le Ministère a précisé dans un communiqué publié le 31 août qu’il n’existait aucune liste de services d’urgence menacés de fermeture :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/31_08_15_-_CP_-_Services_Urgence.pdf

 

- Etude DREES sur les motifs de recours en court séjour en 2013

En 2013, 11,3 millions de personnes ont été hospitalisées au moins une fois en MCO. Le plus grand nombre de séjours – pour les femmes comme pour les hommes, tous âges confondus – concerne, d’une part, la surveillance, les bilans ou la prévention (recours autres que maladies ou traumatismes) et, d’autre part, les maladies digestives. En 2013, ces deux groupes de pathologies représentaient près de trois séjours hospitaliers sur dix.

Pour les hommes, viennent ensuite les maladies de l’appareil circulatoire (11 %), les tumeurs (9 %) puis les traumatismes et empoisonnements (7 %).

Pour les femmes, les complications de la grossesse et de l’accouchement se placent en troisième position, avant les maladies de l’appareil circulatoire, les affections ostéo-articulaires et les tumeurs (7 % chacune).

Les maladies respiratoires prédominent chez les moins de 15 ans.

Pour les 65 ans ou plus, ce sont principalement les maladies de l’appareil circulatoire.

Le recours le plus important à l’hôpital concerne les âges extrêmes (nourrissons et personnes âgées).

 

http://www.drees.sante.gouv.fr/hospitalisation-de-court-sejour-quels-motifs-de-recours-en,11526.html

 

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