-REGLEMENTAIRE-

 

- T2A : Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat fin juin de certaines de ses dispositions, le guide de facturation sur le transfert de patients entre établissement va être révisé par la DGOS.

Le Conseil d’Etat avait été saisi par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Paris dans le cadre d’un litige opposant la CPAM de Paris à l’AP-HP.

Il a jugé illégales les dispositions aboutissant à traiter différemment les établissements publics de santé et les établissements privés sur la question de la facturation des Groupes Homogènes de Séjours (GHS) en cas de transfert d’un patient entre deux unités médicales d’hospitalisations. En effet, selon le guide, à l’hôpital, il y a transfert que lorsque le patient passe d’une entité juridique à une autre, alors que pour les cliniques, il n’y a transfert dès que le patient change de sites, même s’ils dépendent de la même entité juridique.

Le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté attaqué avait « opéré une différence de traitement sans rapport avec son objet, qui est de définir les modalités de la facturation, par groupes homogènes de séjour, des prestations d’hospitalisation dont un même patient est l’objet ».

La DGOS a indiqué à l’APM souhaiter tirer toutes les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat. Des travaux vont être menés pour réviser ce guide méthodologique.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030853885

 

 

- Examen en 2ème lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi « Vieillissement » à partir du 15 septembre.

L’entourage de la secrétaire d’Etat à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à l’autonomie, Laurence Rossignol, a détaillé pour l’APM vendredi 4 septembre le contenu des amendements au projet de loi « Vieillissement » qu’il déposera lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, dont celui qui prévoit que tous les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) seront financés à 100% de leurs besoins en 2024.

Une concertation a eu lieu cet été. Trois sujets principaux ont été discutés : le montant et le contenu du forfait soins ; la contractualisation des EHPAD avec les conseils départementaux et les Agences Régionales de Santé (ARS) ; les prestations et tarifs « socles » inscrits dans le projet de loi.

 

http://www.apmnews.com/story.php?mots=vieillissement&numero=262541&ctx=f5460717285c7c96a3215771430cb1c3

 

-NOMINATIONS-

 

- Arrêté du 1er septembre 2015 mettant fin aux fonctions de Fabien Verdier et nommant Marie-Cécile Naves, conseillère en charge de la santé, du sport, du handicap et de l’éducation populaire au Cabinet de ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150905&numTexte=34&pageDebut=&pageFin=

 

 

- Etienne Petitmengin va être nommé secrétaire général du comité interministériel du handicap

Etienne Petitmengin va remplacer Agnès Marie-Egyptienne, nommée directrice générale de l’Association Recherche Handicap de santé Mentale (ARHM) depuis le 1er septembre.

 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150903&numTexte=28&pageDebut=&pageFin=

 

-ACTUALITES-

 

- Dominique Polton, dans un rapport remis à Marisol Touraine, propose de définir dans l’un des scénarios un niveau unique de remboursement des médicaments.

Cette proposition correspond au second scénario envisagé par le rapport. Il prévoit une « évolution vers un taux de remboursement unique et un critère d’évaluation unique ». Cette solution reposerait sur deux étapes : réévaluer les médicaments à SMR faible qui passeraient à 30 % ou seraient dé-remboursés, puis fusionner les deux restants en un seul qui serait « autour de 60 % ».

Le premier consisterait à clarifier et simplifier les critères de définition du Service Médical Rendu (SMR) et à remplacer l’amélioration du SMR (ASMR) par une « valeur thérapeutique relative » comportant un nombre de seuils resserré.

Le dernier scénario prévoit de ne conserver qu’un seul indicateur et de maintenir plusieurs taux.

Parmi les autres pistes de réflexion et propositions, le projet de rapport appelle à « consolider l’évaluation médico-économique et accroître une utilisation résonnée ». Il relève qu’une proportion élevée d’avis de la Commission Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP) comporte des réserves méthodologiques sur les données fournies par les industriels, ce qui empêche de porter un jugement sur le Ratio Différentiel Coût-Résultats (RDCR).

Le rapport aborde enfin la question de la réduction des délais pour l’inscription au remboursement. Il recommande de renforcer les moyens du CEPS, notant qu’il est « illusoire de penser que certaines missions sont aujourd’hui insuffisamment assurées, que les délais d’instruction des dossiers pourraient être sensiblement réduits à moyens constants ». Il suggère d’alléger les tâches de la HAS en supprimant l’évaluation des génériques et les avis pour la radiation d’une spécialité non commercialisée ou qui cessera prochainement de l’être. Les réévaluations quinquennales pourraient se faire « par groupe de médicaments » et non par produit.

 

http://www.apmnews.com/documents/201509081835390.Reforme_des_modalites_devaluation_des_medicaments._Projet_de_rapport_final.pdf

 

 

- Publication par l’ATIH d’un rapport sur l’activité hospitalière en psychiatrie en 2014.

Le nombre de journées de soins de psychiatrie à temps complet ou à temps partiel est resté stable à 25,6 millions en 2014. Ces journées se répartissent entre 415 000 patients. Environ 79 % des journées de soins (soit 20,3 millions pour 346 000 patients) correspondaient à des prises en charge à temps complet. Ces dernières duraient en moyenne 56 jours. L’activité à temps partiel a enregistré en 2014 une « légère hausse » (+1,7 % de journées, à 5,1 millions, pour 113 000 patients), « mais elle ne représente que 21 % de l’activité » total, nuance l’agence. L’ambulatoire concernait quant à lui « près de 2 millions de patients » avec une moyenne de 11 actes par personne.

 

http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/2790/atih_rapport_de_lanalyse_de_lactivite_hospitaliere_2014.pdf