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Veille du 05/10/2015 au 09/10/2015 VEILLE SEMAINE Veille du 21/09/2015 au 25/09/2015

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Projet de loi de santé : pour limiter le recours à l’intérim médical, les sénateurs valident la création d’un corps de praticiens hospitaliers remplaçants.

Les sénateurs ont voté le 28 septembre l’article 34 du projet de loi de santé qui crée un corps de praticiens hospitaliers remplaçants gérés par le Centre National de Gestion (CNG), dans le but de limiter le recours à l’intérim médical par les établissements.

L’article institue un corps de praticiens volontaires autorisés à accomplir des missions d’intérim. Sont concernés les médecins, odontologistes et pharmaciens relevant du statut de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel.

Par ailleurs l’article renforce l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital, en contraignant notamment les praticiens hospitaliers à se conventionner auprès de l’assurance maladie. Les sénateurs ont ensuite adopté conforme l’article autorisant les médecins hospitaliers à travailler jusqu’à 72 ans en cumulant emploi et retraite.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029589477&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14

 

 

- La DGOS a publié le 28 septembre une instruction sur les suites à donner à l'annulation prise cet été par le Conseil d'État de plusieurs points de l'arrêté du 8 novembre 2013 régissant le temps de travail des praticiens hospitaliers en hôpital et en Ehpad.

Deux décrets sont annoncés pour veiller à la continuité du respect des prescriptions européennes :

  • le premier concernera la qualification de temps de travail effectif des temps de trajet durant une période d'astreinte à domicile et leur prise en compte pour l'attribution du repos quotidien ; la disposition garantissant au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement intervenu au cours d'une astreinte à domicile. Les termes seront en tout point "identiques" à ceux de l'arrêté de 2003, "seul le niveau de norme sera élevé".
  • le second visera à rétablir les dispositions annulées par le Conseil d'État portant sur l'organisation des activités médicales et pharmaceutiques et les obligations nécessaires au contrôle de la durée effective du travail : registres de temps de travail, élaboration et présentation d'un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel, rôle de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, mentions au bilan social, etc. Ce second texte fera l’objet d’une concertation.

 

Prendre connaissance de la circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40040.pdf

 

 

- Projet de loi de santé : adoption par le Sénat de l’article 28.

Le Sénat a adopté le 28 septembre, la refonte du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre du projet de loi de santé.

A noter, alors que l’article, dans sa rédaction initiale, disposait que les professionnels salariés choisissaient ces actions « en lien avec l’employeur », le texte prévoit maintenant que leur choix « est porté à la connaissance de l’employeur »

 

http://www.senat.fr/seances/s201509/s20150928/s20150928003.html

 

 

 

-NOMINATIONS-

 

 

- Pierre-Louis Bras est nommé Président du comité d’orientation de l’ATIH.

Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, a été nommé Président du comité d’orientation de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), par un arrêté publié au Journal officiel le samedi 26 septembre.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150926&numTexte=58&pageDebut=17262&pageFin=17262

 

- Officialisation de la nomination d’Etienne Petitmengin en tant que secrétaire général du comité interministériel du handicap.

L’officialisation de la nomination d’Etienne Petitmengin est parue au Journal officiel samedi 26 septembre. Directeur général adjoint des services en charge du pôle solidarités et cohésion sociale du conseil départemental du Doubs, il est nommé à compter du 1er octobre secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap (CIH).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150926&numTexte=50&pageDebut=&pageFin=

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- L’Agence Nationale de la Recherche (ANR) participera à la gestion du PHRC à partir de 2016.

Lors de la conférence de presse de l’Agence Nationale de la Rechercher (ANR) du 29 septembre, le PDG, Michael Matlosz a annoncé que l’Agence s’impliquera dès 2016 dans un travail d’homogénéisation des procédures pour l’ensemble des appels d’offres dans le domaine de la santé, en commençant par la cogestion du Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC).

Cette nouvelle implication de l’ANR dans la recherche clinique découle des recommandations du rapport du Président de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan) et PDG de l’Inserm, Yves Lévy, remis en juillet dernier aux ministres de la santé et de la recherche.

Le rapport proposait la mise en place d’un guichet unique, placé à l’ANR, pour tous les appels à projets dans le domaine de la santé. Il précisait également que chaque institution qui gère actuellement des appels à projets garderait la maîtrise en termes de choix des thématiques et de sélection, l’Agence Nationale de la Recherche intervenant surtout au niveau logistique.

 

http://www.agence-nationale-recherche.fr/fileadmin/documents/2015/communique-presse-ANR-Un-an-de-gouvernance-29-09-2015.pdf

 

- Rapport médical et scientifique 2014 de l’Agence de Biomédecine.

Le rapport de l’ABM comporte deux parties : l’une relative à l’AMP et à la génétique humaine en France, l’autre concernant  les prélèvements et les greffes.

Les constats et les principales tendances :

  • En ce qui concerne les prélèvements et greffes.

Pour l’ensemble des donneurs décédés (donneurs décédés en état de mort encéphalique et ceux décédés après arrêt circulatoire) : en 2014, le taux global de prélèvement au niveau national est de 25,6 par million d’habitants pour une population de 66,155 millions d’habitants.

L’évolution des caractéristiques des donneurs tend vers une augmentation constante de leur moyenne d’âge et des comorbidités associées.

Le rapport constate une stabilisation à la hausse du nombre d’organes greffés par donneur (de 3,04 en 2013 à 3,09 en 2014)

Le taux de prélèvement d’organes a progressé en 2014 ; le nombre de donneurs prélevés en état de mort encéphalique est de 1 655 contre 1 627 en 2013.

Les régions qui atteignent les taux de prélèvement les plus élevés (> 30 pmh) se situent en région Ouest (Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes).

Certaines régions, le Nord-Pas-De-Calais et la Franche-Comté, ont beaucoup progressé en 2014 (+4 et +9 pmh).

Les régions Alsace, Centre, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur voient leur activité de prélèvement baisser en 2014, la baisse la plus importante se situant à la Réunion. (<-15 donneurs prélevés pmh).

Une augmentation de l’activité de prélèvement est notable (>+4 donneurs prélevés pmh) dans les régions Auvergne, Corse, Franche-Comté, Martinique.

  • En ce qui concerne la génétique postnatale et la génétique des maladies.

En 2014 près de 480 000 personnes ont bénéficié d’un examen génétique postnatal.

Environ 371 135 personnes ont eu un examen de génétique moléculaire.

Les laboratoires français ont développé des examens diagnostiques pour 1 531 maladies différentes (selon la classification Orphanet). Ces maladies étant dans leur grande majorité rares, voir extrêmement rares, 1 333 maladies ont réellement fait l’objet de recherche diagnostique en 2014. Ces examens ont concerné 1 577 gènes différents.

Deux indications, « hémochromatose » et « thrombophilie non rare » (2 gènes : FII et FV) représentent à elles seules 38,5 % des examens réalisés en 2014. Il s’agit des deux seuls examens de génétique moléculaire répertoriés dans la nomenclature des actes de biologie médicale. Si en volume, ces deux tests sont importants, leur réalisation est peu coûteuse et peu chronophage par rapport à l’analyse de gènes complexes.

La liste des 50 examens les plus réalisés en France montre la présence de plusieurs maladies pour lesquelles les gènes impliqués sont des gènes de susceptibilité. Une réflexion globale sur l’intérêt de tels examens devra être menée. A titre d’exemple plus de 66 310 (14,5%) examens ont porté sur des gènes du HLA en 2014 (hors indication de greffe).

Les laboratoires français ont développé entre 1 et plus de 100 diagnostics de maladies différentes, mais 26,3 % d’entre eux ne proposent qu’un ou deux tests.

 

Consulter le rapport : http://www.agence-biomedecine.fr/annexes/bilan2014/accueil.htm

 

 

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