-REGLEMENTAIRE-

 

 

- Les sénateurs  ont adopté 241 des 1258 amendements déposés en séance publique. Le texte passera en commission mixte paritaire le 27 octobre.

Les sénateurs ont abrogé la généralisation progressive du tiers payant d’ici à 2017, mais le gouvernement s’est dit déterminé à réintroduire cette mesure lors du dernier passage du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

 

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/654.html

 

 

- Les députés adoptent le projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.

Les députés ont adopté le mercredi 7 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte a été voté à main levée après avoir adopté une centaine d’amendements.

Ce projet de loi, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée après avoir été présenté initialement en juillet 2013 avant d’être modifié courant juin, ne figure pas pour l’instant parmi les textes à l’ordre du jour au Sénat d’ici la fin de l’année.

 

Les principales dispositions :

• application des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique : les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

• les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique sont renforcés en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé.

• les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

• le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. L'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

 

Les députés ont abrogé les dispositions qui empêchaient le recours à l’intérim dans la fonction publique hospitalière.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0594.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

 

- L’Assemblée Générale du CISS a élu un nouveau bureau.

La gouvernance du CISS sera désormais collégiale : six coprésident(e)s, dont la présidente actuelle Danièle Desclerc-Dulac, se répartissent les responsabilités de représentation de l'association. Ils s'exprimeront donc les qualités de président(e)s du Ciss.

 

Le Bureau du CISS se compose comme suit au 30 septembre 2015 :

• Co-présidente : Danièle DESCLERC-DULAC (SOS Hépatites)
• Co-président : Arnaud De BROCA (FNATH)
• Co-président : Jean-Pierre LACROIX (Renaloo)
• Co-président : Pierre-Marie LEBRUN (UNAF)
• Co-présidente : Claude RAMBAUD (Le LIEN)
• Co-président : Gérard RAYMOND (AFD)
   
• Secrétaire général : Daniel CARRE (ADMD)
• Secrétaire générale adjointe : Françoise ANTONINI (Alliance Maladies Rares)
• Secrétaire général adjoint : Philippe BERGEROT (LNCC)
• Trésorier : René MAZARS (AFPric)

 

 

-ACTUALITES-

 

 

- La Sécurité sociale fête ses 70 ans.

L’Ucanss en partenariat avec l’INA (l’Institut National de l’Audiovisuel), ainsi qu’avec l’appui d’un comité de spécialistes, présente un nouveau site internet qui retrace les 70 ans de la Sécurité sociale.

Ce site contient des vidéos d’archives et autres documents audiovisuels. Quatre parcours thématiques pour la compréhension de thèmes spécifiques :

• le financement de la Sécurité sociale,
• les retraites,
• l’Assurance maladie,
• le parcours de vie.

 

Consulter ce site : http://fresques.ina.fr/securite-sociale/

 

Consulter l’intervention de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/15_10_06_Intervention_MT_-_70_ans_Securite_sociale.pdf

 

 

- Rapport d’activité 2014 de l’INPES et synthèse du rapport de préfiguration relatif à la création de Santé Publique France.

L’INPES a publié son rapport d’activité 2014 et communiqué la synthèse du rapport de préfiguration remis par François Bourdillon à la Ministre le 2 juin 2015 en vue de la création d’une agence nationale de santé publique qui regroupera l’Inpes, l’InVS et l’Eprus.

Cette nouvelle agence qui prendra le nom de Santé Publique France sera mise en place au 1er trimestre 2016.

 

Ses missions seront les suivantes :

• la veille et la surveillance de l’état de santé des populations, l’alerte sanitaire ;
• la connaissance des déterminants et des comportements, la conception des stratégies d’intervention, l’expérimentation ;
• la prévention, l’éducation, et la promotion de la santé, la réponse aux menaces et crises sanitaires.

 

L’agence sera organisée autour de 4 Conseils :

• le Conseil d’administration,
• le Conseil scientifique,
• le Comité d’éthique et de déontologie,
• le Comité d’ouverture et de dialogue.

 

http://www.inpes.sante.fr/INPES/nouvel-institut/synthese-rapport-prefiguration.pdf

 

 

- Innovation en santé.

Marisol Touraine, à l’occasion de l’inauguration à l’Institut Pasteur de la start-up « Eligo Bioscience », a présenté ses priorités et sa feuille de route en matière d’innovation en santé. Parmi les mesures phares : le lancement prochainement avec Louis Schweitzer, Commissaire général à l’Investissement, d’un fonds d’investissement de 100 millions d’euros et l’organisation d’une journée nationale de l’innovation en santé.

 

Communiqué de presse : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/05_10_15_-_CP_-_Innovation_en_sante.pdf