Actualités

2015

-REGLEMENTAIRE-

- Publication de la loi protégeant de toute poursuite les professionnels de santé signalant des faits de maltraitance sur enfant.

La loi protégeant les professionnels de santé de toute poursuite pénale, civile ou disciplinaire a été publiée vendredi 06 novembre dans le but d’encourager cette démarche.

La loi prévoit, entre autre, que l’interdiction de révéler des informations couvertes par le secret professionnel (y compris le secret médical) ne s’applique ni au médecin ni au professionnel de santé s’il signale « les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ».

Le professionnel de santé peut signaler ces cas soit auprès du procureur de la République, soit auprès « de la Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151106&numTexte=1&pageDebut=20706&pageFin=20706

-NOMINATIONS-

- Financement des établissements de santé : Marisol Touraine confie, à l’ancien député PS de l’Isère, Olivier Véran, la présidence d’un nouveau comité.

Le Ministère de la santé a confirmé jeudi 05 novembre, dans un communiqué, la nomination d’Olivier Véran en tant que Président du comité chargé de proposer des pistes pour le financement des établissements de santé.

Ce comité remplace le comité de réforme de la tarification hospitalière (Coretah) qui avait été mis en place fin 2012.

Il aura pour but d’amplifier la réforme qui a découlé des travaux du Coretah et sera plus précisément chargé « de travailler à l’avènement de modes de financement davantage médicalisés, plus sensibles aux spécificités des différents types de soins dispensés à l’hôpital ».

Communiqué de presse de Marisol Touraine :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/05_11_15_-_CP_-_Mission_Veran.pdf

Lettre de mission :

http://www.apmnews.com/documents/201511051713340.Lettre_de_mission_-_Olivier_Veran.pdf

- Chantal De Singly est nommée Présidente du Conseil d’Administration de l’ANAP.

Par arrêté publié samedi 31 octobre au Journal officiel, Chantal De Singly, Directrice Générale de l’Agence Régional de Santé (ARS) Océan Indien, a été nommée Présidente du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

Elle succède à Philippe Ritter.

Arrêté du 23 octobre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151031&numTexte=60&pageDebut=&pageFin=

- Katia Julienne (DGCS) est nommée adjointe au Directeur Général de l’Offre de Soins (DGOS).

Par arrêté publié vendredi 30 octobre au Journal officiel, Katia Julienne, cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales et adjointe au Directeur Général de la Cohésion Sociale (DGCS), a été nommée cheffe du service, adjointe au Directeur Général de l’Offre de Soins (DGOS), Jean Debeaupuis.

Elle a succédé à Félix Faucon le lundi 2 novembre.

Arrêté du 28 octobre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151030&numTexte=101&pageDebut=&pageFin=

- Dominique Gillot est nommée Présidente du CNCPH.

Dominique Gillot, Sénatrice PS du Val d’Oise et ancienne secrétaire d’Etat en charge notamment du handicap, remplace Martine Carrillon-Couvreur en tant que Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Ses nouvelles fonctions prennent effet le vendredi 6 novembre 2015.

-ACTUALITES-

- Marisol Touraine présente 12 engagements pour inciter les professionnels de santé à exercer à l’hôpital public.

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté lundi 02 novembre, aux acteurs hospitaliers, le Plan d’action pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public.

La Ministre s’appuie sur les préconisations du Sénateur Jacky Le Menn.

Ce plan d’action est structuré en trois objectifs :

Favoriser l’engagement dans la carrière médicale hospitalière, en accompagnant chaque jeune praticien dans ses choix d’orientation professionnelle, en garantissant aux assistants et aux praticiens contractuels, souvent plus jeunes, les mêmes droits sociaux (maternité, maladie…) qu’aux titulaires, et en créant une prime d’engagement pour encourager 3 000 praticiens à exercer, d’ici 2018, dans les hôpitaux qui manquent de professionnels médicaux ;
Fidéliser les professionnels qui exercent à l’hôpital et favoriser leur implication dans les projets médicaux de territoire, en créant une prime d’exercice territorial destinée à encourager l’exercice sur plusieurs sites, en permettant aux praticiens de diversifier leurs missions et en encourageant le travail en équipe autour de projets médicaux partagés ;
Renforcer l’animation des équipes et améliorer les conditions de travail à l’hôpital, en promouvant les espaces d’expression et de dialogue au sein des hôpitaux, en s’assurant que les projets sociaux des établissements intègrent un volet pour les professionnels médicaux (pour l’accès aux crèches, par exemple) et en renforçant la formation des praticiens tout au long de leur carrière.

Rapport du Sénateur Le Menn :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Attractivite-Exercice-Medical-Hopital.pdf

- L’ATIH précise le calendrier et les calculs pour l’application de la dégressivité tarifaire pour les établissements de santé.

L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) précise dans une notice le calendrier et les calculs qui encadreront la mise en œuvre du nouveau mécanisme de dégressivité tarifaire pour les établissements de santé présentant une forte hausse d’activité.

Un nouveau principe de régulation, la dégressivité tarifaire, a été inscrit dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2014 (article 41). Il consiste à minorer les tarifs des établissements au-delà d’un seuil d’activité exprimé en taux d’évolution.

Ce nouveau mécanisme doit être mis en œuvre à partir de la campagne tarifaire 2015, sur 24 prestations. La récupération des sommes dues ne se fera qu’à partir de 15 000 euros.

L’ATIH met dorénavant à disposition des établissements de santé et des Agences Régionales de Santé (ARS), sur son site internet, les volumes d’activité 2014 « tels que connus à ce stade » ainsi que les coefficients permettant d’ajuster les recettes annuelles antérieures de l’année en cours.

Pour consulter la notice complémentaire de l’ATIH à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 :

http://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2015

Pour consulter la notice technique de l’ATIH sur la facturation hospitalière :

http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/2800/notice_technique_atih_ncim-mf-1067-7-2015_facturation.pdf

- L’OCDE a publié son panorama annuel de la santé.

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a publié, mercredi 04 novembre, le panorama de la santé 2015 parmi ses Etats membres.

Grâce à de nombreux indicateurs, l’organisation donne un portrait évolutif de l’état de santé dans 34 pays, dont la France.

Ce panorama traite 11 domaines :