-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Présentation en conseil des ministres d’une ordonnance adaptant les ARS et les URPS aux nouvelles régions.

Une ordonnance, publiée au Journal Officiel le vendredi 11 décembre, adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions a été présentée mercredi 09 décembre en conseil des ministres par Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

L’ordonnance est prise en application de l’article 136 de la Loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Les nouvelles ARS et les nouvelles URPS vont se substituer aux entités existantes au 31 décembre 2015.

Les unions des infirmiers seront maintenues jusqu’aux élections qui auront lieu au printemps 2016.

Le transfert de l’ensemble des personnels concernés (fonctionnaires, agents contractuels de droit public, praticiens hospitaliers, salariés) dans les nouvelles agences est fixé au 1er janvier 2016.

 

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031593620

 

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 :

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-09/adaptation-des-agences-regionales-de-sante-et-des-unions-reg

 

-ACTUALITÉS-

 

 

- Le Plan Santé au travail 2016-2020 met l’accent sur la prévention.

Myriam El Khomri, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a publié mardi 8 décembre le troisième Plan de Santé pour 2016-2020.

Ce plan met l’accent sur la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), des maladies dues à l’amiante et des risques psycho-sociaux.

Dans un discours devant le Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail, la Ministre a signalé que de nouvelles mesures de réforme de la médecine du travail figureraient dans un projet de loi qu’elle doit présenter en mars 2016.

 

3ème plan de santé au travail :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pst3.pdf

 

Orientations pour le PST 3 :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/orientations_pour_le_pst3.pdf

 

 

- Publication par la FHF d’un rapport sur les produits de santé.

La FHF a présenté le 8 décembre le rapport élaboré par un groupe de travail animé par le Pr Jean-Yves Fagon sur les produits de santé à l’hôpital.

Ce rapport présente un état des lieux et propose 9 recommandations :

• ONDAM : Créer une enveloppe « produits de santé » dans chacun des sous-objectifs.

• Liste en sus :
  • Avoir une gestion plus dynamique et rigoureuse concernant notamment les radiations et leurs impacts ;
  • Avoir un bilan annuel partagé incluant un bilan financier de la liste en sus et des GHS de rattachement, et un bilan de l’usage.

• Innovations thérapeutiques et diagnostiques : informer davantage sur les innovations afin d’anticiper les impacts (structurels, organisationnels et financiers) pour les intégrer dans la stratégie hospitalière de l’établissement et les prendre en compte dans les modalités de financement et d’investissement.

• Contrat de bon usage : favoriser l’harmonisation et l’échange d’informations d’ordre national et régional ; intégrer la politique d’établissement des produits de santé dans les contrats de pôle de chacun des pôles.

• Parcours de soins : identifier les modalités de financements adaptées à l’organisation de l’intégralité d’un parcours sécurisé et efficient.

• Territoire : proposer une prise en charge thérapeutique cohérente, mettre en place la stratégie inter-établissements et les liens ville/hôpital ; améliorer l’accès des patients aux traitements onéreux.

• Système d’information : avoir un système d’information ville/hôpital qui intègre l’ensemble du circuit des produits de santé, notamment des données en lien avec le dossier pharmaceutique.

• Dispositifs médicaux : donner une place accrue à l’hôpital dans l’évaluation des dispositifs médicaux, développer les évaluations « techniques » et médico-économiques avec des moyens appropriés ; respecter le libre choix du patient concernant son distributeur ; encadrer l’accès des prestataires à l’hôpital.

• Recherche clinique : regrouper les forces hospitalières ; évaluer systématiquement les innovations ; développer la mise en place et la participation aux registres.

 

Consulter le rapport :

http://www.fhf.fr/Actualite/A-la-Une/Rapport-sur-les-produits-de-sante-a-l-hopital