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Veille du 04/01/2016 au 08/01/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 14/12/2015 au 18/12/2015

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de la LFSS pour 2016 au Journal Officiel.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée le mardi 22 décembre au Journal Officiel.

L’Ondam pour 2016 a été fixé à 185,2 milliards d’euros, soit une progression réduite à 1,75 %, ce qui nécessitera un effort de 3,4 milliards d’euros d’économies.

Le texte prévoit de ramener progressivement le déficit de l’ensemble des régimes de sécurité sociale de 9,3 milliards d’euros en 2015 à 5,6 milliards en 2016, pour aboutir à un excédent de 800 millions en 2019. La branche maladie devrait connaître des déficits importants en 2016 et 2017 (respectivement -4,7 milliards et -2,9 milliards) qui se résorberaient par la suite (-2,9 milliards en 2018, puis -300 millions en 2019).

L’une des mesures emblématiques du texte est la création d’une « protection universelle maladie », fondée sur la simplification de l’ouverture des droits au remboursement et la suppression progressive de la notion d’ayant droit pour les adultes.

 

A noter :

  • L’article 33 prévoit la labellisation de contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de 65 ans et plus,
  • L’article 67 vise à encourager financièrement la coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes pour la réalisation de soins ophtalmologiques,
  • L’article 71 crée un mécanisme permettant « l’inscription pérenne », sur la Liste des Actes et Prescriptions (LAP) pris en charge par l’Assurance maladie, d’actes réalisés dans le cadre de protocoles de coopération entre professionnels de santé,
  • L’article 78 engage la refonte du financement des Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), notamment en instituant une « dotation modulée de l’activité »,
  • L’article 81 simplifie la contractualisation tripartite entre établissements, ARS et Assurance Maladie,
  • L’article 83 prévoit la désignation d’établissements de santé pour participer aux études nationales de coûts.

 

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031663208

 

 

- Arrêt du Conseil d’Etat : nécessité de fixer des forfaits de DPC identiques pour tous les biologistes médicaux, qu’ils soient titulaires d’un diplôme de médecine ou de pharmacie.

Le Conseil d’Etat a donné, dans son arrêt, raison à la FNSPBHU (Fédération Nationale de Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo Universitaires) qui contestait la différence de traitement instituée médecins et pharmaciens biologistes médicaux pour la prise en charge du DPC. L’arrêt indique que les pouvoirs publics n’auraient pas dû mettre en place des forfaits de prise en charge différents pour les biologistes selon qu’ils sont médecins ou pharmaciens. (L’indemnité maximale par programme et par participant était de 1350 € pour un pharmacien et de 2990 € pour un médecin).

 

Décision du Conseil d’Etat :

  • Article 1er : La décision du Premier ministre du 11 décembre 2013 est annulée en tant qu'elle refuser de modifier les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 4021-1 afin d'organiser la fixation de forfaits de prise en charge du développement professionnel continu applicables aux biologistes médicaux ne comportant pas de distinction entre ceux qui sont titulaires d'un diplôme de médecine et ceux qui sont titulaires d'un diplôme de pharmacie.
  • Article 2 : L'Etat versera à la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
  • Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=206046&fonds=DCE

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Raymond Le Moign dirigera le CHU de Toulouse à partir du 1er février 2016.

Raymond Le Moign, Directeur adjoint du cabinet de Marisol Touraine, en charge de la santé, depuis novembre 2013, dirigera le CHU de Toulouse à compter du 1er février 2016.

Il succèdera à Jacques Léglise qui a déjà quitté le CHU pour prendre la Direction de l’hôpital Foch.

 

Décret du 17 décembre 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031645099

 

 

- Maurice-Pierre Planel quitte le cabinet de Marisol Touraine.

Maurice-Pierre Planel occupait les fonctions de conseiller en charge des produits de santé au sein du cabinet de Marisol Touraine depuis novembre 2013.

Il a été nommé, par arrêté, Président du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS).

 

Arrêté du 22 décembre 2015 portant cessation de fonctions :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031673130

 

Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031680730

 

 

- Le Pr Christine Chomienne est nommée à la Direction de la recherche et de l’innovation de l’Inca.

Le Pr Christine Chomienne (hôpital Saint-Louis, AP-HP Paris) succèdera au Pr François Sigaux, début 2016, à la Direction du Pôle recherche et innovation de l’Inca.

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Instruction DGOS/PF4/2015/368 du 18 décembre 2015 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2016.

L’instruction publiée par la DGOS concerne neuf appels à projets :

  • le Programme de recherche translationnelle en santé, PRT-S ;
  • le Programme de recherche translationnelle en cancérologie, PRT-K ;
  • le Programme hospitalier de recherche clinique national, PHRC-N ;
  • le Programme hospitalier de recherche clinique national en cancérologie, PHRC-K ;
  • le Programme hospitalier de recherche clinique inter régional, PHRC-I ;
  • le Programme de recherche médico-économique national, PRME ;
  • le Programme de recherche médico-économique en cancérologie, PRME-K ;
  • le Programme de recherche sur la performance du système de soins, PREPS ;
  • le Programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale, PHRIP.

 

Toutes les lettres d’intention, à l'exception de celles destinées au PRT-S, PRT-K et PHRC-I, sont à déposer avant le 03 mars 2016, 23h59.

Pour les PHRC-N, PRME-N, PREPS et PHRIP, les candidatures doivent être déposées sur la plateforme INNOVARC. Les indications détaillées relatives aux modalités de candidature sont précisées sur le site : http://www.sante.gouv.fr/innovarc.html

 

Une priorité thématique est identifiée :

Conformément à la stratégie nationale de santé et dans la continuité de la priorité affichée depuis 2013, le développement de la recherche en soins primaires est mis en avant. Cette unique priorité concerne l’intégralité des programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins. Tous les offreurs de soins sont donc appelés à déposer des projets de recherche sur les soins primaires. A qualité équivalente, les projets portant sur les soins primaires seront prioritaires lors des processus de sélection.

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40351.pdf

 

 

- Orientations de la future convention médicale entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie.

Dans un courrier le 23 décembre au Président et au Directeur général de l’UNCAM, Marisol Touraine fixe les orientations qui devront guider les discussions autour de la future convention médicale.

 

Trois orientations principales ont été fixées par la Ministre :

  • valoriser davantage la pratique et l’expertise médicale, et soutenir la modernisation de l’organisation des soins de ville : les différents modes de rémunération des médecins devront prendre en compte l’évolution de l’exercice médical, avec des patients plus âgés et des consultations plus longues ; il s’agit également de soutenir les évolutions de l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient et coordonnée par le médecin traitant ;
  • renforcer le rôle des médecins dans les actions de prévention et de promotion de la santé, notamment la vaccination et le dépistage, au service des grandes priorités de santé publique ; de nouveaux objectifs pourront être intégrés pour mieux lutter contre les inégalités sociales de santé, en tenant notamment compte de l’exercice en zone socialement défavorisée ;
  • garantir l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire, quelles que soient les ressources financières des patients : des actions fortes devront être conduites pour réduire les délais d’attente et augmenter le nombre de nouveaux patients reçus chez les médecins spécialistes, notamment de premier recours ; les aides démographiques devront être simplifiées et adaptées aux besoins d’un territoire ; les résultats obtenus en matière de maîtrise des dépassements d’honoraires devront être pérennisés et amplifiés.

 

Communiqué de presse :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/23_12_15_-_CP_-_Convention_medicale.pdf

 

Courrier adressé au Président de l’UNCAM :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Courrier_GARDEY_23-12-2015.pdf

 

Courrier adressé au Directeur Général de l’UNCAM :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Courrier_REVEL_23-12-2015.pdf

 

 

- Les remises de rapports prévues par la LFSS 2016.

Suite à l’adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) par l’Assemblée Nationale le 30 novembre, de nombreux décrets et arrêtés sont attendus pour l’application de cette Loi mais également des rapports, dont les suivants :

  • Article 67 : une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé,
  • Article 68 : un rapport d’évaluation des expérimentations de prévention de l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans réalisé par la CNAMTS
  • Article 76 : un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et les EHPAD notamment sur les conditions de facturation directe des dispositifs médicaux non pris en charge dans le forfait global relatif aux soins
  • Article 79 : un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice.

 

 

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