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Veille du 01/02/2016 au 05/02/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 18/01/2016 au 22/01/2016


-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Promulgation de la Loi de modernisation de notre système de santé.

La Loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel le mercredi 27 janvier 2016.

Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 avec seulement 57 articles, le texte a été profondément remanié au cours de la navette parlementaire et adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Il compte désormais 227 articles.

 

La loi marque le choix de :

  • faire de la prévention le socle de notre système de santé, avec, notamment, le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant ;
  • garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale ;
  • de créer de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.

 

La décision du Conseil constitutionnel modifie l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. Concrètement :

  • au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
  • au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
  • au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
  • au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).

 

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031912641

 

Communiqué de presse : Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi de modernisation de notre système de santé :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/210116_-_cp_-_decision_cc_loi_sante.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le Pr Jean-Yves Fagon est nommé délégué ministériel à l’innovation en santé.

Marisol Touraine a annoncé, le samedi 23 janvier, la nomination de l’actuel vice-Président du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) en charge du médicament, le Pr Jean-Yves Fagon, au poste de délégué ministériel à l’innovation en santé.

 

 

- Le Dr Julien Lenglet est réélu à la Présidence de l’ISNCCA.

Le Dr Julien Lenglet a été réélu Président de l’Inter Syndicat National des Chefs de Clinique Assistants (ISNCCA), lors d’une assemblée générale qui s’est déroulée le samedi 23 janvier 2016, a annoncé dans un communiqué l’organisation.

Le Bureau se compose comme suit :

  • Président : Dr Julien Lenglet (Paris),
  • Premier Vice-Président : Dr Sébastien Mirek (Dijon),
  • Vice-Présidents :
    • Dr Alexis Lepetit (Lyon),
    • Dr Ludivine Nohales (Lyon),
    • Dr Benjamin Chousterman (Paris),
    • Dr Etienne Pot (Paris),
  • Secrétaire général : Dr Daniel Zantour (Saint-Etienne),
  • Trésorière : Dr Jennifer Thinnès (Reims).

 

Communiqué de presse du 25 janvier 2016 :

http://isncca.org/VoirCommunique.php?CleCommunique=86

 

 

- Jean-Marie Barbot est réélu Président de l’ADRHESS.

L’Association pour le Développement des Ressources Humaines des Etablissements Sanitaires et Sociaux (ADRHESS) a renouvelé le vendredi 22 janvier 2016 en Assemblée générale son Président, Jean-Marie Barbot.

Jean-Marie Barbot est Président de l’association depuis 2008. Ancien Directeur du CH Fondation Vallée, il est à la retraite depuis le 7 décembre 2015.

 

 

-ACTUALITES-

 

- Vœux aux personnalités de la Ministre de la Santé.

La Ministre a annoncé que les premiers textes d’application de la Loi de modernisation de notre système de santé seront publiés d’ici 3 semaines : le décret et l’arrêté relatifs au comité national du pacte territoire santé, les cahiers des charges pour la formation des usagers et l’expérimentation de leur accompagnement des patients, et le décret créant un numéro national unique de garde.

L’année 2016 sera pour le Ministère l’année de l’innovation.

Une grande conférence internationale se tiendra au mois d’avril autour du Président de la République.

Trois chantiers sont annoncés :

  • Innover en s’appuyant sur le numérique,
  • Innover pour améliorer les conditions de travail,
  • Innover pour poursuivre la transformation de la société avec notamment la proposition de la Loi sur la fin de vie.

 

Intervention de Marisol Touraine : Vœux aux personnalités Lundi 25 janvier 2016 :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/160125_intervention_mt_-_voeux_aux_personnalites.pdf

 

 

- Le CNOM propose 10 grandes propositions dans un livre blanc « pour l’avenir de la santé ».

Le CNOM formule une série de 10 propositions de réforme du système de santé dans un livre blanc « pour l’avenir de la santé », rendu public mardi 26 janvier 2016.

Ces dix propositions sont organisées selon trois grandes priorités :

  • Simplifier l’organisation territoriale des soins avec une gouvernance partagée entre acteurs et usagers,
  • Alléger et décloisonner l’exercice professionnel des médecins,
  • Ouvrir et professionnaliser la formation des médecins.

 

Livre blanc : « Pour l’avenir de la santé : de la grande consultation aux propositions » :

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_lb_grande_consultation.pdf

 

 

- Marisol Touraine charge le CCNE d’une « réflexion » sur l’usage des données médicales personnelles.

Marisol Touraine a annoncé, la samedi 23 janvier que le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie de la santé (CCNE) sera chargé d’une « réflexion » sur l’usage des données médicales personnelles.

« Le CCNE sera donc chargé de mener une réflexion complète et participative » a annoncé la Ministre, qui « souhaite que l’ensemble de la société puisse s’emparer de ce débat ».

 

Intervention de Marisol Touraine à l’occasion de l’inauguration de la première Journée nationale de l’Innovation en santé :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/23_01_16_-_discours_de_marisol_touraine_-_journee_nationale_de_l_innovation_en_sante.pdf

 

 

- La FHP et l’association Sparadrap signent une convention de partenariat pour améliorer la prise en charge des enfants hospitalisés.

La convention entre la FHP et l’association Sparadrap a été signée le mercredi 27 janvier 2016, lors de la cérémonie des vœux de la FHP, afin d’améliorer la prise en charge des enfants au sein des cliniques et hôpitaux privés.

La FHP a annoncé qu’elle soutiendrait l’action de Sparadrap en faisant mieux connaître auprès de ses adhérents les services de l’association pour aider les enfants, les familles et les professionnels de santé.

L’association, parrainée par Michel Cymes, médecin journaliste, propose des documents illustrés sur les soins pour les enfants et leurs proches et des formations continues destinées aux professionnels de santé. Le site www.sparadrap.org a été conçu pour renseigner les enfants, les parents et les professionnels de santé.

 

Communiqué de presse partenariat FHP-Sparadrap :

http://www.sparadrap.org/content/download/96371/1112596/version/1/file/CPPartenariatFHPSPARADRAP.pdf

 

 

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