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Veille du 08/02/2016 au 12/02/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 25/01/2016 au 29/01/2016


-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de la nouvelle loi sur la fin de vie.

La « loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » qui permet notamment au patient d’exiger une sédation profonde et continue en phase terminale, est parue le mercredi 03 février au Journal Officiel.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le texte le 27 janvier dernier, à la suite d’un accord trouvé en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Le texte compte au final 14 articles.

Les principales dispositions de la Loi sont :

Article 1er :

Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients en fin de vie (réécriture de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Article 3 :

Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient.

Article 5 :

Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.

Article 8 :

Principe d'opposabilité des directives anticipées.

Article 9 :

Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

 

Loi n° 2016-87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031970253

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le Pr Jean-Luc Dubois-Randé est élu Président de la conférence des doyens de faculté de médecine.

Le Pr Jean-Luc Dubois-Randé a été élu le mardi 02 février.

Il succède au Pr Jean-Pierre Vinel qui présidait la conférence depuis mai 2014 et a renoncé à son mandat à la suite de son élection à la tête de l’université Toulouse III-Paul Sabatier, début janvier 2016.

 

 

- Thomas Le Ludec est nommé Directeur Général du CHU de Montpellier.

Thomas Le Ludec, Directeur d’hôpital de classe exceptionnelle, a été nommé Directeur Général du CHU de Montpellier à compter du 1er février, par un décret du Président de la République, publié au Journal Officiel le 2 février.

Il succède à Philippe Domy qui a pris sa retraite fin 2015.

Thomas Le Ludec est Directeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la HAS depuis avril 2011.

 

Décret du 1er février 2016 :

http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031964044

 

 

-ACTUALITES-

 

- Marisol Touraine propose trois axes de travail à l’Institut pour la démocratie en santé.

Marisol Touraine a proposé trois axes de travail à l’Institut Pour la Démocratie en Santé (IPDS) dans un discours d’ouverture qu’elle a prononcé lundi à l’occasion du premier forum de l’institut organisé à la Cité des sciences et de l’industrie à Paris.

La création de l’IPDS a été annoncée par la FHF, l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) et le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) en mai 2015.

Le premier axe devra permettre de « créer » les conditions « pour la démocratie en santé » dans les territoires. « Je souhaite que les nouvelles organisations territoriales issues de la Loi créent dans tous les territoires une dynamique de renouvellement du dialogue, entre citoyens et décideurs, usagers et professionnels, associations et administrations », a précisé la Ministre.

Le deuxième axe de travail pour l’institut sera d’accompagner et de contribuer aux « réflexions en cours sur le service public d’information de santé ». Marisol Touraine a également souligné l’importance « d’accompagner l’engagement des professionnels ». « Les professionnels de santé sont les premiers défenseurs de la dignité des maladies. Leur implication doit être soutenue. C’est pourquoi vous [l’IPDS] aurez la tâche de faire émerger de nouvelles cultures professionnelles privilégiant l’échange constructif avec le patient », a-t-elle expliqué.

Le troisième et dernier axe sera de « mieux répondre aux inquiétudes des patients nés des bouleversements de la e-santé ». « L’innovation est toujours complexe à appréhender. C’est pourquoi nous avons besoin d’un lieu de débat et d’une réflexion pour tous les acteurs de la santé » afin de « déterminer comment chacun trouve sa place » parmi ces différents équilibres.

 

Intervention de Marisol Touraine - 1er forum de l’Institut pour la démocratie en santé (IPDS) :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_02_01_intervention_mt_-_ipds.pdf

 

 

- L’IGAS a publié son rapport d’étape sur l’accident survenu dans le cadre d’un essai clinique à Rennes.

L’IGAS a identifié « trois manquements majeurs » de la société de recherche sous contrat (CRO) Biotrial dans la conduite de la gestion des effets indésirables graves qui sont survenus pendant un essai clinique à Rennes début janvier, a annoncé jeudi 04 février Marisol Touraine.

L’enquête de l’IGAS, qui se poursuit et donnera lieu à un rapport définitif d’ici fin mars, n’a toutefois pas permis d’identifier les « causes directes » de cet accident, et a conclu au respect de la réglementation s’agissant de l’autorisation du lieu et des conditions d’autorisation de l’essai, a souligné la Ministre.

Pour les inspecteurs de l’IGAS, Biotrial ne s’est « pas suffisamment tenu informé de l’état de santé du premier volontaire hospitalisé » et ne disposait pas de « procédures internes dans la gestion d’une telle situation ».

Les inspecteurs reprochent ensuite à Biotrial de « ne pas avoir formellement informé les autres volontaires de l’évènement survenu », ce qui ne leur a pas permis de « confirmer de manière éclairée » qu’ils consentaient à la poursuite de l’essai clinique.

Enfin, selon l’IGAS, « la gravité de l’évènement survenu » constituait un fait juridique nouveau, susceptible de compromettre la sécurité des volontaires, et aurait dû être signalé « sans délai » à l’ANSM a relevé la Ministre. Or Biotrial « n’a procédé à une déclaration formelle que le jeudi 14 janvier, soit quatre jours après l’hospitalisation du premier volontaire et trois jours après la décision d’interrompre l’essai », a-t-elle poursuivi.

 

Intervention de Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/160204_-_intervention_mt_-_point_presse_essai_clinique_rennes.pdf

 

Rapport d’étape de l’IGAS :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fevrier_2016_-_note_etape_-_accident_essai_clinique.pdf

 

 

- UniHA s’ouvre à l’ensemble des hôpitaux.

UniHA devient le premier opérateur d’achats hospitaliers à faire bénéficier de ses services l’ensemble des établissements publics de santé, fait-il valoir dans un communiqué diffusé le mardi 02 février.

En modifiant ses statuts, il répond ainsi à une demande du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, souligne-t-il.

« UniHA dispose désormais de la compétence pour organiser des groupements de commandes et délivrer des marchés, dans le cadre de sa centrale d’achat, à l’ensemble des établissements de santé aujourd’hui, et demain aux hôpitaux supports de GHT » annonce-t-il dans son communiqué.

 

 

- Installation d’un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé.

La Direction de la Sécurité Sociale a installé lundi 1er février un « comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé », chargé notamment « d’évaluer l’impact des réformes récentes » en la matière, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

Le comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé associe « les partenaires sociaux, les fédérations représentatives des organismes d’assurance complémentaire en matière de santé, ainsi que les services des ministères chargés des affaires sociales et du travail », indique la DSS dans son communiqué.

 

Communiqué de presse :

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_installation_comite__suivi_generalisation_complementaire_sante.pdf

 

 

- Dans son deuxième rapport, l’Observatoire national du suicide met en avant l’action des associations.

L’Observatoire du suicide met en avant, dans son deuxième rapport remis mardi 2 février à Marisol Touraine, l’action des associations dans la prévention des suicides.

Ce rapport de 481 pages, intitulé « Suicide, connaître pour prévenir : dimensions nationales, locales et associatives » est le deuxième rendu par cet observatoire crée en septembre 2013 sur la volonté de la Ministre de la Santé.

L’Observatoire « s’attache à mettre en lumière les données et les actions de prévention, menées à un niveau national comme local, par les pouvoirs publics comme par les associations », lit-on dans le résumé de son contenu.

« Il fait aussi le point sur les connaissances récentes concernant le rôle joué par les facteurs à risque et de protection du suicide. Il propose, enfin, les dernières statistiques disponibles et un suivi des recommandations énoncées dans le premier rapport », qui sont complétées par de nouvelles recommandations.

 

Intervention de Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_02_01_intervention_mt_-_remise_du_rapport_ons_.pdf

 

Rapport de l’Observatoire :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2e_rapport_de_l_observatoire_national_du_suicide.pdf

 

 

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