-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Loi de santé : une nouvelle version du projet de décret sur les GHT soumise à concertation.

Le Ministère de la Santé a soumis à concertation une nouvelle version du projet de décret sur les Groupements Hospitaliers de Territoire, dont la création est prévue au 1er juillet 2016.

Le nouveau projet de décret s’articule autour de six articles. Il vise à modifier le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 et suivants.

Le premier article définit le contenu de la convention constitutive du groupement et celui du projet médical partagé. Il détaille aussi la procédure de création des GHT et sa gouvernance.

Le deuxième article du projet de décret précise le calendrier.

Le troisième article modifie le régime des autorisations d’activités de soins ou d’équipements.

Le quatrième article porte sur le Département d’Information Médicale (DIM) du territoire.

Le cinquième article est consacré aux pôles inter-établissements d’activité clinique ou médico-technique.

Le sixième article détaille l’organisation de la publicité des postes de Praticiens Hospitaliers rattachés aux établissements parties à un GHT, à la procédure d’instruction des candidatures et à la nomination des praticiens.

 

Projet de décret relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Projet%2Bde%2BdE9cret%2BGHT.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Annie Podeur va quitter le CESE et retourner à la Cour des comptes.

Annie Podeur, actuelle secrétaire générale du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) et ancienne Directrice Générale de l’Offre de Soins au ministère de la Santé, va quitter ses fonctions le 31 mars prochain et rejoindre la Cour des comptes où elle a le grade de conseiller maître.

 

Avis de vacance du poste de secrétaire général du CESE :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031984698

 

 

-ACTUALITES-

 

- Grande Conférence de la Santé.

La Grande Conférence de la Santé qui s’est tenue le jeudi 11 février avait pour objectif :

• D’adapter le modèle d’organisation hospitalière issu de la grande réforme de 1958, dans une démarche de transformation progressive, cohérente avec la transition épidémiologique.
• De repenser de façon prospective l’articulation entre soin, enseignement et recherche, afin de continuer de garantir l’excellence et de favoriser le progrès et l’innovation dans le domaine de la santé.
• D’assurer la cohérence des réformes engagées, en matière de formation d’une part, de métiers, de conditions d’exercice et de mode de rémunération d’autre part ; en particulier, mieux organiser les complémentarités au sein des professions et entre elles.
• De prendre en compte les attentes des acteurs du monde de la santé face à l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des conditions de travail.

 

La feuille de route issue de cette Conférence prévoit 22 mesures, dont la plupart doivent être mises en œuvre d’ici à 2017.

« Elle intervient dans un contexte particulier. » « une loi vient d’être adoptée pour donner un nouveau cap à notre système de soins, répondre aux besoins du patient au plus proche et au plus juste. Car cette loi vise à replacer chaque acteur au bon niveau d’intervention auprès du malade : en prévention, en soins de premier recours ou sur un plateau technique lourd – ce qui n’empêche pas, bien sûr, les évolutions et les souplesses. Chaque métier, chaque médecin doit désormais trouver sa place au sein de ce nouveau système » a déclaré Manuel Valls en clôture de cette Conférence.

 

Feuille de route :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/11_02_2016_grande_conference_de_la_sante_-_feuille_de_route.pdf

 

Organisation de la Grande Conférence :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/organisation_gcs_def.pdf

 

Intervention de Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_02_09_-_intervention_mt_gcs.pdf

 

Discours de Manuel Valls :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/11_02_2016_discours_de_manuel_valls_premier_ministre_-_grande_conference_de_la_sante.pdf

 

 

- Le CNOM appelle à une « vigilance particulière » des autorités sur l’« ubérisation » de la médecine.

Le CNOM estime dans un rapport publié mercredi 10 février que la multiplication des offres de prestations médicales électroniques moyennant rétribution par le secteur marchand « pose des interrogations quant au cadre juridique dans lequel s’exercent ces offres ubérisées ».

Ces interrogations sont soulevées, notamment, compte tenu du lancement d’un service de second avis médical en ligne à 295 euros non pris en charge par l’assurance maladie.

Pour le CNOM, les pratiques commerciales de ces sociétés doivent conduire à « revoir l’état du droit national en matière de protection du consommateur » et le droit européen sur la libre prestation de service dans le domaine sanitaire.

Concernant les contrats passés entre les sociétés dites de « conciergeries numériques » et les médecins, « le CNOM établira les clauses essentielles qui devraient figurer dans ces contrats ».

Le rapport de mission du CNOM recommande également une clarification du cadre réglementaire appliqué à la télémédecine et la réécriture du décret télémédecine du 19 octobre 2010.

 

Il recommande :

• De faire sortir la télémédecine du régime de contractualisation avec les ARS lorsqu’elle est pratiquée par des médecins dans le parcours de soins.
• De permettre la prise en charge par l’Assurance Maladie de cette activité.

 

Le CNOM propose aussi une réécriture partielle de ce fait de l’article 53 du code de déontologie médicale.

 

Rapport – Télémédecine et autres prestations médicales électroniques :

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/uberisation_de_la_sante.pdf

 

 

- La FHF appelle les établissements publics à développer l’HAD dans le cadre des GHT.

Dans le cadre des futurs GHT, la FHF appelle les établissements publics à développer l’hospitalisation à domicile dans un communiqué publié le lundi 08 février.

La FHF dit partager les recommandations sur ce type d’hospitalisation faites fin janvier par la Cour des comptes.

 

Communiqué de presse de la FHF :

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-FHF-appelle-les-etablissements-publics-a-developper-l-HAD-dans-le-cadre-des-groupements-hospitaliers-de-territoire

 

 

- Une étude interministérielle déplore le « potentiel sous-exploité » de l’e-santé en France.

Le Pôle Interministériel de Prospective et d’Anticipation des Mutations Economiques (Pipame) a dévoilé le mardi 09 février une étude sur l’e-santé en France.

Le Pipame relève que si plusieurs bénéfices de l’e-santé ont été démontrés, son usage réel en France « est timide » et « les perspectives restent incertaines ».

Cette étude a été commandée par la DGE du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ainsi que plusieurs organisations professionnelles dans le secteur (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Syntec numérique et G5 santé).

Ce rapport décrit les forces et les faiblesses de la France en termes d’innovations, d’usages et de déploiement de l’e-santé, réalise une comparaison internationale sur 18 pays et formule des recommandations pour améliorer le développement de l’e-santé en France.

 

Etude « E-santé : faire émerger l’offre française en répondant aux besoins présents et futurs des acteurs de santé :

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/etudes-et-statistiques/prospective/Numerique/2016-02-Pipame-e-sante.pdf