-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de deux arrêtés relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé.

Deux arrêtés relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé, effectuant des activités de court séjour, de soins de suite et de réadaptation ou de psychiatrie ont été publiés au JO.

Ces nouvelles règles qui correspondent à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2015, entrent en vigueur le 1er mars.

Le premier arrêté apporte des précisions sur plusieurs points, notamment sur les prestations inter-établissements et les prestations interactivités.

Le second arrêté détaille les forfaits relatifs aux prestations d’hospitalisation avec et sans hébergement donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale.

Il fixe également les forfaits de fourniture et d’administration de médicaments.

 

Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27BD6D452E297054578BAC8DD4221103.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032112881&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

 

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27BD6D452E297054578BAC8DD4221103.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032112925&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

 

 

- Parution d’un décret réformant l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le décret réformant l’APA qui vise à faciliter le maintien à domicile et mieux soutenir les proches aidants, est paru au Journal officiel.

Ce texte vient en application des articles 41, 44, 52 et 93 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le décret permet « une augmentation des plafonds de l’APA de 100, 150, 250 et 400 euros pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance ».

 « Il permet de dépasser ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d’autre part des solutions de relais de l’aidant hospitalisé ».

Il prévoit également des dispositions « visant à simplifier ou améliorer le dispositif » de l’APA, « notamment d’un point de vue procédural ».

Par ailleurs, un autre décret fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’APA, versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

 

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27BD6D452E297054578BAC8DD4221103.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032112672&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

 

Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27BD6D452E297054578BAC8DD4221103.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032112817&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

 

 

- Un projet de décret relatif à la lettre de liaison soumis à concertation.

Le gouvernement a soumis à concertation un projet de décret relatif à la remise obligatoire d’une lettre de liaison au patient afin de faciliter sa prise en charge et la coordination des soins ville/hôpital.

La Loi de santé prévoit dans son article 95 que le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une « lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient ».

Le projet de décret prévoit que les éléments suivants figurent dans cette lettre de liaison :

• Identification et coordonnées du patient, du médecin traitant (RPPS), le cas échéant du médecin adresseur (RPPS) et date de rédaction,
• Motif de consultation par le patient et de demande d’hospitalisation par le praticien,
• Informations médicales dont dispose le praticien et nécessaires à la prise en charge du patient, et notamment : antécédents personnels médicaux et chirurgicaux, y compris allergies et intolérances médicamenteuses, pathologies en cours, facteurs de risques (antécédents familiaux, mode de vie, professionnels), vaccinations, existence d’un protocole de  soins au titre d’une affection de longue durée mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale,
• Traitements en cours et ceux connus pour être pris par le patient (ou ordonnances en cours) en précisant : dénominations communes internationales (DCI) noms des spécialités,  posologie, voie d’administration, durée du traitement,
• Rubrique médico-sociale : nature de la  résidence  habituelle. Prise en charge par un établissement délivrant des soins à domicile ; degré d’autonomie évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, le cas échéant ; accompagnement médico-social ou social mis en place  le cas échéant
• Informations complémentaires à joindre le cas échéant, comptes rendus des dernières consultations, soins et résultats des examens réalisés, recommandations et surveillances particulières.

 

Projet de décret :

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=projet%20de%20d%C3%A9cret%20relatif%20%C3%A0%20la%20lettre%20de%20liaison%20soumis%20%C3%A0%20concertation&source=web&cd=5&ved=0ahUKEwi67vCG66TLAhWG8RQKHc8ED7cQFgg2MAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.anchl.fr%2Fimages%2F20160129_projet_DCE_lettre_de_liaison.docx&usg=AFQjCNEX8h2t8EL_Fj8b4ZjfNcvNNdcbEw&bvm=bv.115339255,d.bGs&cad=rja

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Isabelle Bilger nommée au cabinet de Marisol Touraine.

Isabelle Bilger va remplacer Stéphane Corbin auprès de Marisol Touraine, en tant que conseillère chargée des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale.

Stéphane Corbin est devenu mardi 02 mars Directeur de la compensation de la perte d’autonomie à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

 

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Les syndicats de directeurs demandent la réécriture du décret relatif aux GHT - 1er mars 2016.

Réunis le 24 février 2016 par la DGOS, les syndicats de directeurs et cadres ont fait part de leurs interrogations portant notamment sur :

• la méconnaissance de la planification en zones d’autorisation des activités et des équipements lourds, pourtant prévue par la même loi et prochainement détaillée dans les projets régionaux de santé,
• l’inconséquence d’un calendrier qui ne permettra pas d’élaborer, en concertation, un projet médical partagé,
• le périmètre inévitablement aléatoire de GHT, lancés sans que les objectifs territoriaux n’aient permis d’en préciser d’abord la dimension pertinente,
• les contradictions et l’insécurité juridique de la répartition des responsabilités, entre celles dites « de territoire », relevant de l’établissement support pour les fonctions transférées et les mutualisations, et celles maintenues au niveau des établissements. Les directeurs et cadres hospitaliers ne sauraient s’engager positivement, sans la clarification préalable de la répartition de ces responsabilités entre l’établissement support et les autres.

 

Communiqué de presse :

http://www.syncass-cfdt.fr/images/pdf/actualites/2016-03-01-CP-GHT-reecriture-du-decret.pdf