-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de la loi refondant le dispositif d’accès aux soins pour les étrangers malades.

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, qui procède notamment à la refonte du dispositif d’accès aux soins pour les étrangers malades, a été publiée au Journal officiel.

Le texte, déposé en juillet 2014, a été définitivement adopté par le Parlement le 18 février 2016.

La délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépendra de l’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et les médecins devront désormais prendre en compte « l’offre de soins » et les « caractéristiques du système de santé » du pays concerné.

L’article dispose ainsi que le titre est délivré « à l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

 

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032164264

 

 

- Publication de l’arrêté remboursant à 100 % l’ensemble des actes entourant l’IVG.

Un arrêté du Ministère des affaires sociales et de la santé fixant les tarifs de prise en charge à 100 % de l’ensemble des actes entourant l’IVG a été publié le mardi 8 mars, à l’occasion de la journée de la femme au Journal officiel.

Marisol Touraine avait annoncé mi-janvier que l’élargissement de cette prise en charge à 100 % de l’IVG serait effectif au 1er avril.

Les nouveaux forfaits de prise en charge s’étendent aux consultations, examens de biologie médicale et échographie.

 

Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032164949

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Agnès Buzyn est nommée Présidente de la HAS.

Le Pr Agnès Buzyn a été nommée membre et Présidente du Collège de la HAS, par un décret du Ministère des affaires sociales et de la santé publié le samedi 5 mars au JO.

Elle succède à Jean-Luc Harousseau.

 

Décret du 3 mars 2016 portant nomination d'un membre et du président du collège de la Haute Autorité de santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032153632

 

 

- Christian Müller a été réélu à la Présidence de la conférence des présidents de CME de CHS.

Le Dr Christian Müller, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise a été réélu à la tête de la conférence des Présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés, rapporte un communiqué diffusé le mardi 8 mars.

Il préside la conférence depuis mars 2012.

 

 

- Hélène Gilardi a été nommée conseillère santé et autonomie au cabinet de Manuel Valls.

Hélène Gilardi, adjointe au Directeur du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Centre (AP-HP), a été nommée conseillère santé et autonomie au cabinet du Premier ministre, Manuel Valls, par un arrêté publié mardi 8 mars au Journal officiel.

Elle succède à Cécile Tagliana.

 

Arrêté du 7 mars 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032165216

 

 

- Personnes âgées : Benjamin Ferras est nommé Directeur de cabinet de Pascale Boistard.

Benjamin Ferras, inspecteur à l’IGAS, a été nommé Directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boistard.

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Le Resah lance une plateforme de lien entre acheteurs et entreprises innovantes.

Le Réseau des acheteurs hospitaliers a lancé le 1er mars une plateforme de « sourcing » en ligne, consacrée à la « détection d’innovations dans le domaine de la santé et de l’autonomie ».

Baptisée innovation-santé-autonomie, cette plateforme doit « faciliter l’identification de solutions innovantes dans le domaine de la santé et de l’autonomie. » Elle constitue un point d’entrée « pour les entreprises innovantes et une plateforme d’échange entre les acheteurs et dans l’évaluation de ces solutions ».

Elle fait suite à la « démarche de sourcing en ligne réalisée lors du projet Happi », rapporte le Resah. Ce projet a abouti à la réalisation du premier appel d’offres transfontalier européen dans le domaine du bien vieillir.

 

Communiqué de presse Resah :

http://www.resah.fr/plateforme-sourcing-innovation-sante-autonomie/1/1/111

 

 

- L’Académie nationale de médecine appelle à une formation spécialisée sur la douleur chronique.

L’Académie nationale de médecine recommande notamment que soit créée une Formation Spécialisée Transversale (FST) de surspécialité « médecine de la douleur » dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales.

Cette formation doit sanctionner « une formation théorique et pratique de durée équivalente à l’ancien DESC (Diplôme d’Etudes Spécialisées Complémentaires), réalisée au cours de l’internat ou après un internat effectué dans diverses spécialités ».

Depuis 25 ans, plusieurs enseignements ont été organisés pour améliorer la formation des médecins à la prise en charge de la douleur, avec 14 capacités douleur, 25 diplômes interuniversitaires et un DESC.

L’Académie propose les modalités suivantes de mise en place de la FST relative à la douleur :

• Pour les spécialistes de médecine générale, la formation doit pouvoir s’intégrer dans le cursus de l’internat pendant un an et comprendre une année d’assistanat,
• Pour les DES des autres spécialités, cette formation devra se faire le plus souvent en post-internat « car les deux semestres en centres antidouleur ne pourront pas être intégrés dans le cursus de l’internat de spécialité »,
• La FST doit pouvoir se faire plus tard par une formation théorique et une validation de compétence avec des stages spécifiques en centres antidouleur car « la médecine de la douleur est également souvent un choix plus tardif auquel répondait la capacité, avec des passerelles nécessaires en cours de carrière ».

L’Académie recommande également « la mise en place d’une filière spécifique pour cet enseignement dans chaque UFR, avec un coordinateur universitaire « douleur » pour organiser l’enseignement et la recherche. »

 

Communiqué de l’Agence nationale de médecine :

http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/03/Communiqu%C3%A9-douleur-chron-version-apr%C3%A8s-CA-2-2.pdf