-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Loi de santé : publication du décret renforçant le rôle des CME.

Un décret réformant les compétences et l’organisation des commissions médicales d’établissement ainsi que la fonction de chef de service a été publié au Journal officiel le dimanche 13 mars 2016.

Ce décret est pris en application de la loi de santé publiée le 27 janvier au JO.

Le premier article modifie les sujets sur lesquels la CME est consultée en ajoutant qu’elle se prononce « notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement » au lieu de simplement sur « l’organisation interne de l’établissement ».

Il prévoit par ailleurs que la CME « établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences ». « Elle y définit librement son organisation interne » sous réserve des dispositions déjà existantes, relatives à son mode de fonctionnement.

Il modifie également les modes de nomination des responsables de structure interne, service ou d’unité fonctionnelle des pôles d’activité clinique ou médico-technique.

 

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032189148

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Thierry Godeau est le nouveau Président de la Conférence des présidents de CME des centres hospitaliers.

Le Dr Thierry Godeau, Président de la CME du CH de La Rochelle-Ré-Aunis, a été élu jeudi 17 mars 2016 Président de la Conférence nationale des Présidents de CME de centres hospitaliers.

Il succède au Dr Frédéric Martineau.

 

Le Bureau se compose comme suit :

• Président : Dr Thierry Godeau,
• Vice-Président : Dr Jean-Marie Woehl,
• Secrétaire général : Dr David Pinay,
• Secrétaire général adjoint : Dr Pierre Charestan.

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Marisol Touraine a installé le comité de suivi des GHT.

La Ministre de la santé a installé le jeudi 17 mars, le comité de suivi des groupements hospitaliers de territoire.

Jacqueline Hubert, Directrice générale du CHU de Grenoble et Frédéric Martineau, Président de la conférence des présidents de CME des CH ont remis leur rapport définitif sur les GHT la veille, le mercredi 16 mars.

La mise en place d’un comité national de suivi était réclamée par les acteurs hospitaliers, notamment la FHF.

 

Actualités GHT :

http://social-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/groupements-hospitaliers-de-territoires-ght

 

Rapport de fin de mission sur les GHT :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_final_misison_hmdefmodifsddefv150316.pdf

 

 

- La FHF et les conférences proposent trois grandes orientations de principe pour la mise en œuvre des GHT.

La FHF et les six conférences de Directeurs et Présidents de CME ont adopté une position commune proposant des orientations de principe pour la mise en œuvre des GHT.

Elles proposent d’abord de sécuriser les conditions préalables à la création des GHT. « Il est nécessaire de fixer dans les meilleurs délais les périmètres des GHT » soulignent-elles.

« Les propositions connues à ce stade, s’inscrivent principalement dans deux grands types de configurations : des GHT « métropolitains », qui peuvent être de grande taille généralement articulés autour d’un CHU support » et « des GHT « territoriaux », de taille plus réduite, auxquels le CHU pourra être associé par convention ».

La FHF et les conférences réclament également la construction d’un « cadre normatif suffisamment souple pour que les acteurs puissent se l’approprier en fonction des contextes territoriaux ». Elles demandent donc plus de souplesse dans l’élaboration du projet médical partagé, la constitution des équipes territoriales et dans le mode de gouvernance.

Un assouplissement est par ailleurs demandé  selon les réalités du terrain » quant à  la « concentration obligatoire sur l’établissement support des compétences assurées au nom du groupement ».

 

Note commune FHF – Conférences – GHT :

www.fhf.fr/content/download/106744/830469/version/1/file/Note+commune+FHF+Confe%CC%81rences+GHT.pdf

 

 

- Fin de vie : L’IGAS prône l’inscription des directives anticipées dans le dossier médical partagé.

L’IGAS prône dans un rapport publié le lundi 14 mars 2016, l’inscription des directives anticipées de fin de vie dans le Dossier Médical Partagé plutôt que la création d’un registre séparé.

La loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie, promulguée le 2 février dernier, renforce le caractère contraignant des directives anticipées pour le médecin. La personne peut les rédiger « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ».

« Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé » et « le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » dispose l’article 8.

L’IGAS estime qu’il faut distinguer deux « fonctions » : d’une part l’information, la communication auprès du public et l’aide au remplissage des directives, et d’autre part la gestion du futur registre.

 

Rapport IGAS : Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-111R_Dir_anticipees.pdf