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Veille du 29/03/2016 au 01/04/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 14/03/2016 au 18/03/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Lutte contre le tabagisme : parution du décret sur le paquet neutre.

Le décret relatif au paquet neutre de cigarettes et de certains produits du tabac, ainsi que l’arrêté sur les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler, sont parus mardi 22 mars au JO.

Le paquet neutre sera mis en place en 3 étapes sur le marché français :

  • A partir du 20 mai 2016, les industriels ne devront produire que des paquets neutres ;
  • A partir du 20 novembre 2016, seuls des paquets neutres devront être livrés aux débitants de tabac : les fabricants et les distributeurs auront eu 6 mois, à compter du 20 mai 2016, pour écouler leurs stocks de paquets non neutres ;
  • A partir du 1er janvier 2017, les paquets neutres seront les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac.

 

Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032276104

 

Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032276123

 

 

- Un projet de décret définit le nouveau statut d’hôpital de proximité.

Un projet de décret soumis à concertation définit le nouveau statut d’hôpital de proximité et son modèle de financement, applicables notamment aux ex-hôpitaux locaux.

Ce texte vient en application de l’article 52 de la LFSS pour 2015, qui crée un modèle de financement spécifique pour les ex-hôpitaux locaux, les éloignant de la tarification à l’activité.

Selon la loi, les « hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent ».

Ces établissements, qui devront offrir des consultations spécialisées « dans le cadre de coopérations » et assurer l’orientation des patients vers des structures de second recours en cas de nécessité, ne pourront exercer ni d’activité de chirurgie, ni d’obstétrique, tandis que leur activité de médecine ne devra pas excéder un certain seuil.

 

Projet de décret relatif à l'organisation et au financement des hôpitaux de proximité :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Projet%2Bde%2BdE9cret%2Brelatif%2BE0%2Bl5C27organisation%2Bet%2Bau%2Bfinancement%2Bdes%2BhF4pitaux%2Bde%2BproximitE9.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Anne-Marie Armanteras de Saxcé est nommée à la tête de la DGOS à compter du 4 avril 2016.

Anne-Marie Armanteras de Saxcé, Directrice de l’Offre de soins et médico-sociale à l’ARS Ile-de-France, est nommée à la tête de la DGOS à compter du lundi 4 avril.

Elle succède à Jean Debeaupuis.

 

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 mars 2016 :

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-03-24/mesures-d-ordre-individuel

 

 

- Secrétariat d’Etat aux personnes âgées : démission du Directeur de cabinet et arrivée de deux conseillers.

Benjamin Ferras, le Directeur de cabinet de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boistard, a démissionné.

Pauline Sassard, chef de projet à l’Agence nationale d’appui à la performance et Joseph Magnavacca, Directeur d’Ehpad, sont entrés au cabinet comme conseillers.

 

 

- Deux nominations à la tête de la HAS.

La HAS a annoncé mercredi 23 mars la nomination de Sébastien Leloup comme Directeur Délégué de la Direction Générale et du Dr Catherine Grenier en tant que Directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à compter du 4 avril 2016.

 

Communiqué HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619799/fr/nominations-a-la-direction-de-la-haute-autorite-de-sante

 

 

- Chantal Cases élue Présidente de l’Institut des données de santé.

L’ancienne directrice de l’Institut national d’études démographiques, Chantal Cases, a été élue vendredi 18 mars Présidente de l’Institut des Données de Santé (IDS) à l’unanimité des votes de son assemblée générale.

Chantal Cases avait été désignée personnalité qualifiée à l’assemblée générale de l’IDS par un arrêté paru le mercredi 15 mars au JO.

Elle succède à Christian Babusiaux.

 

Arrêté du 11 mars 2016 portant désignation de la personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032211754

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Rapport IGAS/SGMAP de juillet 2014 sur la politique relative aux médicaments génériques.

Ce rapport établi par Anne Flipo, Stéphane Paul et Pierre-Charles Pons formule des propositions et comporte en annexe 13 fiches actions.

La promotion des médicaments génériques fait partie des évaluations de politiques publiques retenues lors du quatrième Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) organisé en décembre 2013. C’est dans ce cadre que l’IGAS a été chargée, en février 2014, d’assurer, avec le soutien du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) : « une mission d’appui auprès de la Direction de la Sécurité Sociale » (DSS) dans l’optique de « développer le marché du générique en France en définissant des actions, d’une part à destination des prescripteurs, tant en ville qu’à l’hôpital, afin de développer la prescription dans le répertoire, et, d’autre part, à destination des patients, afin d’améliorer la confiance dans le médicament générique ».

 

Résumé :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Resume__missions_medicaments_generiques-2.pdf

 

Rapport (tome 1) :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-027R__tome_1_.pdf

 

Rapport (tome 2- Fiches actions) :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-027R__tome_2_.pdf

 

 

- Rapport IGAS de la mission de construction et de pilotage opérationnel du plan national de promotion des médicaments génériques.

En septembre 2014, l’IGAS a été chargée de désigner un pilote pour un plan d’action de promotion des médicaments génériques, issu principalement de précédents travaux réalisés par l’IGAS en 2014. Le chef de l’IGAS a désigné, en octobre 2014, Muriel Dahan pour définir et piloter, auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et en s’appuyant sur les services du ministère, de l’Assurance maladie et de l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et produits de santé (ANSM), le plan national de promotion des médicaments génériques.

Lancé en mars 2015, il comporte 7 axes et plus de 80 actions.

Le développement du marché générique étant une composante importante de la trajectoire de l’ONDAM 2015-2017, visant à une meilleure utilisation des dépenses d’assurance maladie, il s’agit d’un plan à déployer sur trois ans.

Après un an de pilotage, ce rapport fait un bilan des avancées et actions réalisées.

 

Résumé :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Resume__missions_medicaments_generiques.pdf

 

Rapport :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-089R_Medic_generiques.pdf

 

 

- Officine : la nouvelle convention pharmaceutique au cœur du nouveau mandat de Philippe Gaertner à la tête de la FSPF.

Philippe Gaertner, réélu mardi 22 mars à la Présidence de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, a présenté lors d’une conférence de presse le programme en 25 points qu’il compte appliquer sur la période 2017-2019, qui sera notamment marquée par la renégociation de la convention pharmaceutique.

Son nouveau mandat le conduira à représenter le syndicat dans les négociations, prévues au plus tard en 2017 avec l’assurance maladie, sur la nouvelle convention pharmaceutique 2017-2022.

Il souhaite orienter les discussions sur l’évolution de l’économie de l’officine (pénalisée par les baisses de prix sur le médicament) et sur le développement et la rémunération du pharmacien comme « professionnels de santé ».

La FSPS négociera la nouvelle convention au côté de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), mais sans l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), qui ne sera plus représentative.

 

Communiqué de presse :

http://www.fspf.fr/system/files/annexes/communiques/cp_22.03.2016-elections_fspf2.pdf

 

 

- Comité de suivi des GHT : la FHF est satisfaite mais reste vigilante. Les syndicats demandent plus de clarifications.

La FHF s’est déclarée « satisfaite » mais reste « vigilante » tandis que Convergences-HP et le Syncass-CFDT demandent des clarifications après l’installation jeudi 17 mars du comité de suivi des GHT par Marisol Touraine.

La vigilance portera en particulier sur « l’association étroite des acteurs de terrain aux différents volets du dispositif d’accompagnement du changement ».

Le syndicat Convergences-HP a demandé à Marisol Touraine des clarifications sur « trois éléments » : le « périmètre des GHT et les éventuelles instances de recours pour ce qui concerne leur constitution », « leur mode de gouvernance » qui n’est pas « acceptable dans leur forme actuelle » et « leurs relations avec les ARS » qui « ne doivent pas s’immiscer dans l’autonomie des groupements ».

 

Communiqué FHF :

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Groupements-hospitaliers-de-territoire-la-FHF-satisfaite-des-premieres-annonces-ministerielles-mais-vigilante-sur-la-suite-du-processus

 

Communiqué Convergences-HP :

http://www.snamhp.org/userfile/Communiques/communique_convergenceshp_21032016_.pdf

 

Communiqué Syncass-CFDT :

http://www.syncass-cfdt.fr/images/pdf/actualites/2016-03-21-CP-GHT.pdf

 

 

- Rapport de la Cour des Comptes.

La Cour des comptes a rendu public, le 23 mars 2016, un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011 en ce domaine.

Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé). La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté.

Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante. La Cour formule dix recommandations en ce sens.

 

Rapport de la Cour des Comptes : La prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire :

https://www.ccomptes.fr/content/download/90491/2132992/version/3/file/20160323-prevention-conflits-interets-en-matiere-expertise-sanitaire.pdf

 

 

- Comptes 2015 de la sécurité sociale.

Le solde du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) s’est établi à -10,7 milliards d’euros en 2015. Ce résultat correspond à une amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2014. Le déficit a ainsi été divisé par deux par rapport au niveau atteint en 2011 (20,9 milliards d’euros).

Les dépenses ont connu dans leur ensemble une faible progression (+1 %).En particulier, l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) a une nouvelle fois été respecté en 2015. La progression des dépenses d’assurance maladie a ainsi été limitée à 2 %, soit le niveau le plus modéré depuis 1998.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/160316_-_cp_-_m_sapin_m_touraine_c_eckert_-_comptes_securite_sociale_2015.pdf

 

 

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