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Veille du 04/04/2016 au 08/04/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 21/03/2016 au 25/03/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Vers une simplification et une revalorisation de l’indemnisation des gardes effectuées par les internes.

Un projet d’arrêté soumis à concertation simplifie et revalorise certaines indemnités de garde des internes en médecine, pharmacie et odontologie.

Ce projet d’arrêté vise, à compter du 1er mai prochain, à modifier plusieurs dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2002, tout en abrogeant l’arrêté du 12 juillet 2010, qui encadrent actuellement les modalités d’indemnisation des internes hospitaliers.

L’article 1er fixe à 119,02 euros bruts l’indemnité forfaitaire de garde perçue par les internes et faisant fonction d’interne pour chaque garde « effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi ».

Le montant de l’indemnité est porté à 130,02 euros pour les gardes effectuées la nuit du samedi au dimanche, le dimanche ou pendant les jours fériés y compris la nuit, contre 119,02 euros actuellement.

Le projet d’arrêté prévoit l’abrogation des dispositions de l’arrêté de 2002 relatif aux astreintes, désormais encadrées par l’arrêté du 6 aout 2015.

Il prévoit également l’abrogation des dispositions fixant un plafond mensuel pour ces indemnités de garde, en raison des « garanties bien supérieures » apportées aux internes par le décret du 26 février 2015 en matière de limitation du temps de travail, explique la DGOS dans le projet de texte.

 

Projet d’arrêté relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, et les faisant fonction d’interne dans les établissements publics de santé :

http://www.snio.fr/wp-content/uploads/2016/03/Tableauarr%C3%AAt%C3%A9.pdf

 

 

- Nouvelle version du projet de décret sur les GHT.

Le Ministère de la santé a élaboré une nouvelle version du projet de décret sur les GHT.

Elle n’impose plus désormais la constitution d’une Direction des systèmes d’information, placée sous l’autorité du Directeur de l’établissement support et opérant pour le compte de l’ensemble des établissements de santé parties au groupement.

Le projet de décret prévoit désormais qu’« au 1er juillet 2016, le projet médical partagé définit les orientations stratégiques du groupement ». Il doit identifier au 1er janvier 2017 les filières prioritaires de prises en charge des patients au sein du groupement.

Le projet médical partagé devra être conforme à la loi « au 1er juillet 2017 ».

S’agissant de la procédure de création des GHT, le projet évoque une « concertation des directoires et avis des Comités techniques d’établissement (CTE), des CME, des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des conseils de surveillance des établissements publics de santé parties ».

La deuxième section sur les « instances » du GHT laisse maintenant le choix de mettre en place « un collège médical ou une commission médicale de groupement, selon l’avis exprimé par les CME des établissements parties ».

 

Projet de décret GHT :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Projet+de+dE9cret+relatif+aux+GHT+2016.03.31.docx

 

 

- Marchés publics : publication du décret entérinant une législation unique et simplifiée.

Le décret se traduit par un « alignement complet, à la virgule près, des règles [de marché concernant les] établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, a déclaré Dominique Legouge, Directeur du Resah.

Il concerne exclusivement les procédures de passation de marché et ne modifie pas les conditions d’exécution des contrats.

Il devrait accorder « une capacité de négociation plus affirmée » aux acheteurs. « Plus de la moitié des marchés » pourraient ainsi être concernés par la « procédure concurrentielle avec négociation » prévue par le décret, de sorte que la négociation deviendrait dorénavant « la règle plutôt que l’exception ».

Le texte inscrit par ailleurs des aspects de développement durable, d’innovation, d’insertion sociale parmi les critères pertinents dans le choix d’un prestataire, au-delà du seul paramètre économique.

 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032295952

 

 

- Publication de la liste des établissements éligibles au dispositif de financement des activités isolées.

Un arrêté fixant la liste des 66 établissements de santé éligibles au nouveau dispositif de financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique a été publié au JO le mercredi 30 mars.

L’article 41 de la LFSS pour 2014 a introduit le principe d’un financement dérogatoire à la T2A pour les activités répondant à des critères d’isolement afin de les maintenir sur un territoire. En 2014, des enveloppes ont été attribuées à 54 établissements, puis 63 en 2015.

Le présent arrêté renouvelle pour l’année 2016 les 63 hôpitaux qui figuraient sur la liste en 2015 et y ajoute trois établissements : le centre hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg en Guadeloupe, le centre médico-chirurgical de Kourou et le CH de l’ouest guyanais (Chog) Franck Joly à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.

 

Arrêté du 24 mars 2016 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032304104

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Christian Anastasy va quitter la Direction de l’Anap.

Christian Anastasy va quitter, dans les prochains mois, la Direction de Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et devrait être remplacé par Sophie Martinon, conseillère « comptes sociaux » de Michel Sapin et Christian Eckert.

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- L’AP-HP publie un rapport destiné à mieux connaître et prévenir les conflits d’intérêts publics/privés.

L’AP-HP vient de publier un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts publics/privés ayant des incidences financières. Ce rapport résulte des travaux d’un groupe né en septembre 2015 et présidé par le directeur de l’AP-HP, associant notamment le Président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’AP-HP, la Vice-Présidente ainsi que le Président de la conférence des doyens de santé d'Ile de France, le Président du comité de recherche biomédicale et de santé publique.

Le groupe de travail a veillé à proposer une ligne de conduite compatible avec les missions de recherche et d'innovation, incluant les partenariats avec l'industrie, tout en simplifiant la déclaration des intérêts et les mécanismes d'autorisation, lorsqu'ils sont nécessaires.

Le rapport détaille la mise en oeuvre des lois existantes et trace des pistes pour accroître l'indépendance des médecins, dans leur activité de soins, de formation et de recherche, de manière plus structurelle.

 

Le rapport - Les conflits d'intérêts au de l'AP-HP :

www.aphp.fr/file/3494/download?token=Z3n7Rt5h

 

 

- Accès aux thérapies innovantes : plus de 7 200 patients ont participé au programme AcSé.

Plus de 7 200 patients ont participé au programme d’Accès sécurisé à des thérapies innovantes (AcSé) mis en place par l’Inca en juillet 2013, a indiqué l’institut à l’occasion de la publication des résultats.

Le programme AcSé, promu par Unicancer et cofinancé par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, a été mis en place dans le cadre du Plan cancer afin de garantir une égalité d’accès dans le cadre sécurisé sur la base d’un diagnostic moléculaire à des thérapies ciblées déjà sur le marché mais dans un autre cancer. Il permet d’accélérer et de favoriser l’émergence de l’innovation au bénéfice des patients. Les médicaments sont fournis par les laboratoires.

« AcSé est unique au monde et place la France en véritable pionnier de cette dimension de la médecine de précision », commente le Pr Christine Chomienne, Directrice de la recherche et innovation à l’Inca, dans un communiqué de l’institut diffusé mardi 29 mars.

En janvier, 183 sites cliniques et plus de 7 000 patients avaient participé aux différents essais du programme AcSé, indiquent les auteurs. Ce sont plus de 7 200 patients à ce jour. Leur tumeur a été analysée. Environ 6 % des tests se sont révélés positifs.

 

Communiqué de presse du 29 mars 2016 :

http://www.fondation-arc.org/communiques-et-dossiers/449-communique-de-presse-fondation-arc-20160329/file

 

 

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