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Veille du 09/05/2016 au 20/05/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 18/04/2016 au 22/04/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication d’une instruction sur l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité.

Une instruction du 1er avril de la Ministre des affaires sociales et de la santé demande « aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès ».

Signée par la DGOS, la DGCS et le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l’instruction sur l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité « entend, dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » indique-t-elle.

Il est précisé que « l’indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès ».

L’indemnisation des ayants droit « se fait sur la base de la valeur d’un jour de congé en vigueur pour l’indemnisation des jours de compte épargne-temps ».

 

INSTRUCTION n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40794.pdf

 

 

- Loi « vieillissement » : publication du cahier des charges des services d’aide à domicile autorisés.

Le cahier des charges des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (Saad) autorisés dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement est paru le dimanche 24 avril au JO.

Ce cahier des charges annexé au Décret fixe « les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » des Saad autorisés dans le cadre de l’article 47 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Ce décret est composé de sept articles qui modifient le code de l’action et des familles pour intégrer le nouveau dispositif d’autorisation.

Il dispose dans son article 6 que la réforme entrera en vigueur le 1er juillet.

 

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032447240

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Benjamin Ferras est nommé conseiller en charge des prestations sociales.

Selon un arrêté paru jeudi 28 avril au JO, Benjamin Ferras a été nommé conseiller en charge des prestations sociales au cabinet de Marisol Touraine.

Il succède à Renaud Villard.

 

Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032460421

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- L’ATIH publie une notice technique sur les nouveautés de la campagne tarifaire 2016.

L’ATIH a publié sa notice technique portant sur les nouveautés « financement » de la campagne tarifaire 2016 dans les champs de la médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et de l’hospitalisation à domicile (HAD).

 

Cette notice comporte trois annexes :

  • l'annexe 1 décrit les nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisation ;
  • l'annexe 2 précise les modalités techniques de construction des tarifs nationaux ;
  • l’annexe 3 apporte les compléments sur les règles de codage et de recueil PMSI, en complément de la notice « PMSI » précédente.

 

Notice ATIH – Campagne tarifaire et budgétaire 2016 – Nouveautés « financement » :

http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/2916/notice_technique_financement_2016_ndegcim-mf-318-1-2016.pdf

 

 

- Lancement d’un site public d’information sur la vaccination.

A l’occasion de la semaine européenne de la vaccination, du lundi 25 au samedi 30 avril 2016, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, rappelle l’importance de la vaccination. La ministre a lancé, le 12 janvier dernier, un Plan de rénovation de la politique vaccinale pour récréer les conditions d’une confiance collective. Ce plan implique notamment l’ouverture d’un site Internet d’information et l’organisation d’une grande consultation nationale.

Dans le cadre du Plan de rénovation de la politique vaccinale, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) lance un site Internet pédagogique à destination du grand public sur la vaccination, http://www.vaccination-info-service.fr/, qui regroupe toutes les informations de référence sur le sujet.

Une concertation citoyenne visant à cerner les interrogations et recueillir les contributions des particuliers et des professionnels sera engagée, et ses résultats seront présentés lors d’une grande conférence nationale, prévue fin 2016. Ils donneront lieu à des recommandations à l’attention des pouvoirs publics.

« La vaccination est l’un des plus grands progrès médicaux. Si elle fait l’objet d’une large adhésion de la part des Français, des inquiétudes se sont aussi exprimées à son sujet. Nous avons le devoir d’y répondre. C’est l’objectif de la grande concertation citoyenne qui se tiendra dans les prochains mois. 2016 sera l’année de rénovation de notre politique vaccinale », a déclaré Marisol Touraine à l’occasion de la Journée nationale de l’innovation en santé.

 

Dossier de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp-sev_200416.pdf

 

 

- Indemnisation : L’Oniam signe son contrat 2016-2018 avec l’Etat.

Le conseil d’administration de l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a adopté son second Contrat d’Objectifs et de Performance (COP), signé avec l’Etat pour 2016-2018, a fait savoir l’organisme dans un communiqué lundi 25 avril.

Ce contrat vise d’abord à « poursuivre et conforter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux de façon équitable et rapide en prodiguant une information et un accueil de qualité des victimes ».

L’Oniam et les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) s’engagent à « améliorer des délais d’indemnisation », « d’ores et déjà significativement moins longs que les délais de traitement des dossiers par les juridictions ».

L’Oniam et les CCI prévoient aussi d’« intensifier la formation des experts dont les rapports éclairent les décisions d’indemnisation ».

La seconde grande orientation du contrat vise « à renforcer la performance et l’efficience de l’organisation : modernisation du management et des différents outils de gestion budgétaires et statistiques, optimisation des systèmes d’information ».

 

Communiqué de presse du 25 avril 2016 : l'ONIAM conclut un second contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat :

www.oniam.fr/medias/uploads/Communique%20de%20presse/cp%20cop%202016-2018.pdf

 

 

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