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Veille du 23/05/2016 au 27/05/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 25/04/2016 au 29/04/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Un règlement européen définit la notion de « données de santé » et renforce leur protection.

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles publié le mercredi 4 mai instaure pour la première fois une définition commune des « données de santé » dans l’Union et prévoit de nouvelles obligations concernant leur traitement.

Ce nouveau règlement, adopté après quatre années de négociations entre la Commission et le Parlement européens, remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l’Union européenne.

Selon le chef du service de la santé à la direction de la conformité de la Cnil, les principaux apports de ce texte sont de « procéder à un allègement des procédures administratives préalables au traitement des données à caractère personnel tout en renforçant les obligations en termes de droits des personnes, de sécurité et de confidentialité des données ».

 

Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR

 

 

- Publication des indicateurs retenus pour la généralisation du dispositif Ifaq.

Un arrêté publié mercredi 18 au JO dresse la liste des indicateurs qualité et sécurité des soins intervenant dans le calcul du score ouvrant à la dotation complémentaire du dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité.

Le principe de ce dispositif est d’accorder une dotation subsidiaire aux établissements les plus performants en qualité et sécurité des soins.

Un second arrêté devrait fixer les modalités de calcul des scores et de la dotation qui en découle.

Le texte récapitule en annexe les indicateurs obligatoires de la HAS.

 

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032539995

 

 

- Le projet de décret sur les biosimilaires devant le Conseil d’Etat.

Le projet de décret sur les biosimilaires est en cours d’examen au Conseil d’Etat, a indiqué le jeudi 12 mai, Marisol Touraine, lors d’une conférence organisée par Décision santé et Le Quotidien du médecin.

Le décret viendra en application de l’article 47 de la LFSS pour 2014, qui prévoit notamment d’autoriser le pharmacien à procéder à la substitution d’un biosimilaire en initiation de traitement et après en avoir informé le prescripteur.

« On est sur la base non pas de la substitution mais de l’interchangeabilité, c’est-à-dire que c’est le médecin qui prendra la décision du produit qui est prescrit, et ce n’est pas au niveau du pharmacien que cela se passe » a-t-elle ajouté.

La Ministre n’a pas précisé quand le texte pourrait être publié. Elle a noté que le Conseil d’Etat est très sollicité par les textes d’application de la loi de santé du 26 janvier 2016.

 

 

- Circulaire budgétaire des établissements de santé : 714 millions pour les plans et mesures de santé publique.

Un montant de 714 millions d’euros est délégué pour le financement des plans et mesures de santé publiques, dans le cadre de la première circulaire de la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé pour 2016.

Sur ce montant, 703,4 millions sont délégués « en Migac » (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et 10,4 millions « en Ondam » (enveloppe pour les activités de soins de suite et réadaptation, psychiatrie et unités de soins de longue durée publiques).

 

Annexe III : Plans et mesures de santé publique :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Annexe%2BIII%2B-%2BPlans%2Bet%2Bmesures%2Bde%2BsantE9%2Bpublique.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Catherine de Salins est nommée Présidente du CA de l’ANSM.

La conseillère d’Etat Catherine de Salins a été nommée Présidente du Conseil d’Administration de l’ANSM par un décret du Président de la République daté du mardi 10 mai.

Elle succède à Agnès Jeannet.

 

Décret du 10 mai 2016 portant nomination de la Présidente du CA de l’ANSM :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032511437

 

 

- Le Pr Mario Campone est nommé à la tête de l’Institut de cancérologie de l’Ouest.

Le Pr Mario Campone a été nommé Directeur Général de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest (ICO), qui regroupe le centre Paul-Papin d’Angers et le centre René-Gauducheau de Nantes, par arrêté de Marisol Touraine.

Il succède au Pr François-Régis Bataille.

 

Communiqué Unicancer :

http://www.unicancer.fr/actualites/actualites-centres/pr-mario-campone-nomme-tete-institut-cancerologie-ouest

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- L’Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet de code de déontologie des infirmiers.

L’Autorité de la concurrence a émis mercredi 11 mai un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers, actuellement soumis à concertation.

Dans un avis, l’Autorité de la concurrence « émet de fortes réserves » sur une dizaine de dispositions du code rédigé par l’Ordre National des Infirmiers (ONI) et formule plusieurs recommandations.

« L’approche retenue par l’ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux », estime l’Autorité qui rappelle que sur 500 000 professionnels, 16 % exercent sous forme libérale.

« Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d’autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d’entre eux », relève-t-elle. Elle estime au contraire qu’un tel document devrait s’adapter aux réalités et à l’avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels ».

 

Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a11.pdf

 

 

- Les propositions d’Alain Juppé pour une meilleure gestion du système de santé.

Le candidat à la primaire de droite, Alain Juppé, détaille, dans son livre résumant ses propositions pour l’emploi, un certain nombre de mesures qui permettraient, selon lui, une meilleure gestion du système de santé et un meilleur équilibre des comptes de la protection sociale, comme l’abrogation du tiers payant généralisé, le développement de l’e-santé ou encore celui des médicaments génériques.

Interrogé sur sa vision du « modèle social » français, Alain Juppé répond « solidarité et responsabilité » et explique que ce modèle « est en danger », les dépenses sociales représentant « 55 % du poids total de la dépense publique ». Pour le « rééquilibrer », le candidat insiste sur « une chasse sans merci aux gaspillages, aux fraudes et aux abus, qui représentent une parte certes minoritaire mais significative des difficultés que nous rencontrons ».

 

Discours Alain Juppé - Cinq ans pour l'emploi :

http://www.alainjuppe2017.fr/discours-cinq-ans-pour-emploi

 

 

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