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Veille du 13/06/2016 au 17/06/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 30/05/2016 au 03/06/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret modifiant la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.

Les experts psychiatriques judiciaires sont à nouveau inscrits sur la liste des collaborateurs occasionnels du service public (Cosp).

Ce texte vient corriger un décret précédent relatif au rattachement de certaines activités au régime général de sécurité sociale, publié le 30 décembre 2015, qui établissait une nouvelle liste des Cosp, dont ils étaient exclus.

Outre les « médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux » en matière judiciaire et administrative, le décret ajoute également aux Cosp les experts membres des comités de protection des personnes.

Les dispositions du décret « entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 ».

 

Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032630618

 

 

- Publication du décret visant à faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.

Ce texte vient en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui a réformé notamment le compte de prévention de la pénibilité et ouvert la voie à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle.

Le décret « renforce l’expertise médicale des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques ».

 

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032669434

 

 

- Publication du décret relatif à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l’ordre.

Le décret organisant l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes salariés à leur ordre professionnel a été publié dimanche 5 juin au JO.

Ce décret applicable depuis le lundi 6 juin, définit à l’article 1er le contenu « des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au conseil départemental de l’ordre compétent », précise la notice du texte.

 

Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032630683

 

 

- Publication d’une circulaire interministérielle récapitulative, relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes.

Les hôpitaux ne peuvent mettre en œuvre « aucune dérogation » à la réglementation sur le repos de sécurité des internes, souligne une nouvelle circulaire interministérielle.

Afin de se conformer à des demandes répétées de la Commission européenne, le gouvernement a publié fin février 2015 un décret réformant le temps de travail des internes, réduisant sa durée hebdomadaire moyenne de 11 à 10 demi-journées pour un maximum de 48 heures.

La circulaire d’octobre 2015 a apporté des clarifications et précisions pour l’application de cette réglementation.

La nouvelle circulaire, datée du 26 mai, remplace la circulaire d’octobre 2015, elle ne modifie toutefois que les dispositions relatives au repos de sécurité.

L’interne en bénéficie « immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier remplacement survenu pendant une période d’astreinte. Cette règle est d’application stricte et aucune dérogation ou aucun report n’est autorisé ».

 

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/RH4/DEGSIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40957.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Olivier Gupta est nommé Directeur Général de l’ASN à partir du 1er septembre.

Olivier Gupta a été nommé Directeur Général de l’ASN, avec une prise de fonction le 1er septembre 2016, a annoncé l’Agence dans un communiqué mardi 7 juin.

La Direction Générale de l’ASN était assurée par intérim par Alain Delmestre, l’un des DG adjoints, depuis le 20 avril, date du départ de Jean-Christophe Niel, nommé Directeur Général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

 

Communiqué ASN :

http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Olivier-Gupta-au-poste-de-directeur-general-de-l-ASN

 

 

- Jean Debeaupuis est élu Président du conseil d’administration de l’EHESP.

L’ancien Directeur Général de l’Offre de Soins (DGOS), Jean Debeaupuis, a été élu jeudi 9 juin Président du CA de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique.

« Nommé par les Ministres chargés des affaires sociales et de la santé, et de l’enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnes qualifiées au sein du CA de l’EHESP, Jean Debeaupuis a été élu ce jeudi à l’unanimité », indique-t-elle.

 

Communiqué de presse :

http://www.ehesp.fr/wp-content/uploads/2014/03/CP_EHESP_PRESIDENCE_2016.pdf

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Les chirurgiens s’opposent à la réduction programmée d’un an de la formation dans leurs spécialités.

Enseignants et professionnels de la chirurgie ont fait part de leur opposition à un récent arbitrage ministériel prévoyant notamment de réduire d’un an la durée de la formation dans leurs spécialités.

Cette durée se situe dans la moyenne des pays européens, qui s’établit à sept ans.

Il a été décidé le 13 mai que dans le cadre de la réforme en cours du troisième cycle des études médicales, la formation des futurs chirurgiens passerait à six ans.

Les CNP et les collèges représentant les 12 spécialités chirurgicales jugent ces mesures inacceptables.

 

Recul inquiétant pour la qualité de la formation des chirurgiens :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Recul%2BinquiE9tant%2Bpour%2Bla%2BqualitE9%2Bde%2Bla%2Bformation%2Bdes%2Bchirurgiens.pdf

 

 

- Publication du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Le déficit du régime général d’assurance maladie devrait se réduire de 600 millions d’euros en 2016 et s’établir à 5,2 milliards d’euros, selon la synthèse du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Le définit de la branche maladie pourrait être inférieur à 1 milliard par rapport à l’objectif voté dans la loi de financement de la sécurité sociale 2016.

Ce rapport indique également que le coût des traitements pour le cancer est plus élevé en France sur le long terme que dans six autres grands marchés mondiaux, en raison du prix de départ plus avantageux et d’une adoption plus rapide des molécules les plus récentes, et donc les plus onéreuses.

 

Rapport de la Commission des comptes (juin 2016) :

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/rapport-ccss-juin2016.pdf

 

Communiqué de presse :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21050.pdf

 

 

- Une rubrique d’information sur les nouvelles grilles de salaires des fonctionnaires mise en ligne.

Une rubrique d’information pratique sur les nouvelles grilles de salaires des fonctionnaires, intitulée « ma rému », a été mise en ligne jeudi 9 juin sur le site du Ministère de la fonction publique.

Cette rubrique « présente de façon personnalisée les effets des mesures prises par le gouvernement pour améliorer les carrières et les rémunérations de tous les fonctionnaires ».

Grâce à un calculateur, chaque agent peut également connaître l’effet de l’augmentation du point d’indice sur sa fiche de paye.

 

Communiqué de presse :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/mise-ligne-de-la-rubrique-remu

 

Accueil « ma rému » :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/ma-remu/accueil-ma-remu

 

 

- Le Cese se penche sur la question du prix et de l’accès aux nouveaux médicaments.

L’avis du Cese s’attachera à procéder à un rapide état des lieux international afin de mettre en évidence les spécificités françaises, notamment au plan éthique. Il distinguera les domaines qui doivent faire l’objet d’une régulation internationale, comme le laisse pressentir la prochaine convocation des ministres de la santé du G7 de ceux qui peuvent être traités dans le cadre national pour faire émerger des solutions facilitant l’accès à l’innovation.

 

Communiqué du Cese :

http://www2.lecese.fr/content/prix-et-acces-aux-traitements-medicamenteux-innovants

 

 

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