-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret relatif au dossier médical partagé.

Le décret relatif au dossier médical partagé (DMP) a été publié mardi 5 juillet au JO.

Le décret en Conseil d’Etat crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu’à présent, le dispositif issu de la loi d’août 2004 et lancé début 2011 ne s’appuyait que sur une autorisation temporaire de la CNIL accordée fin 2010.

Le texte intègre cinq sous-sections, consacrées respectivement aux dispositions générales encadrant le dispositif, à son contenu, aux modalités de création, de clôture et de destruction du dossier, aux droits du titulaire sur les données qui y figurent et aux modalités d’accès.

 

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032842901

 

 

- Publication d’une instruction relative à l’ouverture de 80 nouveaux postes de chefs de clinique de médecine générale.

Une instruction concernant l’ouverture de 80 nouveaux postes de chef de clinique universitaire de médecine générale (CCU-MG) a été publiée lundi 4 juillet.

Le doublement (à 160) du nombre de ces chefs de clinique avait été annoncé en novembre 2015 dans le pacte territoire-santé 2.

Les postes de CCU-MG sont « par principe destinés à de jeunes médecins généralistes exerçant en libéral en ville (maison de santé pluridisciplinaire ou cabinet).

Elle confirme que le déploiement des 80 CCU-MG « est prévu sur une période de deux ans », 40 postes au 1er novembre 2016 et 40 postes au 1er novembre 2017.

 

Instruction interministerielle n° DGOS/RH1/DGRH/A2-3/2016/198 du 16 juin 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41055.pdf

 

 

- Tous les sites d’essais cliniques de phase I et II devront être inspectés en 2016 (inspection ministérielle).

Tous les sites d’essais cliniques de phase I et II dans les établissements français devront être inspectés en 2016, selon une instruction de la DGS aux ARS publiée mardi 5 juillet.

Cette décision est une conséquence du décès survenu chez un volontaire dans un essai clinique à Rennes conduit par Biotrial pour Bial, en début d’année.

Elle demande aux ARS de procéder en 2016 à l’inspection de l’ensemble des lieux de recherche autorisés à conduire des recherches biomédicales de phase I ou de phase II.

Le bilan des inspections devra être envoyé à la DGS d’ici fin janvier 2017.

 

INSTRUCTION N° DGS/PP1/2016/208 du 27 juin 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41047.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Rodolphe Gouin est nommé Directeur de la fondation de recherche de l’AP-HP.

L’AP-HP a annoncé mardi 5 juillet la nomination de Rodolphe Gouin à la direction de sa fondation de recherche, ainsi que la nomination du conseil scientifique de la fondation.

 

Communiqués de presse AP-HP :

http://www.aphp.fr/contenu/fondation-de-lap-hp-pour-la-recherche-nomination-du-directeur-et-du-conseil-scientifique

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Les bénéfices attendus du big data en santé « semblent surpasser les risques » (atelier citoyen).

L’atelier citoyen organisé par la commission nationale du débat public (CNDP) sur le big data en santé a estimé que « les bénéfices attendus du développement et de l’exploitation » des données de santé « semblent surpasser les risques » dans un avis dévoilé lundi 4 juillet à l’occasion d’un colloque sur le big data organisé par le ministère de la santé à Paris.

Il est composé de « 17 citoyens novices à qui l’on a demandé, au terme d’une formation, d’exprimer un avis, en connaissance de cause et en toute indépendance », a détaillé Marisol Touraine en ouverture du colloque.

En conclusion de son avis, le groupe de travail a jugé que « l’usage de données massives dans le domaine de la santé présente de nombreuses opportunités tant sur le plan de la santé publique que sur le parcours de soin ».

« Néanmoins nous avons identifié des garde-fous nécessaires » a-t-il poursuivi, évoquant « les risques liés à la protection des droits de l’individu » tels que le piratage des données individuelles, les discriminations sur des critères de santé ou « la concentration et la centralisation du pouvoir ».

 

Intervention Marisol Touraine :

http://www.marisoltouraine.fr/wp-content/uploads/2016/07/16-06-30-Intervention-MT-Colloque-big-data.pdf

 

 

- E-santé : Marisol Touraine présente la stratégie nationale du ministère à l’horizon 2020.

Marisol Touraine a présenté lundi 4 juillet la « stratégie nationale e-santé 2020 » élaborée par l’exécutif afin d’« accompagner les acteurs du système de soins dans le virage numérique ».

Ce plan national doit fournir « un cadre » afin de « fédérer l’action publique autour de quatre principes : la fluidité, la co-innovation, l’agilité et la sécurité ».

Le premier axe de cette stratégie entend « mettre le citoyen au cœur de l’e-santé » en suivant trois priorités :

• Renforcer et simplifier l’accès aux soins,
• Développer les services aux patients pour favoriser leur autonomie,
• Outiller la démocratie sanitaire.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_07_04_-_cp_-_strategie_e-sante_2020_2_.pdf

 

Stratégie e-santé 2020 :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_e-sante_2020.pdf

 

 

- Gestion des déchets liquides et médicamenteux : par où commencer ? (Guide DGS).

La DGS a publié un guide technique à destination des établissements de santé et médico-sociaux portant sur la gestion des déchets « issus de médicaments et des déchets liquides ».

La DGS rappelle dans son guide les préconisations en termes de circuits de traitement des déchets et propose « des bonnes pratiques lorsqu’aucune règle spécifique ne s’applique ». « L’une des principales recommandations de ce guide est l’identification d’une filière spécifique de tri de certains déchets issus de médicaments ».

 

Guide pratique DGS :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pour_une_bonne_gestion_des_dechets_produits_par_les_etablissements_de_sante_et_medico-sociaux.pdf

 

 

- Aide à domicile : Pascale Boistard annonce un fonds de 25 millions d’euros pour appuyer les bonnes pratiques.

Pascale Boistard a annoncé mardi 5 juillet, lors du conseil de la CNSA la création d’un fonds « d’au moins 25 millions d’euros » afin d’« appuyer les bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile ».

Le secrétariat d’Etat précise qu’un « financement » est également prévu pour de « nouvelles missions d’appui de l’Etat sur l’aide à domicile aux départements, pour les départements qui le demanderont ».

« Les financements ainsi débloqués s’élèveront à 60 000 euros pour les territoires non préfigurateurs (81 départements) et 30 000 euros pour les territoires préfigurateurs (24 départements), à utiliser avant le 31 décembre 2017 ».

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/communique_-_conseil_de_la_cnsa.pdf

 

 

- E-santé : La FHF regrette l’absence d’annonces sur le modèle économique de la télémedecine.

La FHF a indiqué regretter l’absence d’annonces sur le modèle économique de la télémédecine, dans un communiqué publié mardi 5 juillet, au lendemain de la présentation de la « stratégie e-santé 2020 » par Marisol Touraine.

La FHF estime « que le déverrouillage du modèle économique de la télémédecine, de la téléconsultation et de la téléexpertise devait constituer l’une des priorités de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 ».

« Seul ce déverrouillage rapide permettra de mobiliser les gains en termes de qualité des soins et d’efficience pour notre système de soins potentiellement permis par le développement de la télémédecine » juge-t-elle.

 

Communiqué FHF :

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Strategie-e-sante-la-FHF-salue-l-engagement-d-une-demarche-globale-mais-demande-un-deverrouillage-du-modele-economique-de-la-telemedecine-des-la-LFSS-pour-2017