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Veille du 18/07/2016 au 22/07/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 04/07/2016 au 08/07/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret réformant le développement professionnel continu.

Le décret en Conseil d'Etat réformant le Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé est paru au Journal officiel dimanche 10 juillet.

Il vient en application de l'article 114 de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui refond le dispositif.

L'obligation de DPC de chaque professionnel devient triennale et non plus annuelle. Une Agence Nationale du DPC (ANDPC) remplace l'actuel organisme gestionnaire (OGDPC).

Le décret est entré en vigueur le lundi 11 juillet, mais il précise que la première période de trois ans prise en compte pour l'obligation de DPC « débute le 1er janvier 2017 ».

Pour satisfaire à cette obligation, le professionnel doit :

  • soit s'engager dans une démarche d'accréditation
  • soit suivre une démarche de DPC « comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques ». Elle doit comporter « au moins deux de ces trois types d'actions » et « au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires ».

Il a également la possibilité de suivre  un parcours de DPC recommandé par son CNP.

 

Suivant leur profession ou leur statut, les professionnels doivent justifier de cet engagement devant leur ordre, leur employeur ou l'ARS.

Comme actuellement, les actions de DPC doivent être conformes « à une des méthodes et modalités validées par la HAS ».

 

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032862648

 

 

- Hôpitaux de proximité : Marisol Touraine respecte son engagement sur leur spécificité et leur financement.

Le décret relatif à l’organisation et au financement des hôpitaux de proximité, publié le 20 mai dernier, a réaffirmé l’engagement de Marisol Touraine, aux côtés des petits établissements de santé dans la lutte contre les déserts médicaux. Publiés le jeudi 7 juillet au JO, 3 arrêtés viennent parfaire la mise en œuvre de cette réforme : l’un fixe la liste des hôpitaux concernés par le dispositif, les 2 autres déterminent leur financement.

Ainsi, 243 hôpitaux de proximité de tous statuts juridiques, couvrant l’ensemble des régions métropolitaines ainsi que la Guadeloupe et la Martinique, vont bénéficier d’un financement s’élevant à près de 420 millions d’€.

Ce modèle de financement, unique et innovant, comprend une garantie de revenu quelle que soit l’activité réalisée par ces hôpitaux et la prise en compte des caractéristiques – et donc des fragilités – des territoires dans lesquels ils sont implantés. Ces établissements, sous modèle de financement mixte, disposeront ainsi de la stabilité et des moyens nécessaires pour assurer pleinement leurs missions.

 

Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032851526

 

Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032851535

 

Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032851594

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Démocratie sanitaire: la CNS publie une « charte du parcours de santé ».

La Conférence Nationale de Santé (CNS) a adopté à l'unanimité une « charte du parcours de santé ». Cette charte a été élaborée à la demande de Marisol Touraine, rappelle la CNS. Elle « a pour objectif de promouvoir le respect des droits des usagers, les conditions favorables à la réalisation de parcours de santé de qualité, sans rupture et adaptés aux besoins de l'usager ». Trois « principes » et quatre « objectifs » y sont détaillés.

Lors de son assemblée plénière, la CNS a également publié un avis de 20 pages, dans lequel elle dit regretter que « les pouvoirs publics ne donnent que très rarement à voir l'impact de [ses] recommandations dans les décisions qu'ils prennent ».

Pour surmonter la situation présente, la CNS considère qu'il est urgent de :

  • mettre plus largement la santé en débat en donnant clairement mission aux instances de dégager les voies consensuelles du possible
  • donner de la valeur à la démocratie en santé en tenant davantage compte de ses avis, en renforçant la coopération entre les différentes formes de vie démocratique, en valorisant la transparence et la déontologie comme ferments de la démocratie en santé
  • consolider la position des instances de démocratie en santé, en mettant les acteurs de la démocratie en synergie, en donnant aux instances la possibilité d'accéder aux données de santé, en mettant en place une véritable observation du respect des droits des usagers [...]
  • repousser les limites de la démocratie en santé en prenant les mesures nécessaires pour couvrir effectivement tout le champ de la santé, en intégrant la démocratie numérique et en renforçant la participation citoyenne.

 

Discours Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_07_06_intervention_mt_-_assemblee_cns.pdf

 

Charte CNS :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Charte%2Bdu%2Bparcours%2Bde%2BsantE9%2BCNS%2B2016.07.06.pdf

 

Avis CNS :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/doc_inline_src/666/Avis%2BCNS%2B2016.07.06.pdf

 

 

- Contrat d'objectifs 2016-2020 de l'Inserm : programmes transversaux, nouvelles structures de recherche, valorisation améliorée.

Le contrat d'objectifs et de performance de l'Inserm pour les années 2016 à 2020 a été signé lundi 11 juillet par le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, Thierry Mandon, et vise, à travers six grands objectifs déclinés en 35 actions, à adapter l'organisme de recherche aux « nouveaux défis et enjeux en sciences du vivant de de la santé ».

Le Pr Yves Lévy, PDG de l'Inserm, a estimé que dans la recherche en santé, « une nouvelle ère s'est ouverte », marquée notamment par « les avancées dans la compréhension fondamentale et la modélisation du vivant [...] la médecine de précision, les biothérapies innovantes, l'offre de soin personnalisé, la gestion des données massives ».

Dans ce but, le contrat d'objectifs et de performance a défini six objectifs:

  • Soutenir une recherche intégrée et pluridisciplinaire et produire des connaissances au meilleur niveau
  • Soutenir le transfert de l'innovation en santé humaine sur le plan économique, clinique et sociétal
  • Renforcer la visibilité et la gestion des infrastructures
  • Promouvoir les parcours professionnels et l'attractivité
  • Contribuer à la stratégie scientifique des sites, optimiser les partenariats et simplifier la gestion au bénéfice de la recherche
  • Accroître le rôle de l'Inserm dans la construction de l'espace européen de la recherche.

 

Communiqué de presse Inserm :

http://presse.inserm.fr/signature-du-contrat-dobjectifs-et-de-performance-entre-letat-et-linserm-2016-2020/24516/

 

Contrat d’objectifs et de performance entre l’Etat et l’Inserm 2016-2020 :

http://presse.inserm.fr/wp-content/uploads/2016/07/ContratObjectif-2016-2020WebDEF.pdf

 

 

 

 

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