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Veille du 25/07/2016 au 29/07/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 11/07/2016 au 15/07/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication d’une instruction précisant les missions prioritaires des ARS dans la mise en place des projets e-santé.

Une instruction de la Délégation à la Stratégie des Systèmes d'Information de Santé (DSSIS) publiée au BO détaille le « cadre commun des projets e-santé » que les ARS doivent mettre en œuvre afin de « garantir la cohérence et l'efficience des actions conduites au plan régional ».

Ce « cadre commun » est le résultat d'une démarche pilotée par la DSSIS sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il a été réalisé avec l'appui de l'Asip santé, « en concertation étroite » avec les représentants des ARS et des structures de maîtrise d'ouvrage régionale, indique l'instruction datée du 11 mai 2016. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'un « reporting semestriel ».

Il comprend trois volets :

  • socle commun minimum de services,
  • référentiels,
  • principes de conduite de projets.

 

L'instruction précise que le « socle commun minimum de services ne constitue pas la feuille de route exhaustive des projets e-santé dans la région ».

Il doit au moins comprendre un service de messagerie sécurisée de santé « répondant aux exigences de l'espace de confiance MSSanté », un Dossier Médical Partagé (DMP), un Dossier Pharmaceutique (DP), un Dossier Communiquant de Cancérologie (DCC), un service de partage et d'échanges d'images médicales (Pacs), un Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR), un service d'orientation et d'aide au placement des patients et usagers, l'Annuaire National des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (ANRCP) et des services de télémédecine.

 

Instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 :

http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2016/16-06/ste_20160006_0000_0081.pdf

 

 

- Publication d’une instruction DGOS - SEP : 23 centres de ressources et de compétences à labelliser d'ici 2017.

La DGOS a diffusé une instruction précisant le cahier des charges des Centres de Ressources et de Compétences (CRC) pour la Sclérose En Plaques (SEP), avec un objectif de labellisation de 23 centres d'ici 2017.

Prévus dans le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-19, ces CRC, initialement prévus au nombre de 24, doivent être implantés au sein d'un CHU et participer à « consolider le continuum de prise en charge, d'accompagnement et de recherche ».

Les directeurs généraux des ARS sont invités à labelliser 23 CRC SEP au total, selon une répartition régionale qui tient compte de la prévalence régionale de la SEP en 2012, de l'indicateur Sigaps de l'activité de recherche sur 2011-14 et de l'exportation des données cliniques vers la base de données nationale Edmus avec participation à l'Observatoire français de la SEP (Ofsep).

Le financement est prévu en deux tranches : 1,2 million d'euros ont été alloués en crédits d'Aides à la Contractualisation (AC) reconductibles dans la deuxième circulaire budgétaire 2015 afin d'accompagner l'identification des 12 premiers centres devant être identifiés en 2016, chacun étant doté d'un budget de fonctionnement de 100.000 €. Une deuxième tranche de financement est à l'étude, dans les mêmes conditions, pour les 11 autres centres identifiés. « La labellisation des centres devra être réalisée au plus tard d'ici à septembre 2016 en ce qui concerne la première tranche », indique la DGOS.

 

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41087.pdf

 

 

- Publication d'une ordonnance renforçant la coordination du système d'agences sanitaires nationales.

Une ordonnance visant à renforcer la coordination du système d'agences sanitaires nationales a été publiée samedi 16 juillet au JO.

L'objectif principal est de donner une base juridique et de renforcer le rôle de coordination assuré actuellement par le « comité d'animation du système d'agences », une instance informelle présidée par le Directeur Général de la Santé (DGS), précise le gouvernement dans le rapport accompagnant l'ordonnance.

L'ordonnance confie à l'Etat « la coordination de l'exercice des missions » des neuf agences sanitaires, qui portera « sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire ».

Cette coordination « est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé de la santé », dont la composition et les modalités de fonctionnement seront précisées par décret.

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032894067

 

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032894095

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Marina Drobi est nommée conseillère handicap au cabinet de Ségolène Neuville.

Marina Drobi, chargée de mission stratégie et organisation à la CNSA, a été nommée conseillère en charge du handicap au cabinet de Ségolène Neuville par un arrêté publié au JO mercredi 20 juillet.

Elle succèdera à ce poste à Saïd Acef à compter du 1er août 2016.

 

Arrêté du 13 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032915066

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- DPC : le contrôle des programmes et l'évolution du « modèle économique » parmi les chantiers prioritaires (Michèle Lenoir-Salfati).

La directrice générale de la nouvelle Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), Michèle Lenoir-Salfati, a cité parmi ses chantiers prioritaires le contrôle de la qualité des programmes de DPC et l'évolution de son « modèle économique », lors d'une conférence de presse mercredi 20 juillet.

Il faudra « installer très rapidement les instances » qui composent l'agence afin d'assurer la continuité avec l'OGDPC, sachant que plusieurs textes réglementaires doivent encore paraître durant l'été.

Les sections professionnelles et les nouvelles CSI doivent être mises en place mi-septembre. La première réunion du Haut conseil du DPC est prévue fin septembre et celle du conseil de gestion en octobre.

Les CNP doivent faire l'objet d'un décret. Les professions qui n'en ont pas encore préparent leur mise en place, a noté Michèle Lenoir-Salfati.

 

Communiqué de presse :

https://www.agencedpc.fr/sites/default/files/images/article/cp_nominationmls2.pdf

 

 

- Territoire de soins numérique : ouverture des premiers services en Bourgogne-Franche-Comté.

La plateforme numérique de coordination développée dans le cadre du programme Territoire de Soins Numérique (TSN) en Bourgogne-Franche-Comté a été mise à disposition de ses premiers utilisateurs pilotes, a annoncé lundi 18 juillet l'ARS dans un communiqué.

Cette « première version » du système d'information conçu dans le cadre du projet « eTICSS » (eTerritoire innovant coordonné santé social) est opérationnelle depuis le jeudi 7 juillet et doit être validée « mi-août », a indiqué l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.

Les services mis à disposition des utilisateurs permettent le partage, l'échange d'informations et la coordination des professionnels du secteur sanitaire et social pour la prise en charge d'un patient suivi à domicile à l'issue d'une hospitalisation.

La plateforme territoriale d'appui « offre une vision commune du Plan Personnalisé de Soins (PPS) et des étapes clés de la prise en charge qui peuvent être prévues avant même que le patient ne soit sorti de l'hôpital », a détaillé l'ARS.

« Les fonctionnalités opérationnelles à ce jour concernent un champ d'actions qui vont du repérage des fragilités, avec anticipation d'un premier PPS avant la sortie du patient, à la concertation pluri-professionnelle », a-t-elle expliqué.

 

« La supériorité d'un tel système d'information sur un dossier médical traditionnel tient notamment au fait qu'il permet de renseigner et de partager des informations à caractère médico-social et social. Assurer un portage de repas, pour ne prendre que cet exemple, peut en effet se révéler aussi crucial qu'organiser des soins infirmiers », a souligné l'ARS dans son communiqué.

 

Communiqué de presse :

http://www.eticss.fr/actus/les-premiers-services-numeriques-mis-a-disposition-des-utilisateurs-1

 

 

- L'ANSM recommande de faire évoluer les normes appliquées à la sécurité des logiciels médicaux.

L'ANSM a publié une étude sur la sécurité des logiciels médicaux, formulant des « propositions d'améliorations normatives » et des recommandations pour les fabricants de logiciels de dispositifs médicaux.

L’étude a été lancée afin de faire suite à une clarification de 2010 concernant la directive 2007/47/CE relative aux dispositifs médicaux. A l'occasion de la transposition de cette directive en droit français, il a été précisé que les logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques sont des Dispositifs Médicaux (DM).

L'étude réalisée par Serma Ingénierie s'est appuyée sur l'analyse d'un échantillon de 156 incidents remontés à l'ANSM par des utilisateurs ou des fabricants de logiciels médicaux. Ils étaient classés en deux groupes : les incidents liés au non-respect des normes, et ceux liés à la « non-complétude » de ces dernières.

En complétant cette analyse par une revue des référentiels existants dans le domaine médical, de « l'état de l'art » normatif dans d'autres secteurs, et du retour d'expérience de Serma Ingénierie, le rapport final publié par l'ANSM formule une série de recommandations pour « faciliter la mise en œuvre » des normes par les fabricants, et ajouter des compléments ou de nouvelles exigences aux normes existantes.

Concernant les évolutions normatives, le rapport se concentre sur les trois principales normes existantes en France.

 

Communiqué ANSM :

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Logiciels-medicaux-publication-d-une-etude-de-securite

 

Etude sur la sécurité des logiciels médicaux :

http://ansm.sante.fr/content/download/90293/1134423/version/2/file/Rapport+logiciels+-+juillet-2016-serma-ANSM.pdf

 

 

- Un rapport sénatorial propose de relocaliser l'Inca à Saint-Denis ou Saint-Maurice à proximité d'autres agences sanitaires.

Un rapport d'information sénatorial rendu public mardi 19 juillet propose, afin de faire réaliser des économies à l'Inca dont les dotations ont baissé, de le relocaliser à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ou Saint-Maurice (Val-de-Marne) à proximité d'autres agences sanitaires.

Le rapport est globalement positif, il estime que les apports de l'agence dans la lutte contre le cancer sont « indéniables ». L'institut a « démontré son rôle d'organisme facilitateur et sa capacité à incarner la maison commune du cancer ».

Le triple rôle de l'Inca d'expertise, d'appui aux décideurs et de coordonnateur des acteurs, ainsi que son « approche globale faisant le lien entre la recherche, le patient et les soins » doivent « alimenter la réflexion sur la conception des politiques de santé ».

Concernant l'aspect financier, le rapport rappelle que l'IGF, dans un rapport de 2012, pointait les coûts engendrés par la multiplication des agences de l'Etat, notamment dans le champ sanitaire. L'Inca est d'autant plus concerné qu'il s'agit d'un « organisme transversal dont les missions sont organisées autour d'un groupe de pathologies et non par métier » et dont les activités peuvent de ce fait chevaucher celles d'autres agences.

 

Rapport d’information :

http://www.senat.fr/rap/r15-799/r15-7991.pdf

 

 

 

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