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Veille du 01/08/2016 au 05/08/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 18/07/2016 au 22/07/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Parution du décret sur l'évaluation des refus de soins chez les professionnels médicaux.

Le décret d'application de la loi de santé instituant une commission chargée d'évaluer les refus de soins chez les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, placée auprès du conseil national de chacun de leurs ordres, est paru au JO samedi 23 juillet.

L'article 85 de la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » a modifié l'article L.4122-1 du code de la santé publique qui définit les missions du conseil national de chaque ordre des professions médicales.

Ces derniers sont désormais chargés d'évaluer « en lien avec des associations de patients agréées [...] et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L.1110-3, par les membres de l'ordre ».

 

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032927844

 

 

- Publication d'un décret sur plusieurs zonages territoriaux issus de la loi de santé.

Le décret sur les modalités de définition des Territoires de Démocratie Sanitaire (TDS) et des zones des Schémas Régionaux de Santé (SRS) a été publié jeudi 28 juillet au JO.

Il précise également la composition et le fonctionnement des Conseils Territoriaux de Santé (CTS).

Ce texte d'application de la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » concerne l'article 158, qui détaille la nouvelle formule des Projets Régionaux de Santé (PRS).

Le même article de la loi charge l'ARS de délimiter les TDS et crée le CTS, qui remplacera la conférence de territoire.

Les TDS doivent être définis au plus tard le 31 octobre, et les CTS installés au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des PRS.

 

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032938580

 

 

- Publication du décret sur le projet régional de santé « nouvelle formule ».

Le décret révisant les règles d'adoption des Projets Régionaux de Santé (PRS), simplifiés par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé », a été publié jeudi 28 juillet au JO.

Ce décret, pris en application de l'article 158 de la loi de santé détermine également les consultations préalables à l'adoption du PRS, et son articulation avec les autres documents de planification des politiques publiques, précise le gouvernement dans la notice du texte.

Il « précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique ».

Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des LFSS, les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre, dispose l'article 158 de la loi de santé.

Ce PRS intègre désormais :

  • un « cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans »
  • un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps)
  • un unique « schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux », qui se substitue aux anciens schéma régional de prévention, schéma régional d'organisation des soins (Sros) et schéma régional d'organisation médico-social (Sroms).

 

Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032938566

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Daniel Paguessorhaye est réélu à la tête de l’UNPS.

Daniel Paguessorhaye, Président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, a été réélu à la tête de l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS).

Le Bureau a également été renouvelé.

 

Communiqué de presse UNPS :

http://www.unps-sante.org/IMG/pdf/Communique_de_presse_election_Bureau_UNPS_160722.pdf

 

 

- Jean-François Thébaut nommé président du Haut conseil du DPC.

Le Dr Jean-François Thébaut, cardiologue et membre du Collège de la HAS, est nommé président du Haut Conseil du DPC, l'une des instances de l'Agence nationale du DPC, a indiqué cette dernière jeudi 28 juillet dans un communiqué.

 

Communiqué de presse :

https://www.agencedpc.fr/sites/default/files/images/article/cp_nomination_jft.pdf

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- La carte de France des GHT par la DGOS.

La DGOS a publié une carte de France des GHT. En cliquant sur chaque région, apparaît la liste des GHT avec leur nom spécifique. Les établissements membres de chaque GHT peuvent être connus en cliquant ensuite sur les sites des ARS.

Par ailleurs la DGOS a publié une fiche de présentation des GHT et le contenu des quatre axes du plan d'accompagnement, notamment les premiers éléments de « l'outillage » (modèle de convention constitutive, fiche repère sur la consultation des instances, guide d'utilisation des tableaux de bord Scan Santé et une fiche sur la convergence de la certification par la HAS).

 

Consulter ces éléments sur le site du ministère de la santé :

http://social-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/groupements-hospitaliers-de-territoire/ght

 

 

- La Drees a publié son panorama Etablissements de santé - édition 2016.

Le panorama annuel des établissements de santé contient une quarantaine de fiches pédagogiques et synthétiques, il fournit les chiffres clés sur l’activité et les capacités des structures hospitalières, ainsi que sur les personnels et leur rémunération. Il propose une analyse plus détaillée d’activités spécifiques comme la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, la psychiatrie, l’hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation ou encore la médecine d’urgence. Il présente également des éléments de cadrage économique et financier. Une fiche concerne notamment la situation économique et financière des cliniques privées.

En 2014, l'ensemble des 1.027 cliniques à but lucratif prises en compte dans l'étude auraient généré un chiffre d'affaires global de 14 milliards d'euros.

Cette estimation se fonde sur « un échantillon représentatif de 729 cliniques ayant déposé leurs liasses fiscales aux tribunaux de commerce.

Pour cette année, « la rentabilité nette des cliniques privées, qui rapporte leur résultat net à leur chiffre d'affaires, est évaluée à 3,5 % », détaille le document. Cela représente une augmentation de 1,3 point par rapport 2013 et 1,7 point par rapport à 2012.

Mais ces chiffres cachent une disparité de rentabilité entre les secteurs d'activité. Pour la Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO), elle est de 3 % (augmentation de 1,5 point entre 2013-14). Elle atteint 4,9% pour les Soins de Suite et Réadaptation (SSR), en augmentation depuis 2011, et atteint 6,2 % pour les cliniques psychiatriques.

Par ailleurs, le déficit des Etablissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic) s'est creusé en 2014, après une relative amélioration depuis 2011.

En 2014, le résultat net des Espic, anciennement sous dotation globale, était déficitaire de 73,3 millions d'euros, soit 0,7 % des produits totaux. Cette détérioration des comptes concerne pratiquement tous les types d'établissements.

 

Les établissements de santé - Édition 2016 :

http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/recueils-ouvrages-et-rapports/recueils-annuels/panoramas-de-la-drees/article/les-etablissements-de-sante-edition-2016

 

 

 

 

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