-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Nouvel appel à candidatures pour les expérimentations sur les transports sanitaires urgents (instruction).

Une instruction mise en ligne mardi 2 août ouvre une « deuxième période de dépôt de candidatures », jusqu'au mercredi 30 novembre, pour les expérimentations sur les transports sanitaires urgents, déjà menées dans trois régions.

Cette instruction a été rédigée par la DGOS, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Rappelant que chaque projet d'expérimentation est élaboré par l'ARS « en lien avec la CPAM », le texte s'adresse à ces deux types d'institutions.

Les principes fixés dans l'instruction de janvier 2015 « demeurent valides », mais le nouveau document apporte quelques précisions.

« A l'occasion du premier appel à candidatures, le ministère et la Cnamts ont été saisis par des ARS, des organismes d'assurance maladie et des transporteurs sanitaires sur la possibilité de retenir certaines modalités d'organisation de la garde dans le cadre de l'expérimentation », expliquent les auteurs.

 

Instruction n°DGOS/R2/DSS/1A/Cnamts/2016/247 du 28 juillet 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41165.pdf

 

 

- Publication de la directive européenne « NIS » sur la sécurité des systèmes d'information en santé.

La directive européenne « Network and Information Security » (NIS) publiée au Journal officiel européen mi-juillet s'appliquera après sa transposition dans le droit national aux établissements de santé définis comme des « opérateurs de services essentiels » nécessitant une cybersécurité renforcée.

Les Etats membres de l'UE ont jusqu'au 9 mai 2018 afin de transposer cette directive.

En France, cette transposition sera assurée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), « en lien avec l'ensemble des acteurs concernés », a précisé l'agence sur son site internet.

Le texte est structuré autour de quatre axes stratégiques :

• « le renforcement des capacités nationales de cybersécurité »
• « l'établissement d'un cadre de coopération volontaire entre Etats membres de l'UE » concernant les politiques de cybersécurité et le partage d'information techniques
• « le renforcement de la cybersécurité des opérateurs de services essentiels »
• « l'instauration de règles européennes communes en matière de cybersécurité des prestataires de services numériques ».

 

Directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL%3A2016%3A194%3AFULL&from=FR

 

 

- Publication de la convention constitutive de l’ANDPC.

La convention constitutive de l’ANDPC a été publiée au JO du mercredi 3 août.

 

Arrêté du 28 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032962986

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Lionel Collet est élu Président du CA de l’ANSP – Santé publique France.

Lionel Collet a été élu, par un décret publié au JO dimanche 31 juillet, Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Santé Publique.

 

Décret du 29 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032951019

 

 

- Marie-Anne Jacquet est nommée sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la DGOS.

Marie-Anne Jacquet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, a été nommée pour trois ans sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la DGOS, par un arrêté publié mercredi 3 août au JO.

Elle succède à Yannick Le Guen.

 

Arrêté du 1er août 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032963357

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Publication des résultats de l'étude nationale de coûts de l’aide à domicile.

La CNSA et la DGCS ont publié lundi 1er août les résultats de l'Etude Nationale de Coûts (ENC) de l'aide à domicile, qui a porté sur des données de 2011 à 2013.

L'étude a été menée par Ernst & Young (EY) et Eneis Conseil entre septembre 2014 et février 2016, rappelle la CNSA sur son site internet.

Elle a porté sur 44 Saad de 10 départements : Aisne, Bouches-du-Rhône, Creuse, Côtes-d'Armor, Nièvre, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône, Val-de-Marne, Martinique.

L'ENC montre qu'en 2013, le coût horaire médian était de 23,55 euros pour les Saad de l'échantillon, confirme la CNSA. Le coût moyen était de 24,24 euros, et a connu une « légère augmentation » sur 2011-2013 (+1,5 %). Pour la moitié des Saad, il était compris entre 21,14 euros et 25,79 euros.

Les charges de personnel représentent 85 % du coût horaire, loin devant les charges « de gestion courante et de structure » (10 %) et les autres dépenses.

La convention collective explique 36 % des variations du coût horaire suivant les Saad.

Suivent la taille du service (9 %), le taux de présence à domicile (6 %) et divers facteurs (profil des bénéficiaires, statut juridique, appartenance à une fédération, présence de bénévoles, etc.).

L'étude confirme que le volume des plans d'aide augmente globalement avec le niveau de dépendance des personnes. Néanmoins, parmi les personnes âgées les plus dépendantes, celles en GIR (groupes iso-ressources) 1 et 2 « ont des plans d'aide relativement proches », constate la CNSA.

 

Etude des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile et des facteurs explicatifs de leurs coûts :

http://www.cnsa.fr/documentation/enc_saad_2016_rapport_vdef.pdf