Le décret en Conseil d'Etat réformant le Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé est paru au Journal officiel dimanche 10 juillet.

Il vient en application de l'article 114 de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui refond le dispositif.

L'obligation de DPC de chaque professionnel devient triennale et non plus annuelle. Une Agence Nationale du DPC (ANDPC) remplace l'actuel organisme gestionnaire (OGDPC).

Le décret est entré en vigueur le lundi 11 juillet, mais il précise que la première période de trois ans prise en compte pour l'obligation de DPC « débute le 1er janvier 2017 ».

Pour satisfaire à cette obligation, le professionnel doit :

soit s'engager dans une démarche d'accréditation
soit suivre une démarche de DPC « comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques ». Elle doit comporter « au moins deux de ces trois types d'actions » et « au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires ».

Il a également la possibilité de suivre  un parcours de DPC recommandé par son CNP.

 

Suivant leur profession ou leur statut, les professionnels doivent justifier de cet engagement devant leur ordre, leur employeur ou l'ARS.

Comme actuellement, les actions de DPC doivent être conformes « à une des méthodes et modalités validées par la HAS ».

 

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032862648