-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret spécifiant les nouvelles modalités d'expression du refus du prélèvement d'organes.

Un décret est paru au JO dimanche 14 août, il définit de nouvelles modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée.

Ces modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2017, précise le texte du décret du 11 août.

Il définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités.

Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

Une personne peut aussi exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document doit être daté et signé par son auteur dûment identifié (nom, prénom, date et lieu de naissance). Si la personne est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même mais qu'elle est en état d'exprimer sa volonté, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

« Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant », précise le décret. Ce refus est alors transcrit par écrit par le proche ou l'équipe de coordination « en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression ».

Ces documents sont déposés dans le dossier médical de la personne décédée.

 

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033027728

 

 

- Publication d’une instruction sur la formation continue dans la FPH : 9 nouveaux axes prioritaires et 5 nouvelles actions nationales fixés pour 2017.

Neuf nouveaux axes prioritaires et cinq nouvelles Actions de Formation Nationales (AFN) sont « proposés », pour 2017, aux personnels des établissements de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) dans le cadre des plans de développement des compétences, indique une instruction ministérielle.

Ces axes et ces actions sont détaillés dans une instruction de la DGOS et de la DGCS.

 

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41218.pdf