-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Un projet de décret sur la radioprotection mis en consultation publique.

Un projet de décret sur la radioprotection, visant principalement à transposer une directive européenne, a été mis en consultation publique jusqu'au vendredi 30 septembre.

La directive 2013/59/Euratom du Conseil de l'Union européenne publiée en janvier 2014 doit être transposée avant le 6 février 2018. Elle reprend l'ensemble des règles de radioprotection régies en France par les codes de la santé publique, du travail et de l'environnement.

Le projet de décret de 84 pages mis en consultation jusqu'au 30 septembre qui transpose cette directive fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers de l'exposition aux rayonnements ionisants. Il prend également des dispositions relatives à la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance.

Pour présenter ce projet de texte, le gouvernement précise que la réglementation française se situe « déjà, dans de nombreuses thématiques, dans le niveau haut des objectifs fixés par la directive ». Toutefois, celle-ci impose la mise en place de systèmes « souples et gradués », le projet de décret modifie ainsi entièrement le chapitre radioprotection du code de la santé publique.

 

Projet de décret :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_decret_BSS_secu_sources_pour_consultations.pdf

 

 

- Ajustement à la hausse des numerus clausus de médecine, pharmacie et maïeutique.

Les numerus clausus 2016 pour l'entrée en deuxième année des études de médecine, pharmacie et maïeutique sont ajustés en légère hausse par trois arrêtés publiés au JO.

Ces numerus clausus passent à 7.676 places en médecine (+30 comparé à celui déjà prévu), 3.112 en pharmacie (+17) et 1.009 en maïeutique (+4).

Ces modifications ne portent que sur l'université d'Angers.

Un arrêté du 15 juillet 2016, publié le 31 août, a prévu à titre transitoire que les étudiants se présentant aux épreuves dans le cadre de ces expérimentations bénéficient d'un nombre de places additionnel lorsqu'ils n'ont jamais présenté leur candidature via la première année commune aux études de santé (Paces).

Les trois arrêtés publiés fixent donc ces nombres de places.

 

Arrêtés :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033086651

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033086659

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033086667

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Delphine Chaumel est nommée Directrice en charge du secrétariat général de la HAS.

Delphine Chaumel a été nommée directrice en charge du secrétariat général de la HAS.

Elle succède à Véronique Chenail.

 

Communiqué HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2665213/fr/nominations-a-la-haute-autorite-de-sante

 

 

- Bruno Vincent est nommé directeur de cabinet du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France.

Bruno Vincent a été nommé Directeur de cabinet du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France, Christophe Devys, a annoncé l’agence dans un communiqué publié mardi 6 septembre.

Il succède à Nicolas Péju.

 

Communiqué ARS :

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Bruno-Vincent-est-nomme-Direct.193096.0.html

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- L'ordre propose un nouveau code de déontologie pour les pharmaciens, sans clause de conscience.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) a adopté mardi 6 septembre une proposition de texte refondant le code de déontologie de la profession.

« L'article relatif à l'introduction d'une possible clause de conscience, dont la consultation avait été suspendue pendant l'été 2016, n'a pas été retenu et ne figure donc pas dans le projet », est-il indiqué dans un communiqué.

L’objectif de cette révision était d'aboutir à un texte plus resserré, sans redondances et sous-sections par métier, et de s'adapter aux évolutions de l'exercice. Le code en vigueur date de 1953 et a été révisé en 1995.

« Ainsi réécrit et allégé, le projet de code a été pensé avec la ferme résolution de renforcer le respect des droits et des libertés des patients et de s'inscrire dans les pratiques professionnelles actuelles », commente le Cnop.

Le document va être transmis au ministère des affaires sociales et de la santé. Il pourra ou non le reprendre dans un décret qui entérinera la refonte du code, après avis du Conseil d'Etat.

 

Communiqué de presse :

www.ordre.pharmacien.fr/content/download/292681/1507457/version/3/file/CP+code+d%C3%A9onto+Vdef.pdf

 

Projet de code de déontologie des pharmaciens :

www.ordre.pharmacien.fr/content/download/292709/1507830/version/1/file/2016.09.06+code+de+deontologie_revu+CN_consolid%C3%A9e.pdf

 

 

- La FHF formule six axes de propositions pour un « déblocage » de la télémédecine.

La FHF a présenté mercredi 7 septembre lors de ses universités d'été « six axes de proposition pour un déblocage » de la télémédecine visant à « obtenir un modèle économique pérenne » de ces pratiques.

Elles partent du constat d'un « vide réglementaire persistant en matière de financement » de la télémédecine, pratique reconnue depuis 2009 par un décret pris en application de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

Afin de remédier à « une situation paradoxale et incompréhensible », la mission mandatée par la fédération propose de reconnaître légalement « dès le PLFSS pour 2017 » un principe de tarification à l'activité des actes de télémédecine tels que définis par décret. « Par principe, cette rémunération s'effectuerait au moins sur la base du tarif existant par l'activité médicale correspondante en présentiel », précise la mission.

 

La FHF formule six axes de propositions pour un « déblocage » de la télémédecine :

http://www.ticsante.com/story.php?story=3175

 

 

- Dépenses de santé : la part du reste à charge des ménages a diminué en 2015 (Drees).

La part du Reste A Charge (RAC) des ménages dans la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM) atteint désormais 8,4 % (-0,1 point), se réduisant en 2015 pour la quatrième année consécutive, selon les résultats des comptes de la santé publiés lundi 5 septembre par la Drees.

Selon ce rapport, présenté lors d'une réunion de la commission des comptes de la santé, la CSBM s'établissait à 194,6 milliards d'euros en 2015 (+1,8 %), soit 8,9 % du PIB.

Sur ce total, le reste à charge des ménages représentait 16,4 milliards d'euros, soit 247 € par habitant.

La réduction du reste à charge dans la CSBM s'explique par « des facteurs structurels tels que la plus grande dynamique des postes de dépense les mieux remboursés (soins infirmiers, médicaments rétrocédés ou transports de malades) et la progression des effectifs de personnes exonérées du ticket modérateur au titre des Affections de Longue Durée (ALD) », indique la Drees.

Le document ne propose toutefois pas de données permettant d'isoler l'impact des effectifs des assurés en ALD (remboursés à 100 %) sur la part du reste à charge global.

La Drees souligne un taux de reste à charge contrasté selon les postes, qui oscille entre 2,2 % pour les dépenses de transport, 2,3 % pour l'hôpital, 11,7 % pour les soins de ville (dont 22,7 % pour les soins dentaires), 17 % pour les médicaments et 17,3 % pour les autres biens médicaux.

« Les ménages consacrent ainsi en moyenne 1,21 % de leur revenu disponible brut à leur reste à charge en santé », précise la Drees dans une note accompagnant le rapport.

 

Panorama de la Drees - Les dépenses de santé en 2015 :

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cns2016.pdf

 

Note synthétique :

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er971.pdf

 

 

- Chirurgie ambulatoire : les résultats 2015, globaux et établissement par établissement (Anap).

Le taux moyen de chirurgie ambulatoire a dépassé les 50 % en 2015, tandis que l'indicateur mesurant la performance dans ce domaine est compris entre 1,27 et 65.

Tous établissements confondus, le taux de chirurgie ambulatoire s'élève pour 2015 à 50,7 %. Il atteint 59 % dans le secteur privé commercial et 40,4 % dans le secteur public et le secteur privé non lucratif.

En 2014, le taux de chirurgie ambulatoire était de 48,8 %: 56,9 % dans le privé lucratif et 38,6 % dans le secteur public-secteur privé non lucratif.

Le différentiel existant entre le secteur public et le secteur commercial a un peu diminué en faveur du public.

« Un établissement avec une faible activité chirurgicale peut présenter un taux de chirurgie ambulatoire élevé et ne pas pouvoir prétendre à avoir des pratiques ambulatoires performantes, car son volume d'activité peut se révéler trop faible », expliquent l'Anap et l'ATIH dans un document intitulé clés de lecture de l'indicateur de performance de chirurgie ambulatoire, sur le site d'Hospi Diag et Scan santé.

« A l'inverse, un taux faible de chirurgie ambulatoire peut masquer une réelle performance d'un établissement qui a su démontrer une maîtrise de son organisation », poursuivent les agences.

Le calcul de l'indicateur de performance repose sur trois variables avec une pondération différente : volume ambulatoire pour 50 %, indice d'organisation pour 30 % et volume ambulatoire innovant (au regard d'interventions dites lourdes) pour 20 %.

 

Clés de lecture de l’indicateur de performance chirurgie ambulatoire – Anap/ATIH :

http://www.scansante.fr/sites/default/files/content/284/cles_de_lecture_indicateur_de_performance_ca_v2.pdf