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Veille du 19/09/2016 au 23/09/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 05/09/2016 au 09/09/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Un arrêté fixe la répartition des 100 contrats de praticiens isolés à activité saisonnière.

Un arrêté publié mardi 13 septembre au JO fixe la répartition des 100 contrats de praticiens isolés à activité saisonnières dans trois régions du territoire.

L'article 55 de la LFSS 2015 permet le versement d'une rémunération complémentaire par les ARS aux médecins généralistes conventionnés exerçant dans les territoires isolés, notamment en montagne, et respectant un certain nombre de conditions : niveau de revenus du médecin inférieur à un seuil et respect des tarifs opposables, pour une durée de trois ans minimum.

Cet arrêté prévoit 40 contrats pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, 40 pour Provence-Alpes-Côte d'Azur et 20 pour Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.

 

Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033116349

 

Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033116353

 

 

- Complémentaire santé « Evin » des retraités : l'encadrement des tarifs limité à trois ans (projet de décret).

Une nouvelle version du projet de décret sur les complémentaires santé « Evin » (conservation après le départ à la retraite des garanties dont le salarié bénéficiait en entreprise) limite à trois ans l'encadrement des tarifs, alors qu'aucune restriction de durée n'est actuellement prévue.

L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 impose à l'assureur du contrat collectif d'une entreprise de faire une proposition de complémentaire santé aux personnes qui partent à la retraite.

Il prévoyait que ces tarifs restent identiques la première année à ceux applicables aux salariés actifs, qu'ils ne puissent pas les dépasser de plus de 25 % la deuxième année, puis 50 % « à compter de la troisième année ».

La nouvelle version du projet de texte, supprime la mention « à compter de », limitant donc à trois ans le plafonnement des tarifs.

 

Projet Décret Article 4 Loi Évin - 2e version - Août 2016 :

https://fr.scribd.com/document/323150352/Projet-Decret-Article-4-Loi-Evin-2e-version-Aout-2016

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Alain Beretz est nommé directeur général de la recherche et de l'innovation.

Le pharmacologue Alain Beretz, président de l'université de Strasbourg, a été nommé mercredi 14 septembre en conseil des ministres directeur général de la recherche et de l'innovation au secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Il succède à Roger Genet.

 

Compte-rendu du conseil des Ministres :

http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-14-septembre-201/

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Complémentaires santé : de moins en moins de solidarités dans les contrats individuels (Drees).

Les contrats individuels des complémentaires santé proposent de moins en moins de tarifs garantissant une solidarité entre niveaux de revenus ou classes d'âges, révèle une étude de la Drees publiée mardi 13 septembre.

Dans cette étude, la Drees rappelle qu'en 2013, 34,6 millions de personnes bénéficiaient d'une complémentaire santé dans le cadre d'un contrat individuel et 24,7 millions dans le cadre d'un contrat collectif.

Sur le marché de la complémentaire individuelle, la moitié des personnes couvertes en 2013 l'étaient par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissaient des solidarités entre niveaux de revenus ou classes d'âges.

Les auteurs de l'étude rappellent qu'un contrat dont le tarif croît avec le revenu offre une « solidarité des plus aisés vers les plus modestes ». Ils rappellent également que le contrat permet une « forte solidarité entre classes d'âges », lorsque le tarif ne dépend pas de l'âge de l'assuré, lorsque la tarification ralentit après 60 ans ou encore lorsque la tarification à l'âge est linéaire (c'est-à-dire que le tarif progresse avec l'âge de façon constante ou de moins en moins vite). Dans le cadre de ces contrats, les plus jeunes payent relativement plus cher que leur consommation de soins afin de diminuer la cotisation des plus âgés.

Toutefois, la Drees constate que les pratiques tarifaires des mutuelles se rapprochent ces dernières années de celles des sociétés d'assurance, en raison de la pression concurrentielle.

 

Tarification des complémentaires santé: déclin des solidarités dans les contrats individuels - Drees :

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er972.pdf

 

 

- Début de coopération internationale sur les prix des médicaments au G7 santé.

Les prémices d'une coopération internationale sur les prix des médicaments ont été posées dimanche 11 et lundi 12 septembre lors de la réunion des ministres en charge de la santé du G7, à Kobe.

Les ministres de sept des plus grandes puissances mondiales (Etats-Unis, Japon, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Canada) se sont retrouvés pendant deux jours afin de discuter de sujets de santé internationaux, notamment de la question des prix jugés trop élevés des médicaments innovants et de leur impact sur les systèmes de santé.

Selon l'entourage de Marisol Touraine, qui a participé au G7 santé dans le cadre d'un déplacement de six jours au Japon, les discussions sur le prix des médicaments innovants ont « permis de dégager un accord en faveur d'une action/réflexion internationale pour maîtriser le prix des innovations ».

 

Discours Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/intervention-de-marisol-touraine-conference-de-presse-g7-sante-de-kobe-11

 

 

- Médicament : le gouvernement fixe de nouvelles règles de fixation des prix dans sa lettre d'orientation au CEPS.

Le gouvernement fixe de nouveaux principes que le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) devra suivre pour négocier les prix des médicaments, notamment pour les plus innovants et pour les génériques et les biosimilaires, dans sa nouvelle lettre d'orientation.

Si ces médicaments doivent être disponibles « dans les meilleurs délais », le gouvernement souhaite que le CEPS recherche leur « juste prix », « compatible avec la soutenabilité de [leur] diffusion et un retour sur investissement pour les industriels ». Leur arrivée doit permettre de réviser les prix des médicaments auxquels ils sont amenés à se substituer et de maîtriser le « surcoût de l'innovation ».

Afin de garantir le respect de l'Ondam, le CEPS devra optimiser les leviers d'économies existants et trouver des mécanismes de régulation conventionnelle « ambitieux », « fondés sur la régulation d'une pathologie et non d'une seule spécialité ».

 

Lettre d’orientation :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_lettre_d_orientation_des_ministres_du_17_aout_2016-2.pdf

 

 

 

 

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