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Veille du 17/10/2016 au 21/10/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 19/09/2016 au 23/09/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret relatif à l'attribution de missions dans le cadre du DPC des professions de santé en l'absence de CNP.

Un décret publié au JO vendredi 7 octobre précise, dans l'attente d'un futur texte sur les CNP, quelles instances sont chargées de leurs attributions en matière de DPC.

La loi de santé du 26 janvier et un décret du 8 juillet ont réformé le DPC, renforçant le rôle joué par les CNP. Ils « regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels ».

Pour le moment, seules certaines professions et spécialités ont constitué un CNP (la plupart des spécialités médicales, les chirurgiens-dentistes et les techniciens de laboratoire médical). La loi a donc prévu qu'en leur absence, d'autres « représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer [leurs] missions ».

Un futur décret devra préciser les missions des CNP ainsi que les principes de leur composition et de leur fonctionnement.

En attendant sa publication, le texte paru vendredi 7 octobre confie « de manière transitoire » les attributions des CNP à divers organismes professionnels pour une période allant « au plus tard jusqu'au 1er mars 2017 ».

 

Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033197618

 

 

- Parution d'un décret sur l'accord du patient au partage d'informations entre professionnels de santé hors équipe de soins.

Un décret publié mercredi 12 octobre au JO précise les modalités de recueil du consentement du patient pour le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie d'une même équipe de soins.

La loi prévoit que lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, « ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social », et que ces informations « sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe ».

Le décret publié mercredi « précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge », indique la notice du texte.

 

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033224892

 

 

- Publication de la loi pour une « République numérique ».

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique », qui vise notamment à améliorer l'accès aux données des administrations et aux travaux de recherche, a été publiée samedi 8 octobre au JO.

La loi élargit la mise à disposition au public des documents produits par les institutions publiques sous format électronique, et prévoit désormais qu'elle doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » (principe de l'open data).

Sont notamment citées « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

 

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746

 

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- La HAS défavorable à une utilisation en routine de la radiothérapie stéréotaxique dans les tumeurs hépatiques.

Il est prématuré de préconiser une utilisation en routine et de proposer une prise en charge de la radiothérapie stéréotaxique dans le traitement des tumeurs hépatiques, estime la HAS en conclusion d'un rapport d'évaluation technologique.

« Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013 (mesure 22.3), la Société française de radiothérapie oncologique (SFRO) a déposé à la HAS une demande d'évaluation de la radiothérapie extracrânienne en conditions stéréotaxiques (SBRT) dans le traitement des tumeurs primitives et secondaires non opérables de localisation hépatique, en vue de son inscription à la CCAM », rappelle la HAS.

Le groupe de travail a conclu que « les données cliniques sont issues pour la plupart de séries de cas, monocentriques, non comparatives, majoritairement rétrospectives présentant des hétérogénéités et biais multiples ».

Cela ne permet « ni de définir l'indication, ni de conclure de façon formelle à l'efficacité et à la sécurité du traitement du carcinome hépatocellulaire et des métastases hépatiques par SBRT, ni de positionner la SBRT par rapport aux autres thérapeutiques locales du fait de l'absence de données comparatives », regrette la HAS.

Elle souligne donc le besoin d'études prospectives comparatives incluant des évaluations médico-économiques. Cela permettrait non seulement de préciser l'efficacité mais aussi de standardiser les indications, les critères d'éligibilité et les protocoles de traitement.

 

Rapport d’évaluation technologie HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-10/rapport_radiotherapie_stereo_vd.pdf

 

 

- L'ANSM lance une consultation publique en vue de réviser le protocole standard prion.

L'ANSM a lancé lundi 10 octobre une consultation publique en vue de réviser le protocole standard prion de 2011 qui a été publié fin 2011, sous l'égide de la DGS et de l'Afssaps.

La consultation publique relative à cette révision est ouverte jusqu'au jeudi 10 novembre. Elle porte sur deux documents: le protocole standard prion et le formulaire de conformité à renseigner par les fabricants.

 

Consultation publique - Révision du Protocole Standard Prion (PSP) :

http://ansm.sante.fr/Dossiers/Creutzfeldt-Jakob-et-produits-de-sante/Consultation-publique-Revision-du-Protocole-Standard-Prion-PSP/%28offset%29/0

 

 

- Psychiatrie : 419 000 patients hospitalisés et 2 millions de patients  suivis en ambulatoire en 2015 (ATIH).

Parmi les patients hospitalisés, 46 000 avaient moins de 18 ans (soit trois enfants pour 1 000), 358 000 étaient des adultes de 18 à 79 ans (huit pour 1 000), et 17 000 adultes de 80 ans ou plus (cinq pour 1 000).

Il existait en France, en 2015, 569 structures psychiatriques, dont 63 % avec une activité exclusive de psychiatrie. 46 % de ces structures sont publiques sous Dotation Annuelle de Financement (DAF), elles ont accueilli 296 000 patients hospitalisés. Les autres sont réparties entre 31 % de cliniques commerciales sous Objectif Quantifié National (OQN) (pour 99 000 patients) et 23 % privées d'intérêt collectif sous DAF ou OQN (pour 53 000 patients).

Parmi les patients hospitalisés, 347 000 ont été pris en charge à temps complet, dont 276 000 dans des établissements sous DAF et 92 000 dans des structures sous OQN. Cela représentait 20 millions de journées de présence (57,7 journées en moyenne par patient à temps complet), dont 15,2 dans des établissements sous DAF et 4,8 dans des structures sous OQN.

Parmi ces patients à temps complet, 330 000 ont été hospitalisés à temps plein, la très grande majorité dans des établissements sous DAF.

 

Psychiatrie, chiffres clés – ATIH :

http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/2554/atih_chiffres_cles_psychiatrie_2015.pdf

 

 

- Le Conseil national de la santé mentale installé et un comité de pilotage « psychiatrie » prochainement mis en place.

Marisol Touraine a installé lundi 10 octobre le Conseil national de la santé mentale. Il est présidé par le sociologue Alain Ehrenberg et a pour objectif « de développer une approche globale et transversale des enjeux de la santé mentale, pour mieux prévenir les troubles psychiques et psychiatriques et mieux accompagner ceux qui en souffrent ».

La mise en place d'un comité de pilotage dédié à la psychiatrie a également été annoncée. Il aura  pour objectif de répondre aux besoins spécifiques du secteur et sera présidé par le Dr Yvan Halimi, qui a notamment présidé la conférence nationale des présidents de CME de Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS) de 2003 à 2012.

L’« objectif principal » du Conseil national de santé mentale est « de développer une approche globale et transversale des enjeux de la santé mentale, pour mieux prévenir les troubles psychiques et psychiatriques et mieux accompagner ceux qui en souffrent », précise le ministère.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_10_10_-_cp_installation_du_conseil_national_de_la_sante_mentale.pdf

 

 

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