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Veille du 24/10/2016 au 28/10/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 10/10/2016 au 14/10/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Parution d'un décret étendant les compétences des opticiens.

Le JO a publié dimanche 16 octobre un décret étendant les compétences des opticiens-lunettiers, leur permettant notamment d'adapter des corrections de lentilles de contact dans le cadre d'un renouvellement, sauf opposition du médecin.

Ce décret s'inscrit dans une série de textes sur la filière visuelle préparés par le ministère des affaires sociales et de la santé.

Il vient en application de l'article 132 de la loi de santé du 26 janvier 2016.

 

Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033243582

 

 

- Santé mentale : une instruction détaille les modalités de pilotage des GEM par les ARS.

Une instruction diffusée mardi 18 octobre précise les modalités de pilotage du dispositif des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) par les ARS et notamment leurs modalités de contrôle.

Les GEM « regroupent des personnes partageant la même problématique de santé, dont l'objectif principal est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre adhérents », rappellent dans le préambule de l'instruction leurs auteures, la DGCS et la CNSA.

« Les GEM ne constituent pas des établissements médico-sociaux (ESMS), leur fréquentation est totalement libre et, en particulier, il n'est pas nécessaire de disposer d'une orientation MDPH [maison départementale des personnes handicapées] ni même d'un certificat médical pour y adhérer », soulignent-ils.

« Les GEM peuvent désormais, aux termes du cahier des charges [...], avoir une visée d'appui entre pairs pour l'insertion professionnelle de leurs membres, dans le droit fil des orientations de la conférence nationale du handicap qui a fait de l'accès et du maintien dans l'emploi une orientation prioritaire ».

 

Instruction n°DGCS/SD3B/2016/277 du 9 septembre 2016 :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41390.pdf

 

 

- Marisol Touraine présente une ordonnance simplifiant les procédures de l'EFS.

Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres mercredi 19 octobre une ordonnance « portant adaptation et simplification de la législation » relative à l'Etablissement Français du Sang (EFS) et aux activités liées à la transfusion sanguine, selon le compte rendu diffusé par l'Elysée.

Ce texte est pris conformément à l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » visant à « assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire », la législation relative à l'EFS.

 

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016 :

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-19/etablissement-francais-du-sang-et-transfusion-sanguine

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Nomination des membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

La liste des membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASE) a été publiée dans un arrêté paru samedi 15 octobre au JO.

 

Arrêté du 10 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033242125

 

 

- Comité national du pacte territoire-santé : nomination des personnalités qualifiées.

Les personnalités qualifiées membres du comité national du pacte territoire-santé, prévu par la loi de santé, ont été nommées par un arrêté paru au JO mercredi 19 octobre.

 

Arrêté du 17 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033259761

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- ANFH : le CA adopte une motion demandant le retrait du projet de ponction de 300 millions d'euros sur ses réserves.

Le CA de l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) a adopté jeudi 13 octobre à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de retirer la mesure du PLFSS pour 2017 visant à ponctionner 300 millions d'euros sur les réserves de l'association, a annoncé l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans un communiqué.

Celles-ci ont été évaluées à 364 millions à fin 2015 dans un rapport de l'Igas, actuellement en phase contradictoire.

 

Communiqué de presse :

http://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/cp_anfh_plfss2017.pdf

 

 

- L'ordre des pharmaciens dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir la publication d'un décret de la loi HPST.

L'ordre des pharmaciens a annoncé mardi 18 octobre dans sa lettre électronique qu'il avait déposé fin septembre un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la publication, refusée par le ministère chargé de la santé, d'un décret de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (HPST) de 2009.

Il demande à la haute juridiction administrative « d'enjoindre au Premier ministre d'adopter le décret dans un délai imparti ».

Dans sa lettre électronique, l'ordre indique que Marisol Touraine, lui a fait savoir fin juillet que la publication d'un décret n'était plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions dont le champ est « pratiquement identique ».

« La ministre estime que les négociations conventionnelles qui vont s'ouvrir avec l'assurance maladie seront l'occasion d'étudier des nouvelles missions qui pourraient être confiées aux pharmaciens d'officine, et dont la rémunération pourrait, pour certaines, se formaliser dans la future convention », rapporte l'ordre.

 

La lettre de l’Ordre national des pharmaciens :

http://lalettre.ordre.pharmacien.fr/accueil-lettre-74/L-Ordre-engage-un-recours-devant-le-Conseil-d-Etat

 

 

- Un anticancéreux sur quatre est une thérapie ciblée (Inca).

Fin 2015, un médicament anticancéreux sur quatre était une thérapie ciblée, selon un rapport sur les thérapies ciblées dans le traitement du cancer mis en ligne mardi par l'Inca.

Le nombre de thérapies ciblées a augmenté très fortement en quelques années. Ces médicaments sont apparus dans les années 2000, venant compléter un arsenal thérapeutique représenté en grande partie par des chimiothérapies conventionnelles (cytotoxiques) avec comme première thérapie ciblée autorisée, le trastuzumab (Herceptin*, Roche).

Quinze ans plus tard, 43 thérapies ciblées sont autorisées (à fin 2015). Leur arrivée a été très importante sur les dernières années puisque 28 thérapies ciblées sur les 43 autorisées (65 %) l'ont été entre 2012 et 2015 (26 autorisations de mise sur le marché et deux autorisations temporaires d'utilisation de cohorte en cours), note l'Inca qui en donne la liste.

Leur essor important reflète l'évolution rapide des connaissances sur la biologie des cancers. Fin 2015, 20 mécanismes distincts étaient bloqués par une ou plusieurs des thérapies ciblées autorisées.

 

Thérapies ciblées contre le cancer : un rapport pour faire le point :

http://www.e-cancer.fr/Actualites-et-evenements/Actualites/Therapies-ciblees-contre-le-cancer-un-rapport-pour-faire-le-point

 

 

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