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Veille du 31/10/2016 au 04/11/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 17/10/2016 au 21/10/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de la convention médicale pour 2016-21 au Journal officiel.

L'arrêté approuvant la convention médicale pour 2016-21 a été publié dimanche 23 octobre au JO.

L'enveloppe globale en année pleine s'élève à 1,3 milliard d'euros en dépenses remboursables (dont 980 millions d'euros en dépenses remboursées), soit quasiment le double du coût financier global de la convention de 2011 (636,6 millions d'euros d'honoraires remboursables).

La quasi-totalité des revalorisations (1,2 milliard d'euros), qui ne s'appliqueront qu'à partir de 2017 et selon un calendrier étalé sur plusieurs années, est consacrée aux médecins de secteur 1 ou de secteur 2 qui s'engagent à modérer leurs tarifs.

 

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033285608

 

 

- Biologie médicale : publication d'un décret sur l'assouplissement de l'obligation d'accréditation au 1er novembre 2016.

Un décret repoussant au 31 décembre 2017 l'obligation d'accréditation à laquelle les laboratoires de Biologie Médicale sont soumis au 1er novembre 2016 a été publié au JO le mardi 25 octobre.

Un amendement intégré au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », permet aux laboratoires qui ont déposé auprès du Cofrac une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent, de continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre jusqu'au rendu de la décision du Cofrac, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

 

Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033294130

 

 

- Parution du décret autorisant la prolongation d'activité jusqu'à 70 ans des praticiens hospitaliers.

Le décret portant à 67 ans la limite d'âge applicable aux PH, et les autorisant à prolonger leur activité jusqu'à 70 ans, est paru dimanche 23 octobre au JO.

Ce décret, soumis à concertation dès décembre 2015, vient en application de l'article 141 de la loi de santé, modifiant l'article 135 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sur la prolongation d'activité des « personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ».

Ce texte spécifie que la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers « est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance ».

Elle est fixée à 67 pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955, et, « à titre transitoire », à :

  • 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951,
  • 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951,
  • 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952,
  • 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953,
  • 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

 

Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033285571

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Camille Tricart est la nouvelle présidente de l'Isnar-IMG.

Camille Tricart est devenue présidente de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG), a annoncé l'organisation dans un communiqué, dimanche 23 octobre.

Elle succède à Yves-Marie Vincent.

 

Communiqué de presse :

http://www.isnar-img.com/nouveau-bureau-a-lisnar-img-20-ans-resolument-tourne-vers-lavenir/

 

 

- Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale adjointe en charge des opérations de l’ANSM.

Christelle Ratignier-Carbonneil, actuellement directrice adjointe en charge du département des produits de santé à la Cnamts, est nommée directrice générale adjointe en charge des opérations de l’ANSM.

Elle prendra ses nouvelles fonctions au 1er décembre et succédera à François Hébert qui rejoindra l’Etablissement français du sang.

 

Communiqué ANSM :

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Christelle-Ratignier-Carbonneil-nommee-directrice-generale-adjointe-en-charge-des-operations-de-l-ANSM-le-1er-decembre-prochain

 

 

- Elise Trebbia est nommée cheffe de cabinet de Thierry Mandon.

Elise Trebbia a été nommée cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon, par un arrêté publié mercredi 26 octobre au JO.

 

Arrêté du 24 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033306336

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- « Le Monde » révèle des hausses inquiétantes des cancers pour certaines tranches d’âge.

Le journal « Le Monde » a publié mardi 25 octobre, les données recensant le nombre de nouveaux cas et de personnes-années pour 33 localisations cancéreuses sur la période de 1980 à 2012 pour la France métropolitaine, ainsi que les taux standardisés sur la population mondiale de chacun de ces cancers.

En 2015, les estimations étaient de 355 000 nouveaux cas, et de 148 000 décès dus à un cancer rien qu’en France métropolitaine. Bien que la mortalité moyenne ait chuté de 34 % entre 1980 et 2012, notamment grâce aux progrès thérapeutiques, l’incidence des cancers est en hausse constante. 21 des 33 cancers étudiés ont vu leur taux d’incidence croître entre 1980 et 2012, six cancers se sont stabilisés et sept ont vu leur incidence baisser.

 

Article « Le Monde » :

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2016/10/25/les-chiffres-des-principaux-cancers-decortiques_5019988_4355770.html#4Du037oItcDjc90A.99

 

 

- L'EMA lance un site pour permettre la consultation publique des données des essais cliniques.

L'Agence européenne du médicament (EMA) a annoncé jeudi 20 octobre lors d'une conférence de presse le lancement d'un site internet qui réunira les données cliniques des médicaments dont les demandes d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ont été déposées à compter du 1er janvier 2015 (ou du 1er juillet 2015 pour les demandes d'extension d'indication).

L'agence, qui fait valoir qu'elle est la première au monde à permettre cet accès, a commencé par la mise en ligne des données concernant deux produits, l'anticancéreux Kyprolis* (carfilzomib, Amgen) et le traitement de la goutte Zurampic* (lénisurad, AstraZeneca). Cela représente 100 rapports d'essais cliniques et 260 000 pages.

Une fois que la mise en place du portail sera complète, l'EMA souhaite publier les documents dans un délai de 60 jours après la décision sur l'AMM, ou 150 jours après la réception d'un retrait de la demande d'homologation. Il est prévu que le public puisse avoir accès à 4 500 rapports d'essais cliniques par an.

 

Communiqué de presse :

http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/news_and_events/news/2016/10/news_detail_002624.jsp&mid=WC0b01ac058004d5c1

 

 

- Certains patients en ALD font face à des restes à charge très importants (étude).

Le dispositif des Affections de Longue Durée (ALD) limite « bien les restes à charge d'une majorité de malades », mais une partie d'entre eux doivent financer eux-mêmes des frais importants, parfois liés à leur maladie, montre une étude de l'Observatoire citoyen des restes à charge présentée mardi 25 octobre lors d'une conférence de presse.

Cet observatoire est animé par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le magazine 60 Millions de consommateurs et Santéclair (une filiale de plusieurs organismes complémentaires d'assurance maladie).

L'étude a été réalisée par la société Cemka Eval à partir de données 2013 de l'assurance maladie (plus précisément l'échantillon généraliste de bénéficiaires -EGB- qui inclut 1/97ème des assurés du régime général). Elles n'intègrent donc pas certaines réformes récentes : incitation à modérer les dépassements d'honoraires, complémentaire santé obligatoire en entreprise, etc.

Globalement ce dispositif, qui bénéficie à un Français sur six, « fonctionne plutôt bien pour ramener le reste à charge après remboursement de [l'AMO] à des niveaux comparables à ceux observés pour les assurés hors ALD », constate l'observatoire.

 

Etude :

http://leciss.org/sites/default/files/Dossier-presse_Rac-Ald.pdf

 

 

- L'ANFH dénonce le maintien par le ministère de la santé du projet de ponction de 300 millions d'euros sur ses réserves.

L'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) a dénoncé mardi 25 octobre dans un communiqué le maintien par le ministère de la santé de sa mesure visant à ponctionner 300 millions d'euros sur les réserves de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

 

Communiqué de presse :

http://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/cp_anfh_plfss2017_25_octobre_2016.pdf

 

 

- Hausse des prélèvements effectués par l'EFS en 2015.

L'EFS a enregistré en 2015 une hausse de 4,7 % des prélèvements (à 2,98 millions) sous l'effet, notamment, de l'afflux de dons de sang total à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis le 13 novembre 2015.

A la suite des attentats, de nombreux Français sont venus dès le lendemain donner spontanément leur sang, saturant rapidement les points de collecte. Ce mouvement de solidarité a engendré environ 40 000 prélèvements de sang total supplémentaires.

« L'augmentation du stock de Concentrés de Globules Rouges (CGR) a perduré jusqu'à début janvier 2016. Une gestion rigoureuse, reposant sur une mutualisation intra et interrégionale des produits sanguins en fonction de leur date de prélèvement, a permis de maîtriser le risque de péremption, celle-ci étant restée au même niveau habituellement bas », assure l'EFS.

« L'année 2015 confirme le redressement [des prélèvements] amorcé en 2014 après la baisse de 2013 ».

Dans le détail, les prélèvements de sang total ont augmenté de 1 % à 2,58 millions, contre un bond de 65 % à 278 750 pour le plasma, afin de répondre à la demande du Laboratoire Français du fractionnement et des Biotechnologies (LFB). Les plaquettes ont reculé de 7 % à 121 118.

L'année 2015 a par ailleurs été marquée par une recrudescence des candidats aux dons de sang (+4 % à 1,85 million) et des donneurs effectifs (+3 % à 1,64 million).

 

Rapport d’activité 2015 – EFS :

https://www.efs.sante.fr/sites/instit/files/RA/RA_2015_planche.pdf

 

 

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