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Veille du 07/11/2016 au 10/11/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 24/10/2016 au 28/10/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication d’un décret précisant les informations à donner au patient sur le coût de sa prise en charge en établissement de santé.

Un décret publié jeudi 03 novembre au JO détaille le contenu du document écrit devant être délivré au patient à sa sortie d'un établissement de santé et détaillant le coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce décret vient en application de l'article 94 de loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le décret précise les éléments que doit mentionner le document, « remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement », à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation :

le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie,
le montant pris en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le cas échéant, en distinguant la participation du patient due au titre des prestations réalisées et la somme due au titre des prestations pour exigences particulières (chambre particulière, téléphone, télévision, etc.),
la somme restant à la charge du patient, en distinguant sa participation due au titre des prestations réalisées et la somme due au titre des prestations pour exigences particulières.

 

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033335118

 

 

- Hospitalisation sous contrainte : à l'hôpital de justifier la légalité de la mesure d'isolement (cour d'appel de Versailles).

C'est à l'établissement de santé de justifier la légalité de la mesure d'isolement prise pour un patient en hospitalisation sous contrainte, l'illégalité d'une telle mesure justifiant alors la levée de la mesure d'hospitalisation, assure la cour d'appel de Versailles dans une ordonnance communiquée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et qui s'appuie sur la nouvelle législation introduite par la loi de santé.

L'ordonnance de la cour d'appel de Versailles, datée du 24 octobre, disponible sur le site internet du CRPA, concerne un patient admis en hospitalisation complète sans son consentement à l'établissement public de santé (EPS) Erasme d'Antony (Hauts-de-Seine), en décembre 2012.

Dans le commentaire de cette ordonnance, le CRPA souligne que « la cour place la charge de la preuve du respect de la traçabilité et des conditions de mise en oeuvre des pratiques d'isolement [...] dans les mains de l'établissement hospitalier et non dans celle des demandeurs ».

Le CRPA remarque enfin que cette ordonnance de cour d'appel de Versailles « constitue une première application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, introduit par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ».

 

Communiqué. :

https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-10-26-communique-c-a-versailles-mainlevee-sdre-isolement.pdf

 

Ordonnance :

https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-10-24_c.a._versailles_mainlevee_sdre_umd_montfavet_isolement.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- L'Institut national du cancer annonce la nomination de Muriel Dahan à la direction des recommandations et du médicament.

Elle sera chargée de la production, de la diffusion, de l’actualisation et du suivi des recommandations nationales de bonnes pratiques, à l’attention des médecins généralistes et des spécialistes en cancérologie. Elle aura aussi à diriger la production de guides à l’attention des patients et la gestion de la ligne téléphonique Cancer Info.

Pour le volet médicament, seront sous sa responsabilité : la promotion du bon usage, l’amélioration de l’accès, l’optimisation de l’utilisation des médicaments utilisés en cancérologie. De même, l’innovation, l’efficience et l’organisation des parcours thérapeutiques, la production et la diffusion de recommandations et d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients.

Docteur en pharmacie, pharmacien général de santé publique et diplômée interuniversitaire de pharmacoépidémiologie, ancienne inspectrice de l'IGAS (Inspection générale des Affaires sociales), Muriel Dahan a été conseillère technique pour les produits et les industries de santé au sein du cabinet de l'ex-ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

 

Communiqué de presse :

http://www.e-cancer.fr/Presse/Dossiers-et-communiques-de-presse/Muriel-Dahan-est-nommee-Directrice-des-recommandations-et-du-medicament-a-l-Institut-national-du-cancer

 

 

- Bertrand Fragonard est nommé vice-président du HCFEA chargé du « champ de l'âge ».

Bertrand Fragonard a été nommé vice-président de la formation spécialisée dans le « champ de l'âge » du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) par un arrêté publié dimanche 30 octobre au JO.

 

Arrêté du 28 octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033318900

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Intérêt médical insuffisant des médicaments de la Maladie d’Alzheimer : les 4 avis de la Commission de la Transparence ont été publiés par la HAS sur son site internet.

Une efficacité au mieux modeste des médicaments de la maladie d’Alzheimer associée à leur mauvaise tolérance, la nécessité d’une prise en charge globale des patients et des aidants intégrant des approches non médicamenteuses : la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé estime que l’intérêt médical de ces médicaments est insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. La HAS publiera dans les prochains mois un guide relatif au parcours de soins des patients concernés.

La maladie d’Alzheimer touche près de 850 000 personnes en France. Son évolution est le plus souvent progressive, avec une aggravation des troubles cognitifs entrainant une perte d’autonomie puis une apparition de troubles du comportement. Le maintien à domicile peut devenir impossible et une admission en établissement spécialisé est alors être nécessaire.

La Commission de la Transparence a réévalué cette année les quatre médicaments utilisés dans le traitement de la maladie d’Alzheimer : Ebixa (Lundbeck), Aricept (Eisai), Exelon (Novartis Pharma) et Reminyl (Janssen Cilag). Il s’agit de médicaments à visée symptomatique qui ne modifient pas l’évolution de la maladie.

Lors de la précédente réévaluation en 2011, la HAS avait conclu à un service médical rendu (SMR) faible tout en préconisant des mesures de bon usage pour réduire le risque de survenue des effets indésirables. Elle réitérait également la nécessité de disposer à l’avenir de données permettant d’apprécier l’impact de ces médicaments en conditions réelles d’utilisation.

Aujourd’hui, avec le recul, compte tenu de la confirmation de la faible efficacité de ces médicaments, de l’existence d’effets indésirables potentiellement graves et sachant que la prise en charge des personnes touchées doit être globale, la Commission de la Transparence conclut à un service médical rendu insuffisant pour justifier leur remboursement.

 

Communiqué de presse :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2679466/fr/medicaments-de-la-maladie-d-alzheimer-un-interet-medical-insuffisant-pour-justifier-leur-prise-en-charge-par-la-solidarite-nationale

 

 

- Le Ciss satisfait des mesures du PLFSS 2017 contre la "dérive des prix" des médicaments.

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) a salué dans un communiqué vendredi 28 octobre un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 qui « va dans le sens de l'accès universel aux traitements » et apporte « de premières réponses structurelles » à la « dérive des prix » des médicaments.

Le Ciss relève en particulier l'article 52 qui sécurise juridiquement les décisions de baisse de prix ou de tarif prises par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour un médicament ou un dispositif médical (DM). Il fixe notamment des critères complémentaires de fixation des prix des médicaments.

« La reconnaissance légale de ces nouveaux critères, souvent examinés dans la pratique, permettra de sécuriser la doctrine du CEPS qui pourra ainsi s'en prévaloir pour justifier ces décisions et recourir plus systématiquement, et sans risque juridique, à des fixations unilatérales de prix sans accord conventionnel », juge le Ciss.

 

Communiqué de presse :

http://www.leciss.org/sites/default/files/communiques/Communique-Plfss2017-Dispositions-Prix-Medicament.pdf

 

Le Ciss : Le volet médicament du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 :

http://leciss.org/sites/default/files/Position%20CISS_PLFSS_Medicament_2016_VF.pdf

 

 

- Présidentielle 2017: médecins et patients appellent à poursuivre la lutte contre la douleur.

Plusieurs représentants de médecins impliqués dans la prise en charge de la douleur et des patients appellent le prochain président de la République à « ouvrir un nouveau chapitre dans la lutte contre la douleur », dans une tribune publiée dans Le Monde.

Les Prs Didier Bouhassira, président de la Société française d'étude et de traitement de la douleur (SFETD) et Serge Perrot, président du Collège des enseignants de la douleur, ainsi que Martine Chauvin, présidente de l'Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD) et Carole Robert, présidente de Fibromyalgie France, « invit[ent] le futur président de la République à mettre en place, dès le début de son mandat, des mesures concrètes ».

L'objectif est de « répondre à un certain nombre de besoins ».

 

Article Le Monde :

http://www.lemonde.fr/sciences/article/2016/10/31/il-faut-ecrire-un-nouveau-chapitre-de-la-lutte-contre-la-douleur_5023175_1650684.html

 

 

- Communauté psychiatrique de territoire : directeurs, patients et médecins satisfaits.

Six organisations représentant les directeurs d'établissements psychiatriques, les médecins présidents de commission médicale d'établissement (CME), les patients et les familles font part de leur satisfaction, dans un communiqué commun, de la publication du décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire (CPT).

Dans leur communiqué diffusé lundi 31 octobre, l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm), la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) et la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy) « prennent acte avec grand intérêt de la parution » de ce texte.

Ces organisations « y voient l'opportunité de disposer désormais avec l'ensemble des acteurs concernés par le champ de la psychiatrie et de la santé mentale d'un outil adapté aux besoins des patients, de leurs proches et de leurs familles ».

 

Communiqué de presse :

http://www.adesm.fr/wp-content/uploads/2011/11/Communiqu%C3%A9-31102016-D%C3%A9cret-CPT.pdf

 

 

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