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Veille du 14/11/2016 au 18/11/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 31/10/2016 au 04/11/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication du décret sur le service public hospitalier.

Le décret relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier (SPH), en application de la loi de Santé du 26 janvier dernier, a été publié au JO le jeudi 10 novembre. Il précise certaines obligations inhérentes à ce service. Les règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le SPH sont notamment détaillées. Il est ainsi rappelé que ces établissements doivent effectuer la demande d'habilitation auprès de leur ARS.

 

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033361470

 

 

- Protection de l'enfance : publication du décret sur le médecin référent.

Le décret prévoyant la désignation d'un médecin référent « protection de l'enfance » dans chaque département est paru mercredi 9 novembre au JO.

Le décret indique que c'est le président du conseil départemental qui doit désigner comme médecin référent « protection de l'enfance » un « médecin des services départementaux ».

Ce praticien doit « contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ».

 

Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359294

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Nicolas Labrune est nommé conseiller auprès de la direction de la HAS.

Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a été nommé conseiller auprès de la direction de la HAS.

 

Communiqué de presse :

http://www.acteurspublics.com/2016/11/07/un-membre-du-conseil-d-etat-va-prefigurer-une-nouvelle-direction-a-la-haute-autorite-de-sante

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Le service en ligne d'aide à l'installation des médecins libéraux opérationnel sur tout le territoire (Cnamts).

Le service en ligne d'aide à l'installation des médecins libéraux, déployé par la Cnamts est désormais opérationnel sur l'ensemble du territoire.

Le service, lancé en juillet, « contribue à faciliter les démarches administratives que le médecin doit réaliser auprès de l'assurance maladie lors de sa première installation en libéral pour pouvoir exercer son activité au quotidien (identification par les services de l'assurance maladie, demande de carte CPS, formalités pour la protection sociale personnelle…) ».

Accessible en permanence à l'adresse https://installation-medecin.ameli.fr/installation_medecin/, il « permet au médecin de transmettre en ligne l'ensemble des pièces de son dossier et de prendre rendez-vous avec sa caisse pour finaliser la démarche à l'occasion d'une rencontre avec un conseiller de l'assurance maladie ».

 

Communiqué de presse :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Information_presse_service_Installation_medecin_091116.pdf

 

 

- La HAS lance une expérimentation sur la participation des patients à l'évaluation des produits de santé.

La HAS lance une expérimentation sur la prise en compte de l'avis des patients et des usagers du système de santé dans l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux (DM), a-t-elle annoncé mardi 8 novembre dans un communiqué.

« Les patients disposent d'un savoir spécifique: leur expérience du vécu de la maladie, des traitements existants ou du parcours de soins sont autant d'éléments qui peuvent enrichir l'évaluation des produits de santé ».

« A l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, la HAS souhaite désormais pouvoir prendre en compte plus systématiquement le point de vue des patients concernés par une maladie pour évaluer les médicaments et dispositifs médicaux ».

L'expérimentation concerne l'ensemble des produits de santé pour lesquels une procédure d'instruction complète est planifiée, c'est-à-dire les nouveaux médicaments, ceux déjà pris en charge et qui obtiennent une nouvelle indication ou ceux que la HAS réévalue périodiquement, ainsi que les DM inscrits sous nom de marque.

 

Communiqué de presse :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2708283/fr/medicaments-et-dispositifs-medicaux-patients-contribuez-a-leur-evaluation?xtmc=&xtcr=1

 

 

- La HAS publie 101 règles de bonne pratique des applications et objets connectés.

La HAS a publié lundi 7 novembre un référentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connectés en santé afin de « favoriser le développement de services sûrs, fiables et de qualité ».

Le référentiel s'adresse aux industriels et aux évaluateurs et concerne la zone dite « grise » des applications ou des objets connectés, à savoir les outils « ayant un effet potentiel sur la santé sans être un dispositif médical », a souligné la HAS dans un communiqué de presse.

Il vise à « proposer un cadre de développement assurant la qualité et la fiabilité des applications afin que les utilisateurs, particuliers comme professionnels, puissent utiliser ces technologies en toute confiance ».

Le document publié présente 101 règles de bonne pratique, réparties en cinq domaines :

  • l'information des utilisateurs (description du service, obtention du consentement)
  • le contenu santé (conception du contenu initial, standardisation, contenu généré et interprété)
  • le contenant technique (conception technique, flux de données)
  • la sécurité et la fiabilité de l'application ou de l'objet connecté (cybersécurité, fiabilité, confidentialité)
  • son utilisation (ergonomie, acceptabilité).

 

Communiqué de presse :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2682685/fr/applis-sante-la-has-etablit-101-regles-de-bonne-pratique?xtmc=&xtcr=2

 

 

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