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Veille du 21/11/2016 au 25/11/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 07/11/2016 au 10/11/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Temps de travail des PH : un arrêté définit les modalités de prise en compte d'activités en soirée.

Un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée a été publié mardi 15 novembre au JO.

Afin « de mieux répondre aux besoins des patients et d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques dans les établissements publics de santé, certaines activités médicales programmées peuvent en effet être organisées sur des périodes dont l'amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins », est-il indiqué.

Sont notamment concernées, les activités médicales réalisées sur « les plateaux techniques et médico-techniques » (blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles) et « les plateaux de consultations ».

L'arrêté stipule que « le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour ».

 

Arrêté du 4 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033385735

 

 

- Une instruction précise les modalités de l'organisation de la PDSA sous enveloppe contrainte.

Une instruction de la DSS et de la DGOS, mise en ligne lundi 14 novembre, précise aux ARS les modalités de mise en oeuvre de la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) sous enveloppe financière contrainte.

L'instruction « vise à préciser le contenu du dossier de demande initiale de dérogation au financement de la permanence des soins, des évaluations annuelles ainsi que les éléments à transmettre à l'appui d'un demande de renouvellement de l'autorisation de dérogation », indiquent les directions ministérielles.

 

Instruction N° DSS/1B/DGOS/2016/325 du 27 octobre 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41482.pdf

 

 

- GHT : fixation de la clé de répartition pour la contribution versée par les établissements à l'hôpital support.

Un arrêté publié mardi 15 novembre au JO fixe la clé de répartition déterminant la contribution financière annuelle que les établissements parties à un GHT versent à l'hôpital support.

Cette contribution est due par chaque établissement partie au GHT pour les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L6132-3 du code de la santé publique.

Selon cet article, l'établissement support assure plusieurs fonctions pour le compte des établissements parties au groupement : la stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, la gestion d'un Département de l'Information Médicale (DIM) de territoire, la fonction achats et la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale.

Il peut aussi gérer des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médicotechniques.

Les établissements d'un GHT organisent également en commun les activités d'imagerie diagnostique et interventionnelle et les activités de biologie médicale.

La clé de répartition déterminant la contribution des établissements résulte, d'après l'arrêté, d'un calcul complexe tenant compte du total des charges de chaque hôpital à l'exception de certains comptes précisés dans le texte.

 

Arrêté du 10 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033385783

 

 

- Publication du décret sécurisant et simplifiant la recherche clinique.

De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation de la recherche clinique entrent en vigueur avec la publication, jeudi 17 novembre au JO, de plusieurs textes, en particulier un décret prévoyant une notification plus rapide des effets indésirables graves et des faits nouveaux.

Ce texte est le décret d'application de l'ordonnance relative à la recherche sur la personne humaine du 16 juin 2016. Il permet la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », et apporte des clarifications.

 

Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des affaires sociales et de la santé synthétise la nouvelle réglementation en cinq points :

l'analyse méthodologique et scientifique des essais sur les produits de santé ne relève désormais que de l'ANSM,
l'analyse éthique de la recherche relève d'un Comité de Protection des Personnes (CPP), qui sera dorénavant désigné par tirage au sort par le secrétariat de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, créé au sein du ministère en charge de la santé,
chaque promoteur d'étude devra obtenir, préalablement à la demande d'instruction, un numéro unique délivré sur le site internet de l'ANSM afin de renforcer la transparence sur les essais cliniques,
l'autorisation de lieu de recherche pour les essais de première administration à l'homme ne sera délivrée que pour une durée de trois ans par les ARS,
tous les évènements indésirables graves sont déclarés sans délai par le promoteur à l'ANSM.

 

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033394083

 

Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033394438

 

Arrêté du 16 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033394466

 

Communiqué de presse du Ministère :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_11_17_cp_recherche_clinique.pdf

 

 

- DMP : Publication du décret autorisant le traitement de données par l'assurance maladie.

Un décret autorisant la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Dossier Médical Partagé » (DMP) a été publié vendredi 18 novembre au JO.

Ce texte est pris en application de l'article 96 de la loi santé du 26 janvier qui a confié à la Cnamts la responsabilité de déployer le DMP et s'accompagne d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur la création de ce traitement de données.

Il complète le décret relatif au DMP publié le 5 juillet au JO.

 

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033415677

 

Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033415853

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le Pr Pierre Corvol est élu vice-président de l'Académie des sciences.

L'Académie des sciences a élu mardi 15 novembre le Pr Pierre Corvol, spécialiste de l'hypertension, à sa vice-présidence.

Il est élu vice-président pour la période 2017-18. Le physicien Sébastien Candel, auparavant vice-président, a été élu président.

 

Communiqué de presse :

http://www.academie-sciences.fr/pdf/communique/election_151116.pdf

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Le conseil régional d'Ile-de-France alloue 1,6 million d'euros à la lutte contre les déserts médicaux.

Le conseil régional d'Ile-de-France a voté mercredi 16 novembre 1,6 million d'euros de subventions d'investissement supplémentaires au titre de la lutte contre les déserts médicaux, destinées principalement à des structures d'exercice regroupé.

Le fonds régional de résorption des déserts médicaux reçoit un nouvel abondement de 1,6 million d'euros.

Cela doit aider à créer des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) à Paris (dans le quartier de Ménilmontant, 20ème arrondissement), dans quatre communes de Seine-et-Marne (Nemours, Cesson, Egreville, Moret-Loing-et-Orvanne), Juvisy-sur-Orge (Essonne) et Chevilly-Larue (Val-de-Marne).

Il s'agit également de soutenir la création d'une maison médicale de garde à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) et d'un cabinet médical à La Grande-Paroisse (Seine-et-Marne).

Des subventions d'équipement sont allouées à des centres municipaux de santé à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) et Bagneux (Hauts-de-Seine), ainsi qu'à des cabinets médicaux à La Ville-du-Bois (Essonne) et Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).

 

Communiqué :

https://www.iledefrance.fr/fil-presidence/region-lutte-contre-desertification-medicale

 

 

- Le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière est resté quasiment stable en 2014.

Le salaire net moyen est resté quasiment stable dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), en 2014, en euros constants, indique l'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, mis en ligne mardi 15 novembre.

Ce rapport comprend une partie sur l'évolution des effectifs dans la fonction publique en 2014 ainsi qu'une partie sur les rémunérations.

Sur ce deuxième point, il indique que dans l'ensemble de la fonction publique, le salaire mensuel brut moyen par agent en Equivalent Temps Plein (ETP), y compris les bénéficiaires de contrats aidés, s'élevait à 2.661 euros en 2014. Il était de 3.002 euros dans la Fonction Publique de l'Etat (FPE), de 2.257 euros dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) et de 2.675 euros dans la FPH.

Déduction faite des prélèvements sociaux, le salaire net mensuel moyen dans l'ensemble de la fonction publique s'est établi à 2.205 euros, y compris les bénéficiaires de contrats aidés (et le salaire net médian à 1.957 euros). Dans la FPH, il était à 2.223 euros (et le salaire net médian à 1.881 euros).

Dans l'ensemble de la fonction publique, le salaire net moyen a augmenté de 0,7 %, « à un rythme moins dynamique que le salaire brut moyen (+1,0 %), en lien avec l'augmentation du taux de cotisation salariale pour les pensions des fonctionnaires et des contractuels », indiquent les auteurs.

 

Par ailleurs, on apprend dans ce même rapport que le rachat de nombre de jours figurant dans les CET des personnels hospitaliers, en particulier les médecins, a une nouvelle fois été très important en 2014 pour atteindre un montant de 93,7 millions d'euros.

« La très forte hausse observée en 2013 se confirme en 2014 avec plus de 398 000 jours rachetés par les agents, pour un montant total de 93,7 millions d'euros, dont 85,7 % ont été versés au bénéfice des personnels médicaux », indiquent-ils.

Ces rachats de jours ont bénéficié à 33 300 personnes dont « près de 12 600 sont des fonctionnaires hospitaliers qui ont perçu en moyenne un montant de 1 066 euros au titre du rachat de jours de CET ».

« Cette hausse s'explique presque intégralement par la mise en oeuvre en 2013 du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 concernant les personnels médicaux », expliquent les auteurs du rapport. Ils rappellent que ce décret permet, quel que soit le niveau de rémunération, un rachat de jours épargnés au tarif de 300 euros par jour, y compris en cas de cessation définitive d'activité.

 

Consulter le rapport et les documents de synthèse :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2016-version-projet

 

 

- Des propositions pour une « meilleure maîtrise » des dépenses des HéliSmur (rapport inter-inspections).

Une mission composée de plusieurs inspections émet plusieurs propositions pour « une meilleure maîtrise de la dépense » des hélicoptères de service public, dont les HéliSmur, dans un rapport mis en ligne mercredi 16 novembre sur le site de l'Igas.

Fin 2015, la France disposait de 153 hélicoptères consacrés à des missions de service public non militaires, dont 136 en métropole, indiquent l'Igas, l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), le Contrôle général économique et financier et le Contrôle général des armées, dans ce rapport établi dans le cadre de la Revue des dépenses.

 

Rapport Igas :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RD2016_helicopteres.pdf

 

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