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Veille du 28/11/2016 au 02/12/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 14/11/2016 au 18/11/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication de la loi relative à la « justice du XXIème siècle ».

La loi « de modernisation de la justice du XXIème siècle », qui procède notamment au regroupement du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale, a été publiée samedi 19 novembre au JO.

Les députés avaient définitivement adopté ce texte le 12 octobre.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs Les Républicains (LR), a validé jeudi 17 novembre la quasi-totalité du texte, ne censurant que quelques dispositions sans lien avec la santé. Il a notamment jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à l'action de groupe ainsi qu'à la mention du changement de sexe à l'état civil.

Elle prévoit le transfert au Tribunal de Grande Instance (TGI) des contentieux des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et d'une partie de celui des Commissions Départementales de l'Aide Sociale (CDAS), notamment les affaires relevant des droits à la protection de la santé (couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C, et aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS).

Au terme de la réforme, le juge administratif sera encore en charge d'une partie du contentieux de l'aide sociale, notamment l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile et en établissement, l'aide-ménagère ou aide à domicile, l'aide sociale des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l'Aide Médicale de l'Etat (AME).

La loi comprend la généralisation d'un recours administratif préalable obligatoire (et non plus amiable comme voté en première lecture) en matière de contentieux technique (hors contentieux de la tarification), et maintient les modalités d'assistance et de représentation actuellement en vigueur en première instance (dispense de représentation obligatoire par avocat, possibilité de recourir à des associations d'usagers représentatives), mais aussi en appel.

 

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033418805

 

 

- Loi « vieillissement » : parution du décret sur le congé de proche aidant.

Le décret relatif au congé de proche aidant, créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement, est paru au JO du samedi 19 novembre.

Le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial, « en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à temps partiel au titre de ce congé, et en autorisant son fractionnement ».

Le décret précise les délais d'information s'imposant à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé. « Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3 » (groupe iso-ressources 3), est-il aussi indiqué. Auparavant, seuls les proches des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) étaient concernés par le congé de soutien familial.

 

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033421088

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le député Jean-Louis Touraine est réélu vice-président de la FHF.

Jean-Louis Touraine, vice-président sortant de la FHF, a été réélu mercredi 23 novembre à cette fonction « à l'unanimité ».

 

Communiqué de presse :

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Conseil-d-Administration-de-la-Federation-hospitaliere-de-France-designation-du-bureau-et-d-administrateurs-associes*

 

 

- Patrick Godart est nommé inspecteur général du Service de santé des armées.

Le médecin général inspecteur Patrick Godart a été nommé inspecteur général du Service de Santé des Armées (SSA) à compter du vendredi 30 décembre.

En étant nommé inspecteur général, il succèdera au médecin général des armées Ronan Tymen (qui quittera le SSA en décembre) et deviendra ainsi le numéro 2 du service de santé des armées.

 

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2016 :

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-11-18/mesures-d-ordre-individuel

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Hôpital : repos de sécurité et conditions de travail dès l'internat en tête des critères d'attractivité pour les internes (Isni).

Le respect du repos de sécurité et de bonnes conditions de travail dès l'internat arrive en tête des critères à favoriser afin de rendre l'hôpital public attractif pour les internes, selon une enquête réalisée par l'Isni rendue publique vendredi 18 novembre.

Marisol Touraine a annoncé le 4 octobre de nouvelles mesures visant à revaloriser les carrières médicales hospitalières ainsi qu’« une seconde séquence de travail » consacrée à l'organisation et la gestion du temps de travail.

L'Isni a souhaité « participer à cet enjeu de l'offre de soins en France » en essayant d'identifier les mesures prioritaires pour les internes. Il avait déjà publié en 2013 un document sur l'attractivité de l'hôpital public dans le cadre du « pacte de confiance pour l'hôpital ».

Le syndicat a compilé toutes les mesures des rapports récents et du plan de novembre 2015 et, comme celles-ci abordent peu l'internat, il les a complétées avec des mesures sur ce sujet. Il les a ensuite classées en quatre catégories (gestion et développement des carrières, conditions d'exercice, qualité de vie au travail et rémunération).

Elles ont été soumises en 2016 aux internes de toute la France afin qu'ils les hiérarchisent selon leur caractère prioritaire.

 

Rapport Isni :

http://isni.fr/wp-content/uploads/2016/11/Rapport-attractivite%CC%81.pdf

 

 

- Parution d'un « Atlas de variations des pratiques médicales » en France pour 10 interventions chirurgicales.

L’IRDES a publié un atlas des variations de pratiques médicales, cet ouvrage propose un panorama de dix interventions chirurgicales parmi 33 thématiques déclarées prioritaires par les pouvoirs publics en termes de pertinence et de qualité des soins, d’équité d’accès à l’offre de soins sur le territoire et d’efficience dans l’allocation de ressources humaines et financières. Ces interventions chirurgicales ont été sélectionnées car elles sont identifiées dans la littérature internationale comme sensibles à l’offre de soins et parce que leurs prises en charge varient selon les patients.

Il s’agit de :

  • Amygdalectomie ou ablation des amygdales,
  • Appendicectomie ou chirurgie de l’appendicite,
  • Césarienne,
  • Chirurgie bariatrique ou de l’obésité,
  • Chirurgie de la tumeur bénigne de la prostate,
  • Chirurgie du syndrome du canal carpien,
  • Cholécystectomie ou ablation de la vésicule biliaire,
  • Hystérectomie ou ablation de l’utérus,
  • Pose d’une prothèse du genou,
  • Thyroïdectomie ou ablation de la thyroïde.

 

Cet Atlas permet d’illustrer les écarts de pratiques chirurgicales existant entre les départements et d’interroger leurs causes afin de réduire celles qui ne correspondent pas aux besoins. Il s’adresse tant aux professionnels de santé qu’aux usagers du système de soins, aux institutions de santé et aux chercheurs : les premiers pour les inciter à comparer et questionner leurs pratiques, les deuxièmes pour leur apporter des informations transparentes, les derniers pour les encourager à alimenter la réflexion par la production de données objectives afin de mieux comprendre les déterminants et les conséquences des variations observées.

 

Atlas des variations de pratiques médicales. Recours à dix interventions chirurgicales :

http://www.irdes.fr/recherche/ouvrages/002-atlas-des-variations-de-pratiques-medicales-recours-a-dix-interventions-chirurgicales.pdf

 

 

- Augmentation de 478 places pour le numerus clausus des médecins en 2017 (Marisol Touraine).

Le numerus clausus des médecins devrait progresser en 2017, avec une augmentation de 478 places dans 22 facultés par rapport à 2016, a annoncé jeudi 24 novembre aux députés Marisol Touraine.

Après avoir rappelé l'action du gouvernement en matière de politique incitative à l'égard des médecins libéraux, Marisol Touraine a annoncé une hausse du numerus clausus.

« L'année dernière, en échangeant directement avec les acteurs locaux, j'ai été amenée à le relever dans plusieurs régions. Cette mesure a été reprise comme la mesure principale de la Grande conférence de santé par l'ensemble des acteurs ».

« Je vous annonce aujourd'hui que je généralise ce dispositif, et que le numerus clausus sera augmenté de 478 places supplémentaires dans 22 facultés, soit une augmentation de 11 % », a ajouté la ministre.

 

Article Le Monde :

http://www.lemonde.fr/campus/article/2016/11/24/etudes-de-medecine-le-numerus-clausus-augmente-de-478-places-des-cette-annee_5037546_4401467.html

 

 

- Appel à projets sur la pharmacie clinique : 10 établissements retenus par la DGOS pour 2,5 millions d'euros.

La DGOS a retenu les projets de 10 établissements pour soutenir la pharmacie clinique pour un financement de 2,5 millions d'euros.

Le ministère a estimé qu'il était nécessaire de développer « massivement » la pharmacie clinique et d'accompagner les professionnels notamment en matière de formation pour la pratiquer à l'issue d'une enquête menée en 2015. C'est dans cette optique que l'appel à projets a été lancé pour « impulser/consolider l'activité de pharmacie clinique couplée à une démarche d'évaluation qualitative et médico-économique ».

Sur 170 dossiers reçus, le jury en a choisi 10 dont ceux d'un établissement de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et d'un établissement psychiatrique, qui recevront un accompagnement financier à hauteur de 250 000 euros par structure.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-des-affaires-sociales-et-de-la-sante-soutient-l-essor-de-la

 

 

- Les présidents de CME de l'hospitalisation privée présentent leur « manifeste » pour 2017.

La Conférence Nationale des Présidents de Conférence Médicale d'Etablissement de l'Hospitalisation Privée (CNP-CME-HP) a diffusé un « manifeste » destiné aux candidats à l'élection présidentielle, visant à faire reconnaître « la spécificité de la médecine libérale ».

Dans ce « manifeste », la conférence pointe à nouveau un « manque de reconnaissance » des médecins des établissements de santé privés, moins bien connus « des tutelles et des instances politiques » que ceux qui exercent à l'hôpital public ou en cabinet.

La conférence souhaite interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur la nécessité de :

  • revenir sur la notion de Service Public Hospitalier
  • mettre en avant la qualité du service rendu aux patients, comme instrument de décision pour attribuer des autorisations d’activités où d’équipement lourds
  • permettre aux médecins libéraux de s’organiser en véritables « Entreprises Médicales » sur le territoire dans lequel ils exercent en développant les Entreprises Médicales libérales telles qu’on les connait en radiologie, en ophtalmologie, mais aussi sur la prise en charge du cancer du sein en alternative aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
  • associer les CME qui ont essentiellement des missions autour de la gestion des risques et de la sécurité des patients aux programmes de rémunération à la performance

 

Manifeste pour la sauvegarde d’une médecine libérale :

http://www.fmfpro.org/IMG/pdf/1_manifeste_medecine_liberale.pdf

 

 

- Publication des projets informatiques « sensibles » portés par le ministère de la santé.

Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP) a publié vendredi 18 novembre la liste des grands projets du Système d'Information (SI) de l'Etat dits « sensibles », qui détaille notamment les projets portés par le ministère de la santé.

Ce « panorama des grands projets de système d'information » réalisé par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat (Dinsic) présente 57 projets informatiques « qui requièrent une vigilance et un suivi particuliers en raison de leurs impacts, de leur degré de complexité et/ou de leurs enjeux financiers », peut-on lire sur le site dédié.

Il a été conçu en réponse à la circulaire du 20 janvier 2015 dans laquelle le Premier ministre, Manuel Valls, demandait à la Dinsic de « bâtir un tableau de bord des projets sensibles pour le gouvernement ».

L'objectif affiché par le SGMAP est de « renforcer les capacités de pilotage du SI des ministères ».

Le tableau de bord présente chaque projet concerné, son ministère porteur, sa date de début, sa durée prévisionnelle, son coût estimé, sa zone fonctionnelle principale et la phase dans laquelle il se situe à l'heure actuelle.

Quatre projets du panorama sont portés par le ministère des affaires sociales et de la santé, dont deux concernent directement le secteur de la santé.

 

Panorama des grands projets SI de l’État :

http://panorama-grands-projets-si.modernisation.gouv.fr/#projets

 

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