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Veille du 05/12/2016 au 09/12/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 21/11/2016 au 25/11/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Un décret réformant le troisième cycle des études de médecine a été publié.

Le décret mettant en œuvre la réforme du Troisième Cycle des Etudes de Médecine (TCEM) et de l'internat a été publié dimanche 27 novembre au JO.

Le Pr Schlemmer a été chargé de parachever la réforme lancée par le gouvernement courant 2014 sur la base du rapport des Prs François Couraud et François-René Pruvot, qui proposaient notamment la suppression des 31 DESC et la transformation de certains d'entre eux en DES, options de DES ou « Formations Spécialisées Transversales » (FST).

Le décret acte ces transformations et maintient l'existence des DES.

La plupart de ses dispositions s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 aux étudiants affectés pour la première fois en troisième cycle.

 

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033479390

 

 

- La déclaration des événements indésirables graves étendue à « tout professionnel de santé » et au secteur médico-social.

Un décret, publié au JO du dimanche 27 novembre, étend le champ de la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins à « tout professionnel de santé », au secteur médico-social ainsi qu’aux actes à visée esthétique.

Ce texte est pris en application de l'article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

« Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale », est-il défini dans le décret.

« Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] au moyen [d'un] formulaire ».

Cette disposition « s'entend sans préjudice » des autres déclarations obligatoires ainsi que de la déclaration à l'ANSM des événements indésirables liés à un produit.

 

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033479591

 

 

- Publication du décret sur le transfert de la biovigilance de l'ANSM à l'ABM.

Le décret définissant les modalités du transfert de la biovigilance concernant le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire de l'ANSM à l'Agence de la biomédecine (ABM) a été publié mercredi 30 novembre au JO.

Le décret, pris en application de l'article 173 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, harmonise également les dispositions en vigueur du dispositif de vigilance en Assistance Médicale à la Procréation (AMP) avec celles de la biovigilance.

Ces mesures sont entrées en vigueur le jeudi 1er décembre.

Il précise que le dispositif de biovigilance porte sur :

les éléments et produits du corps humain et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ainsi que les dispositifs médicaux les incorporant
les activités relatives à ces éléments, produits ou dérivés telles que mises en œuvre par les acteurs du dispositif de biovigilance
les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain, les patients et les receveurs qui ont recours à la greffe ou à l'administration à des fins thérapeutiques de ces éléments, produits ou dérivés.

 

Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033501185

 

 

-NOMINATIONS-

 

-Olivier Le Pennetier a été nommé Président de l'Isni.

Olivier Le Pennetier, président du Syndicat Autonome des Internes des Hôpitaux de Marseille (SAIHM), a été élu dimanche 27 novembre à Poitiers président de l'Intersyndicat national des internes (Isni) lors de son assemblée générale ordinaire.

Il succède à Baptiste Boukebous.

 

Le Bureau de l’Isni :

http://isni.fr/le-bureau/

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- 19 premiers projets ont été retenus sur « l’accompagnement à l'autonomie en santé ».

Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié lundi 28 novembre, sur son site internet, la liste des 19 premiers projets pilotes retenus pour expérimenter des actions d'accompagnement des patients, en particulier ceux atteints de maladies chroniques.

L'article 92 de la loi de santé du 26 janvier a autorisé ces expérimentations sur cinq ans, via des conventions entre l'ARS et des acteurs volontaires.

 « Une animation scientifique sera mise en place pour suivre et évaluer ces projets sur cinq ans ».

Les expérimentations s'adresseront à « des personnes malades, en situation de handicap ou à risque de développer une maladie chronique, dans le but de renforcer leur autonomie ». « Il s'agit de proposer des services susceptibles d'accroître leur capacité à s'orienter au quotidien dans leur parcours de santé et dans leur parcours de vie », est-il expliqué.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/marisol-touraine-annonce-la-liste-des-19-premiers-laureats-de-l-appel-a-projet

 

Arrêté du 28 novembre 2016 fixant la liste des projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_28112016_fixant_la_liste_des_projets_pilotes_accompagnement_autonomie.pdf

 

 

- Election présidentielle : le programme de François Fillon pour les personnes âgées et le handicap.

Les principales mesures en matière de prise en charge des personnes âgées et handicapées ont été proposées par François Fillon.

Parmi les 20 grandes thématiques de son programme, dont la santé, le chapitre « Familles et solidarité » compte des mesures sur la « prise en charge de la dépendance » et « pour une politique volontariste en direction des personnes handicapées ».

« Le vieillissement, qui peut être anticipé, doit être une priorité des politiques publiques », est-il ainsi inscrit dans son programme disponible sur son site.

 

Programme :

https://www.fillon2017.fr/participez/

 

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