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Veille du 12/12/2016 au 16/12/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 28/11/2016 au 02/12/2016

 

-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Adoption définitive du PLFSS pour 2017.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement lundi 05 décembre le PLFSS pour 2017.

Le texte compte désormais 109 articles contre 60 initialement.

Le Conseil constitutionnel qui sera vraisemblablement saisi par le groupe LR, devrait alors se prononcer d'ici la fin décembre.

Le texte prévoit de ramener progressivement le déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale de 3,1 milliards d'euros en 2016 à 300 millions d'euros en 2017, avant d'atteindre un excédent de 6,4 milliards d'euros en 2020.

En intégrant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la trajectoire du déficit passerait de 6,9 milliards d'euros en 2016 à 700 millions d'euros en 2018, avant que le solde ne s'inverse en fin de course pour atteindre un excédent de 6,7 milliards d'euros à horizon 2020.

 

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Texte définitif) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0851.pdf

 

 

- Publication d’un décret précisant la procédure d'appel à candidatures de permanence des soins en établissement de santé.

Un décret publié samedi 03 décembre au JO précise la procédure d'appel à candidatures menée par l'ARS pour répondre aux besoins non couverts de permanence des soins en établissement de santé.

Le décret précise que le directeur général de l'ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un « volet dédié à la permanence des soins » des établissements de santé.

Sur la base d'un diagnostic, ce volet consacré à la permanence des soins évalue les besoins de la population et fixe des objectifs en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation. « Il est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi qu'aux établissements qui sollicitent de telles autorisations ».

Il est établi pour cinq ans mais peut être révisé chaque année en cas d'évolution des besoins ou de l'offre de soins.

Si, après confrontation des besoins avec la liste dressant l'inventaire des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé (liste publiée sur le site de l'ARS), le directeur général de l'agence constate que cette mission n'est pas assurée dans les conditions prévues, il « ouvre une procédure d'appel à candidatures ».

Cet appel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'ARS jusqu'à sa clôture. La durée d'instruction des dossiers ne doit pas excéder quatre mois.

 

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033519206

 

 

- Un arrêté fixe la liste des recherches à risques minimes en application de la loi Jardé.

Un arrêté publié mardi 06 décembre au JO fixe la liste des recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, en application de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé ».

Cette loi vise notamment à distinguer trois types de recherches selon le niveau de risque pour les personnes :

  • recherche interventionnelle avec un risque (sur de nouveaux produits),
  • recherche interventionnelle à risque minime (ex-recherche sur les soins courants),
  • recherche observationnelle.

 

L'arrêté définit les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, comme étant celles « qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou plusieurs interventions » mentionnées dans une liste annexée à l'arrêté.

Il précise que le « caractère minime des risques et contraintes liés à réalisation de la ou des interventions [...] s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions ».

Il rappelle que sont exclues de ces recherches celles qui portent sur un médicament à usage humain.

 

Arrêté du 2 décembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033538105

 

 

- Accès aux soins urgents en moins de 30 minutes: un nouveau diagnostic demandé aux ARS (instruction).

Un nouveau diagnostic des moyens permettant d'accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes est demandé aux ARS, dans une instruction de la DGOS mise en ligne lundi 05 décembre.

Les ARS devront faire ce bilan au 31 décembre 2015 et au 1er novembre 2016 afin d'actualiser le diagnostic des populations situées à plus de 30 minutes d'un accès aux soins urgents et mesurer les progrès effectués.

L'accès de la population à ces soins en moins de 30 minutes figure parmi les engagements pris par le chef de l'Etat, François Hollande, lors de la campagne électorale de 2012.

Les ARS ont identifié en 2012 les territoires et la population situés à plus de 30 minutes, puis elles ont défini et mis en œuvre des « plans d'actions urgence sur ce volet (2013-15) ».

Début 2016, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a effectué une première actualisation du diagnostic afin de mettre en évidence des zones encore trop éloignées des soins urgents et de faire évoluer les plans d'actions.

« Il convient désormais de finaliser cette démarche en réalisant un bilan », souligne la DGOS.

 

Instruction n° DGOS/R2/2016/351 du 24 novembre 2016 :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41540.pdf

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Agence du DPC : Edouard Couty est nommé président du comité d'éthique.

Edouard Couty a été nommé président du comité d'éthique de l'ANDPC, dont les autres membres sont Géraldine Bloy, Michel Brazier, Christine d'Autume et Joël Moret-Bailly, a fait savoir l'agence dans un communiqué mardi 06 décembre.

 

Communiqué de presse :

https://www.agencedpc.fr/sites/default/files/documents/comite-ethique.pdf

 

 

- Malik Lahoucine remplace Isabelle Bilger au cabinet de Marisol Touraine.

Malik Lahoucine est nommé conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de Marisol Touraine, par un arrêté publié samedi 03 décembre au JO.

Il succède à Isabelle Bilger.

 

Arrêté du 25 novembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033519663

 

 

- Yann-Gaël Amghar est nommé directeur de l'Acoss (conseil des ministres).

Yann-Gaël Amghar, actuellement directeur adjoint du cabinet de Marisol Touraine, a été nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à compter du 1er janvier 2017, selon le compte rendu du conseil des ministres diffusé mercredi 07 décembre.

Il succède à Jean-Louis Rey.

 

Compte-rendu du conseil des ministres du 07 décembre 2016 :

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-12-07/mesures-d-ordre-individuel

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- La stratégie de la qualité de vie au travail dans les établissements articulée autour de trois axes.

Marisol Touraine, a présenté lundi 05 décembre la « stratégie nationale » d'amélioration de la qualité de vie au travail dans les établissements de santé et médico-sociaux, qui s'articule autour de trois axes.

Cette stratégie a pour but de « prendre soin de ceux qui nous soignent ».

Les trois axes qui la portent sont :

  • donner une impulsion nationale, pour porter une priorité politique
  • améliorer l'environnement et les conditions de travail des professionnels au quotidien
  • accompagner les professionnels au changement et améliorer la détection des risques psycho-sociaux.

 

Ils se déclinent à travers 10 engagements et une série d'actions concrètes.

 

Communiqué de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_12_05_-_cp_strategie_nationale_d_amelioration_de_la_qualite_de_vie_au_travail.pdf

 

Stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_qvt_05122016.pdf

 

 

- Publication du guide méthodologique sur le système d'information convergent des GHT.

Le guide méthodologique visant à accompagner les établissements de santé dans la mise en œuvre d'un Système d'Information Convergent (SIC) au sein des GHT a été publié lundi 05 décembre sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

Il a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGOS et est composé de représentants de la DGOS et de directeurs des systèmes d'information de sept établissements publics de santé : le CHU de Clermont-Ferrand, le CH de Vendée, le CH de Calais (Pas-de-Calais), le CH Simone-Veil d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), le CH de la Côte-Basque, le CH de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et le CH de Meaux (Seine-et-Marne).

La première partie du guide rappelle le cadre juridique des GHT et présente la « démarche globale » de mise en œuvre du SIC et sa gestion par une direction des systèmes d'information commune, qualifiée d’« élément clé de la réussite de la convergence du Système d'Information Hospitalier (SIH) ».

 

Stratégie, optimisation et gestion commune d'un système d'information convergent d'un GHT :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_guide_systeme_information_convergent.pdf

 

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