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Veille du 19/12/2016 au 23/12/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 05/12/2016 au 09/12/2016

- RÉGLEMENTAIRE -

 

 

- Publication de la loi  «Sapin 2» au JO.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », qui prévoit notamment des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte et au répertoire public des lobbies, a été publiée samedi 10 décembre au JO. Cette publication vient s’ajouter à celle de la loi organique du 9 décembre relative à la compétence du défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. La loi « Sapin 2 » redéfinit le cadre de protection des lanceurs d’alerte et instaure un répertoire numérique public des lobbyistes en créant une « agence française anticorruption ».

Celle-ci aura pour missions « d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Un décret en Conseil d’Etat précisera son fonctionnement.

 

Loi relative à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CEC65E79BBDA379396E97E707FC684ED.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523

 

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=689F464B80763B1F84B916025DC2C496.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000033558526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523

 

 

Parution du cahier des charges des expérimentations de télésurveillance.

Le Journal Officiel a publié jeudi 15 décembre un arrêté reprenant le cahier des charges des expérimentations de télésurveillance. Celui-ci concerne trois pathologies :

  • L’insuffisance Cardiaque
  • L’Insuffisance Respiratoire
  • L’Insuffisance Rénale.

Chaque cahier des charges précise les « objectifs des expérimentations » propres à chacune des trois pathologies. Il reprend également les « missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge » ainsi que les « missions et engagements des organismes de tutelle et de financement ».

 

Arrêté du Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033607216

 

 

 

- NOMINATIONS -

 

 

- CCNE : Jean-François Delfraissy est nommé président.

Le Journal Officiel a publié jeudi 15 décembre un décret annonçant l’élection de Jean-François Delfraissy en tant que président du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé. Il succède à Jean-Claude Ameisen qui est nommé président d’honneur du CCNE.

 

Décret du Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033607622

 

 

- L’ANFH : Jean-Claude Bayle est nommé président.

L’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a annoncé mardi 13 décembre dans un communiqué officiel l’élection de Jean-Claude Bayle en tant que président de  l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier dont les autres membres sont Alain Michel, Luc Delrue, Luc Morvan, Olivier Rastouil et Agnès Lyda Truffier.

 

Communiqué de presse

http://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/cp-president_anfh_pres-2017_bayle.pdf

 

 

- Le Docteur Philippe Vermesch élu président du SML.

Le Dr Vermesch a été nommé samedi 10 décembre président du Syndicat des Médecins Libéraux. Il succède au Dr Eric Henry, qui n’a pas souhaité se représenter afin de « se consacrer à l’association Soins aux Professionnels de Santé »

 

Communiqué de presse :

http://www.lesml.org/fr/13-communique-de-presse-du-sml.php

 

 

 

- ACTUALITÉS -

 

 

-PLFSS : Les députés et sénateurs saisissent le conseil constitutionnel.

Vendredi 9 décembre, deux saisines ont été soumises au Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs républicains (LR), portant sur la loi de financement de la sécurité sociale.

L’Assemblée Nationale a adoptée définitivement la LFSS pour 2017. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un maximum de 30 jours pour statuer.

La saisine des sénateurs vise trois articles :

  • L’article 72 qui « étend l’avantage maternité et paternité existant pour les praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire aux médecins exerçant en libéral »
  • L’article 28, qui applique une contribution de 130 millions d’euros sur le chiffre d’affaire des fournisseurs de tabac.
  • L’article 32 dans lequel les branches professionnelles mettent en place des clauses de « codésignation » d’organismes de prévoyance d’entreprises.

Quant à la saisine des députés, elle concerne deux articles :

  • L’article 97, qui réforme la prise en charge des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation.
  • L’article 98, qui doit permettre de sécuriser le cadre juridique des décisions du Comité économique des produits de santé, notamment la baisse des prix.

 

Saisines soumise au conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-620-dc/saisine-par-60-deputes.101923.html

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp

 

 

- Lancement de la campagne d’information destinée aux professionnels de santé : « Fin de vie ».

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé le lancement de la campagne d’information afin d’inviter les professionnels de la santé à parler de la fin de vie avec leurs patients. Veronique Fournier, la nouvelle président du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), avait expliqué que la campagne de communication « fin de vie » se déroulerait en deux temps. D’abord pour les professionnels, puis à destination du grand public.

Le dispositif de communication comprend :

  • Une présence dans les médias spécialisés
  • Un dispositif sur internet (notamment par une présence sur les réseaux sociaux)
  • Un guide de repères et des fiches pratiques sur plusieurs thématiques
  • Une transmission aux différents relais du secteur de kit de communication.

 

Loi du 2 février 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/texte

 

Communiqué de presse

http://www.soin-palliatif.org/sites/default/files/file/CP131216FDVParlonsenAvant.pdf

 

Dossier de presse

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_findevie.pdf

 

 

- Présentation du Comparateur Officiel des prix des maisons de retraite par Marisol Touraine et Pascale Boistard.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale Boistard, ont présenté mercredi 14 décembre la nouvelle version du site internet pour-les-personnes-agges.gouv.fr en présence de Geneviève Gueydan, Directrice de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Les personnes âgées et leurs proches, peuvent désormais comparer les prix des différentes maisons de retraite et ainsi calculer le montant qu’il leur restera à payer à la fin du mois, déduction faite des différentes aides.

 

Le dossier de presse :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_12_14_dossier_de_presse_-_le_comparateur_des_prix_des_maisons_de_retraite.pdf

 

Le discours de Marisol Touraine

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_12_14_intervention_mt_-_conference_de_presse_presentation_comparateur_des_prix.pdf

 

 

 

 

 

 

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