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Veille du 26/12/2016 au 30/12/2016 VEILLE SEMAINE Veille du 12/12/2016 au 16/12/2016

- RÉGLEMENTAIRE - 

 

 

 

-Publication du décret sur le financement de la formation des représentants des usagers. 

La loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, a instauré une obligation de formation pour les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Les modalités d’allocation de la subvention publique attribuée aux associations assurant cette formation sont déterminées par décret. Cette subvention a pour objet de « financer l’indemnité versée par l’association aux représentants d’usagers bénéficiaires de la formation de base ainsi que les actions de formation de base délivrées par cette association ».

Au niveau national, le financement de la subvention publique s’inscrit dans le cadre des crédits de l’assurance maladie. Au niveau régional, ce financement relève des crédits issus de fonds d’intervention régional (FIR).

 

Décret paru dans le Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ADA50E827A2FAE4F03CAE010B2EEA6C9.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000033651998&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033651972

 

 

-Publication de l’arrêté fixant le montant de l’indemnité de formation des représentants.

L’arrêté fixant le montant de l’indemnité de formation des représentants fait suite au décret relatif au financement de la formation des représentants.

 

Arrêté paru dans le Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB61B4114F8BA9C546FE2B8E4D8E1277.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000033659293&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033658675

 

 

- Projet de loi de finances pour 2017 : Adoption définitive par le Parlement

A l’issue d’une lecture définitive à l’Assemblée Nationale, le Parlement a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

En plus d’une baisse d’impôts sur le revenu d’un milliard d’euros, ce PLF prévoit que la France respecte ses engagements européens en matière de réduction de déficit public. Il intègre également l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

 

Projet de loi finance pour 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4061.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp#ETAPE351107

 

 

 

- NOMINATIONS -

 

 

 

- Nomination d’Amélie Verdier en tant que directrice du budget à Bercy

La secrétaire générale de l’AP-HP , Amélie Verdier, a été nommée directrice du budget en conseil des ministres à compter du lundi 2 janvier 2017.

 

Journal « les echos »

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211615735605-la-direction-du-budget-change-de-tete-2052280.php

 

 

- Le Pr Isabelle Richard, Présidente de l’ONDPS.

La doyenne de l’UFR Santé de l’université d’Angers, le Pr Isabelle Richard, succède au Pr Yvon Berland à la présidence de l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé.

L’arrêté publié au Bulletin officiel nomme également trois autres personnalités au conseil d’orientation de l’ONDPS. A savoir, Christine d’Autume (Inspectrice Générale des Affaires Sociales), Yann Bourgueil (Directeur de recherche à l’Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé), et François-Xavier Schweyer (enseignant-chercheur à l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique.

 

Arrêté portant nomination à l’ONDPS

http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2016/16-11/ste_20160011_0000_0049.pdf

 

 

- ACTUALITÉS -

 

 

 

- Signature du protocole de partenariat du futur campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord.

L’AP-HP, l’université de Paris-Diderot, la mairie de Saint-Ouen, la préfecture d’Ile-de-France, l’établissement public Plaine-Commune et Sequano, ainsi que le concessionnaire de la ZAC des Docks, ont signé lundi 19 décembre un protocole de partenariat pour la construction du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord qui devrait voir le jour en 2025.

Dans son communiqué, l’AP-HP, explique que ce protocole établit un schéma d’implantation partagé par les différentes parties. Il organise les modifications des documents d’urbanisme et met en place une gouvernance partagée pour le pilotage en commun des études nécessaires à l’implantation du campus (étude de circulation, de mobilité, de stationnement, etc.). De plus, il permet également, d’assurer la réunion par l’Etat des financements nécessaires à la construction d’un pont routier facilitant l’accès direct au campus.

 

Communiqué de presse

http://www.aphp.fr/contenu/signature-du-protocole-de-partenariat-pour-linstallation-saint-ouen-du-campus-hospitalo

 

 

- PHRC 2017 : Priorité à la recherche en soins primaires.

L’instruction sur les appels à projet diffusée par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) cible comme priorité conformément à la stratégie nationale de santé le développement de la recherche en soins primaires.

Les programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins ainsi que les appels à projets associés concernés sont :

  • Le Programme de Recherche Translationnelle (PRT) ; en santé (PRT-S) et en cancérologie (PRT-K)
  • Le Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC) ; national (PHRC-N), national en cancérologie (PHRC-K), et inter-regional (PHRC-I).
  • Le Programme de Recherche Médico-Economique (PRME)
  • Le Programme de Recherche sur la Performance du Système de Soins (PREPS)
  • Le Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP)

Instruction relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour 2017

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41600.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

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