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Veille du 02/01/2017 au 06/01/2017 VEILLE SEMAINE Veille du 19/12/2016 au 23/12/2016

- RÉGLEMENTAIRE -

 

 

-Publication du décret instaurant le Système National des Données de Santé.

Le décret encadrant la gouvernance et le fonctionnement du nouveau Système National des Données de Santé (SNDS) a été publié mercredi 28 décembre dans le Journal Officiel.

Le SNDS va regrouper les données issues du Système National d’Information Inter-Régimes d’Assurance Maladie (SNIIRAM), incluant le Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI), celles du Centre d’Epidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ainsi qu’un échantillon des données de remboursement des complémentaires.

Les six finalités du SNDS sont :

  • L’information au public,
  • La définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé,
  • La connaissance des dépenses,
  • L’information des professionnels et établissement de santé
  • La surveillance et la sécurité sanitaires,
  • La recherche, les études, l’évaluation et l’innovation.

Décret paru dans le Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033702840

 

 

- Publication du décret réformant la médecine du travail

Le décret précisant les modalités de la réforme de la médecine du travail a été publié par le Journal Officiel ce jeudi. La loi a supprimé la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche, au profit d’un « suivi individuel » de l’état de santé comprenant « une visite d’information et de prévention ». L’objectif principal de la loi dite « El Khomri » est de mieux cibler les moyens de la médecine du travail sur les salariés exposés à des risques particuliers.

Selon le décret, la visite médicale a notamment pour objet :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le Service de Santé au Travail (SST) et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Au-delà de ce cadre général, le décret adapte le suivi des travailleurs à leur situation.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FBDD69115635F9D1855935DD8ACE0478.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

 

 

 

- ACTUALITÉS -

 

- Financement des Soins et Suite et de Réadaptation (SSR).

Dans un communiqué de presse publié la semaine dernière, la FHF a saluée les avancées introduites par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale relatives au nouveau modèle de financement des SSR prévu par l’article 78 de la LFSS.

 

Communiqué de presse de la FHF

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-FHF-salue-les-evolutions-apportes-au-modele-de-financement-du-SSR

 

 

- PHRC : 95 projets sélectionnés (hors cancer)

Le ministère des affaires sociales et de la santé a rendu publics les résultats de plusieurs appels à projets pour financer la recherche dans les établissements publics.

Sont concernés :

  • Le Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC), hors cancer. 95 projets de recherche ont été sélectionnés.
  • Le programme de Recherche Médico-Economique (PRME). Seuls quatre projets ont été choisis pour être financés par le PRME.
  • Le programme de Recherche sur la performance du Système des Soins (PREPS).Ce programme financera 34 projets.
  • Et le Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP). Enfin, 18 projets seront financés par le PHRIP.

 

Circulaire publié par le Journal Officiel

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41600.pdf

 

Les programmes financés par le ministère et leurs appels à projets

http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/programmes-recherche

 

 

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