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Veille du 09/01/17 au 13/01/17 VEILLE SEMAINE Veille du 26/12/2016 au 30/12/2016

- RÉGLEMENTAIRE -

 

 

- Parution de l’arrêté sur la formation par spécialité et par subdivision des internes en médecine.

L’arrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision est paru ce 29 décembre.

8800 internes seront formés d’ici 2020. Pour rappel, en 2016, 8123 étudiants ont satisfait aux ECNi ; ils seront 8763 à passer les ECNi en 2017.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033719416

 

 

 

 

- Projet d’ordonnance : Vers un renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire.

L’article 180 de la loi de « modernisation de notre système de santé » donne au gouvernement jusqu’au 26 janvier 2017 pour prendre, par ordonnance, des mesures renforçant la prévention des conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire.

Il s’agit, principalement, d’améliorer les dispositifs de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993. Un décret d’application de l’article 178, qui renforce la transparence sur les rémunérations versées par les industriels aux professionnels de santé, a été publié ce vendredi.

Conformément à la loi, le projet d’ordonnance vise à :

  • Etendre le champ des entreprises et des personnes concernées à « spécifier précisément les avantages exclus »
  • A améliorer la définition des dérogations à cette interdiction et le régime d’autorisation par les ordres professionnels et l’autorité administrative,
  • A harmoniser et « mettre en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes »
  • Et à « adapter les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

L’interdiction porte sur le fait de « recevoir des avantages pécuniaires ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte ».

 

Projet d’ordonnance – Version concertation

 

 

 

 

-Publication du décret autorisant la HAS à établir des listes préférentielles de médicaments.

Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficients ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement ont été fixées par un décret publié par le Journal Officiel ce jeudi.

Pris en application de l’article 143 de la loi « de modernisation de notre système de santé » et à destination des professionnels de santé, ce décret confie comme nouvelle missions à la HAS, l’élaboration des fiches de bon usage des médicaments et un « guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ».

La HAS se prononcera de sa propre initiative « quand elle l’estime pertinent » ou suite à une saisine par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l’Union Nationale des Caisse d’Assurance Maladie (Uncam)

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033719297

 

 

 

- Arrêté sur l’obligation de signalement dans les structures sociales et médico-sociales

 

L’arrêté sur l’obligation de signalement à l’administration des événements indésirables graves survenant au sein des structures sociales et médico-sociales, ou menaçant la santé des personnes accueillies a été publié ce samedi par le Journal Officiel.

Le décret d’application de cette mesure est paru le 23 décembre 2016 ; il est entré en vigueur ce dimanche.

La loi « vieillissement » du 28 décembre 2015, prévoit que « les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

 

Arrêté publié par le Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC140B29E4D49D97D408DEB7633ECB37.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000033749053&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229

 

 

 

- NOMINATIONS -

 

 

- Académie de Médecine : Claude Jaffiol, nouveau président.

Le professeur Claude Jaffiol, 83 ans, endocrinologue, a succédé à Pierre Bégué à la présidence de l’Académie nationale de médecine. Christian Chatelain, urologue, élu vice-président, sera automatiquement élu président en 2018.

 

Article de presse 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/breve/2017/01/04/nouveau-president-de-lacademie-de-medecine-le-pr-claude-jaffiol-veut-plus-de-visibilite_843381

 

 

- Christine Gardel nommée directrice générale de l’ARS Normandie à compter du 1er février.

Christine Gardel succèdera à Monique Ricomes, qui a été nommée directrice générale de l’ARS Hauts-de-France, en tant que directrice générale de l’ARS de Normandie.

 

Compte rendu du conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-04/mesures-d-ordre-individuel

 

 

-AP-HP : Catherine Sueur nommée secrétaire générale.

L’AP-HP a annoncé la nomination de Catherine Sueur en tant que secrétaire générale et directrice générale adjointe par intérim aux côtés de Martin Hirsch.

Elle succède à Amélie Verdier, nommée directrice du budget au ministère de l’économie et des finances.

 

Communiqué de presse

http://www.aphp.fr/contenu/catherine-sueur-rejoint-lap-hp-en-qualite-de-secretaire-generale-directrice-generale

 

 

 

- ACTUALITÉS -

 

 

- ANSM : Suspension de la commercialisation d’Uvestérol D par mesure de précaution

L’ANSM a annoncé mercredi dans un communiqué, qu’elle engageait une procédure de suspension de la commercialisation d’Uvestérol D, par mesure de précaution.

L’agence rappelle que « le 21 décembre 2016, un nouveau-né de 10 jours est décédé par arrêt cardiorespiratoire à son domicile. Ce nouveau-né avait reçu une dose d’Uvestérol D indiquée dans la prévention et le traitement de la carence en vitamine D chez le nouveau-né, le nourrisson et l’enfant jusqu’à 5 ans. »

Une enquête est actuellement en cours afin de déterminer ou non la responsabilité du médicament dans le décès de ce nouveau-né.

 

Communiqué de l’ANSM

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Par-mesure-de-precaution-l-ANSM-engage-une-procedure-de-suspension-de-la-commercialisation-de-l-Uvesterol-D-Communique

http://ansm.sante.fr/S-informer/Presse-Communiques-Points-presse/Deces-d-un-nouveau-ne-le-21-decembre-2016-Communique

 

 

 

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