_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Garantie de la valeur probante aux données de santé numérisées : Publication d’une ordonnance

En application de l’article 204 de la loi de « modernisation de notre système de santé », une ordonnance a été publiée vendredi dernier afin de définir les modalités de destruction des dossiers médicaux une fois numérisés ainsi que les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé numérisés.

Cette ordonnance concerne essentiellement l’habilitation visant à « encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation » et à « préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ».

 

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033860800

 

 

- Publication d’une ordonnance relative à l’hébergement des données de santé.

Une ordonnance a été publiée le vendredi 13 janvier afin de remplacer l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs.

L’ordonnance prévoit le transfert de la procédure d’agrément « Hébergeur de données de santé (HDS) à caractère personnel », à un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac), ou « par l’organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ».

Le ministère des affaires sociales et de la santé précise que le but de cette nouvelle procédure est de renforcer la sécurité des données de santé hébergées tout en réduisant « les délais d’instruction des demandes des hébergeurs » et de donner de la « visibilité » à ce dispositif à l’international grâce à des références aux certifications ISO.

 

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033860770

Rapport du ministère des affaires sociales et de la santé au président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033860756

 

 

- Santé : Une série de correctifs et d’adaptations apportés par voie d’ordonnance.

Publication d’une ordonnance apportant une série de correctifs et d’adaptations de nombreuses dispositions législatives afin d’assurer leur cohérence au regard des réformes engagées dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier la restauration du service public hospitalier.

 

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033860852

 

 

- Publication de l’ordonnance sur la reconnaissance européenne des qualifications professionnelles dans la santé.

La loi de santé du 26 janvier 2016 a autorisé le gouvernement à prendre, dans un délai d’un an, une ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE, qui vise notamment à faciliter la mobilité des professionnels dans l’Union. L’ordonnance du 19 janvier 2017, « relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé » a déjà soulevé de nombreuses critiques car elle introduit la notion d’« accès partiel » à une profession.

L’accès partiel peut être accordé au « cas par cas » lorsque trois conditions sont remplies :

• Le professionnel est « pleinement qualifié » pour exercer, dans l’Etat d’origine, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France,
• Les différences entre l’activité professionnelle « légalement exercée » dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France « sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France,
• L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès « peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France »

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893429

Rapport au président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893416

 

 

- Une ordonnance renforce les dispositions « anti-cadeaux » dans le domaine sanitaire

L’ordonnance publiée ce vendredi afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire, vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993, déjà renforcées par la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Celle-ci étend le champ des entreprises et des personnes concernées par la double interdiction d’accorder et de recevoir des avantages en espèces ou en nature, améliore la définition des dérogations et le régime d’autorisation par les ordres professionnels ou l’autorité administrative, harmonise les dispositions pénales applicables et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

L’ordonnance modifie le code de la santé publique et comporte trois chapitres :

• Chapitre 1 : Les dispositions portant interdiction de recevoir ou d’offrir des avantages
• Chapitre 2 : Les dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions concernées
• Chapitre 3 : Les dispositions de coordination et d’entrée en vigueur.

 

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893406

Rapport au président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893401

 

 

 

- Messagerie sécurisées de santé : la DGOS lance un appel à projet afin de développer les usages.

Une instruction de la DGOS publiée mercredi 18 janvier 2017 lance un appel à projets auprès des ARS afin de développer l’usage des messageries sécurisées de santé comme support de lettre de liaison et des résultats d’examens de biologie médicale.

La DGOS envisage de « s’appuyer sur deux grands besoins d’échange de données » :

• La transmission de la lettre de liaison entre établissement de santé et médecin de ville exigée par un décret de juillet 2016
• Et l’envoi électronique, par les laboratoires de biologie, du compte rendu d’examens de biologie médicale structuré conformément à un référentiel d’interopérabilité.

Instruction de la DGOS

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41719.pdf

 

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Dominique Polton élue présidente de l’institut des données de santé.

A l’issue d’un vote en assemblée générale, Dominique Polton a été élue mercredi dernier, présidente du groupement d’intérêt public Institut des données de santé (GIP-IDS). Elle succède à Chantal Cases, qui a été nommée directrice des statistiques démographiques et sociales à l’INSEE.

 

Arrêté

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033866157

Article de presse

http://www.ticpharma.com/story.php?story=152

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Marisol Touraine annonce « des avancées importantes » sur la coopération internationale sur les prix des médicaments.

Marisol Touraine a affirmé dans un communiqué que la coopération internationale sur les prix des médicaments, engagée par l’OCDE a connu des « avancées importantes » depuis son lancement.

La ministre a également rappelé que la question des prix, jugés trop élevés, des médicaments innovants et de leurs conséquences en termes d’accès et de financement a été mise à l’ordre du jour de la dernière réunion des chefs d’Etats et de gouvernements de G7, en mai 2016.

Elle a également réitéré son souhait d’« améliorer l’efficience des dépenses pharmaceutiques » afin de générer des économies qui sont par la suite réinvesties afin de renforcer « l’accès aux traitements les plus innovants ».

 

Communiqué de Marisol Touraine :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_01_17_intervention_mt_-_ouverture_session_pleniere_ocde.pdf