_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Journal Officiel : Publication des lois révisant le statut des autorités administratives indépendantes.

Samedi 21 décembre, ont été publiées les lois organique et ordinaire révisant le statut général et le fonctionnement des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes, concernant notamment celles qui interviennent dans le domaine de la santé et de la recherche.

La loi ordinaire consacre les garanties d’indépendances des autorités et de leurs membres, instaure un corpus déontologique commun et tend à renforcer les modalités du contrôle parlementaire. Parmi les autorités, figurent notamment : la HAS, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), l’ASN, la Cada, la Cnil, le défenseur des droits, le Haut conseil de l’évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) ainsi que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

La loi organique dispose désormais que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi », qui fixe « les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

 

Loi révisant le statut des AAI

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897475

Loi organique paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897465

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897549

 

 

- Publication au Journal Officiel de l’ordonnance relative à la HAS.

Une ordonnance portant réforme de la HAS a été publiée vendredi 27 janvier au JO..

« Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS ». Par ailleurs, « l’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé : commission de la transparence (CT), commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) et commission de l’évaluation économique et de santé publique (Ceesp) ». Le collège de la HAS comptera désormais sept membres, dont le président. Ceux-ci devront être choisis « en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la HAS, et notamment de ses commissions spécialisées » ; ils seront nommés par décret.

L’ordonnance confie une nouvelle mission à la HAS, à savoir, « l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et des propositions pour l’améliorer qui devront être incluses dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré ».

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033927650

Rapport au président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033927648

 

 

 

- Publication au Journal Officiel de l’ordonnance relative à la profession de physicien médical.

L’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de reconnaître la profession de physicien médical au sein des dispositions du code de la santé publique (CSP).

L’article L.4251-1 du CSP définit la profession de physicien médical :

• Il apporte son expertise pour toute question relative à la physique des rayonnements ou de tout autre agent physique dans les applications médicales relevant de son champ d’intervention ;
• Il est chargé de la qualité de l’image, de la dosimétrie et de l’exposition aux autres agents physiques ;
• Il s’assure que les équipements, les données et les procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses administrées au patient sont appropriées et permettent de concourir à une optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical peuvent exercer la profession de physicien médical.

 

Ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893395

Rapport au président

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893388

 

 

 

- Convention Médicrime publiée au Journal Officiel.

Un décret portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite convention Médicrime, est paru vendredi 27 janvier au Journal Officiel. Cette parution fait suite à la loi du 30 mai 2016 qui a autorisé la ratification de cette convention. Parmi les Etats signataires figurent 23 membres du Conseil de l’Europe sur 47 ainsi que trois Etats non membres (Israël, Guinée et Maroc). Pour le gouvernement, la convention Médicrime constitue « le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats parties d’ériger en infraction pénale :

• La fabrication de produits médicaux contrefaits,
• La fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
• La falsification de documents,
• Et la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité »

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033926867

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Michel Yahiel nommé commissaire général en conseil des ministres de France Stratégie.

Michel Yahiel, conseiller social du président de la République, François Hollande, a pris la succession de Jean Pisani-Ferry en tant que commissaire général de France Stratégie. C’est le conseil des ministres qui a validé sa nomination le mercredi 24 janvier dernier.

 

Mesures nominatives du conseil des ministres.

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-25/mesures-d-ordre-individuel

 

 

- Nomination de la présidente et du vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, et auteure de la proposition de loi ayant conduit à la loi du 16 avril 2013 qui a instauré cette commission a été nommée, par arrêté publié dimanche 22 janvier, présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Denis Zmirou, actuellement président de la commission spécialisée risques liés à l’environnement du Haut conseil de la santé publique, a quant à lui, été nommé vice-président.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033898375

 

 

 

- Antoine Schwoerer nommé conseillé santé environnement de Marisol Touraine.

L’arrêté portant nomination d’Antoine Schwoerer en tant que conseillé santé environnement au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a été publié samedi 21 janvier au Journal Officiel.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897841

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Prix des médicaments innovants : L’avis du CESE.

« Face à l’élévation rapide des prix des médicaments innovants », le CESE insiste sur la nécessité d’instaurer de nouvelles règles « plus transparentes » afin de permettre leur accès à tous. Selon le CESE, « l’augmentation des prix des médicaments innovants conduit à une hausse prévisible des dépenses de santé, qui remet en cause leur soutenabilité à moyen terme et qui soulève le risque de sélection des malades ». Afin de remédier à ce genre de situation, le CESE propose d’intégrer « rapidement » des études prospectives sur l’impact financier des traitements innovants et de les intégrer dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale. De plus, le CESE invite également à « accorder une place plus importante à l’impact médico-économique » dans le processus de fixation des prix. Enfin, il considère nécessaire, de « favoriser l’évaluation en vie réelle de l’efficacité » des médicaments, puis de revoir les prix en fonction des résultats de ces études.

 

Saisine le CESE

http://www.lecese.fr/sites/default/files/recup_synchro/saisine/NS162110.pdf

Avis du CESE

http://www.lecese.fr/content/le-cese-adopte-son-avis-prix-et-acces-aux-traitements-medicamenteux-innovants

 

 

- E-santé : Première réunion du comité stratégique du numérique en santé (CSNS).

Le CSNS, dont la mise en place est prévue dans le cadre de la stratégie « e-santé 2020 » du ministère des affaires sociales et de la santé, a tenu sa première réunion ce mardi. Le CSNS vise à assurer le suivi, par l’ensemble des acteurs concernés, de la stratégie « e-santé 2020 »du ministère articulée autour de quatre axes :

• « Mettre le citoyen au cœur de l’e-santé,
• Soutenir l’innovation par les professionnels de santé,
• Simplifier le cadre d’action pour les acteurs économiques,
• Moderniser les outils de régulation du système de santé ».

La présidence du CSNS a été confiée à Philippe Burnel, actuel délégué général à la stratégie des systèmes d’information de santé, rattaché au secrétariat général des ministères des affaires sociales.

Les membres du comité comprennent des représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des représentants des patients, des industriels du secteur, des administrations et opérateurs publics ainsi que des personnalités qualifiées telles que le président du Conseil National de Numérique (CNNum) ou encore la SFT. Il est également prévu de créer un réseau d’experts que le CSNS pourra solliciter afin de contribuer à la réflexion, émettre un avis sur un texte ou des documents étudiés par le comité.

 

Stratégie Nationale E-santé

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_e-sante_2020.pdf

Communiqué de presse présentant la stratégie nationale E-santé par Marisol Touraine

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_07_04_-_cp_-_strategie_e-sante_2020_2_.pdf

 

 

- Journée Nationale de l’Innovation en Santé

Inaugurée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, cette première édition est accueillie à la Cité des Sciences et co-organisée par Universcience.

 

Programme journée nationale de l’innovation santé

http://www.cite-sciences.fr/fileadmin/fileadmin_CSI/fichiers/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/_documents/JIS/17-01-04_Prog_JIS17_version_numerique__version_finale_.pdf

Présentation journée mondiale de l’innovation santé

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/innovation-en-sante/journee-nationale-de-l-innovation-en-sante-2017/