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Veille du 06/02/17 au 10/02/2017 VEILLE SEMAINE Veille du 23/01/2017 au 27/01/2017

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Création de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.

Le décret précisant les missions, l’organisation, ainsi que le fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass) a été publié samedi 28 janvier au Journal Officiel.

Il vient en application de l’article 1er de la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, qui prévoit la possibilité de créer une union associative, « composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion ».

La loi habilite l’Unaass à exercer cinq missions :

  • Rendre un avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé,
  • Animer un réseau des associations agréées d’usagers aux niveaux national et régional,
  • Agir en justice pour la défense de ses intérêts moraux et matériels et ceux des usagers du système de santé,
  • Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics,
  • Et, enfin, leur proposer une liste des associations agréées.

Selon le décret, l’Unaass comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé ». De plus, elle est administrée par l’assemblée nationale, le conseil d’administration (CA), le bureau (élu par le CA), et le directeur général (nommé par le président du CA).

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033935576

 

 

- Publication d’un décret relatif au cumul d’activités des fonctionnaires.

Un décret paru dimanche 29 janvier au Journal Officiel précise les conditions des dérogations permettant à un fonctionnaire, un contractuel de droit public ou un praticien de cumuler une activité dite « accessoire ». Par ailleurs, ce décret renforce le rôle et les moyens de la commission de déontologie de la fonction publique et est pris en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La liste des activités accessoires qu’un agent peut cumuler sont :

  • L’expertise et la consultation
  • L’enseignement et la formation
  • Une activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
  • Une activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale,
  • Une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • De l’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à son concubin,
  • Des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Une activité d’intérêt générale exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Une mission d’intérêt public de coopération internationale auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger,
  • Des services à la personne,
  • La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Décret paru au Journal

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033936795

 

 

- Publication du décret encadrant l’expérimentation d’une médiation sanitaire au niveau territorial.

Le Journal Officiel a publié, jeudi 2 février, un décret encadrant l’expérimentation d’une médiation sanitaire au niveau territorial pendant une durée de 5 ans. Ce décret vient en application du IX de l’article 158 de la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016. Pour rappel, cette loi prévoit que l’Etat peut autoriser « tout ou partie » des conseils territoriaux de santé « à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations ».

L’expérimentation « a pour objet d’évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d’un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l’ensemble du parcours de santé ».

Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) désignera le ou les conseils territoriaux pouvant participer à l’expérimentation. Il devra ensuite fixer « les modalités et les moyens d’organisation et de fonctionnement du guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé », après avis du conseil territorial de santé.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033968312

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nomination de François Blanchecotte à la présidence du CNPS.

Le conseil d’administration du Centre national des professions de santé (CNPS) a élu François Blanchecotte président pour deux ans ; il succède à Philippe Gaertner.

Le nouveau bureau du CNPS « s’est fixé pour priorité de promouvoir les libéraux de santé et leurs revendications dans le cadre des élections présidentielles, puis législatives ». Il entend cultiver « un esprit d’ouverture avec l’ensemble des professions de santé partageant le même souci exigeant de l’exercice libéral » que ses membres, et « tisser des liens de travail avec les organisations de patients ».

Dans le nouveau bureau, les vice-présidents, eux aussi élus jeudi, sont :

  • Philippe Besset (pharmacien d’officine, FSPF)
  • Yannick Frezet (médecin, CSMF)
  • Luis Godinho (audioprothésiste, Unsaf)
  • Jean-Paul Ortiz (médecin, CSMF)
  • Jean Philipp (biologiste médical, SLBC)
  • Philippe Vermesch (médecin, SML)

Les autres membres élus sont :

  • Secrétaire généraux : Serge Coimbra (Podologue, FNP) et Catherine Mojaïsky (Chirurgien-dentiste, CNSD),
  • Trésorier : Eric Alexandre (Chirurgien-dentiste, centre départemental des professions de santé de la Somme),
  • Secrétaire générale adjointe : Laurence Guillaume (sage-femme, ONSSF),
  • Trésorier adjoint : Jean-Yves Sausey (orthophoniste, CDPS de la Meurthe-et-Moselle).

Communiqué du CNPS

http://www.cnps.fr/content/view/854/137/

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : L’ANSM souhaite un accès aux données des produits de santé non remboursables.

Dans le cadre de ses travaux sur l’accès aux données du Système national d’information inter-régîmes de l’assurance maladie (Sniiram), la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a auditionnée mardi 31 janvier, le directeur de l’ANSM, Dominique Martin. Celui-ci a fait part de son souhait de disposer des données portant sur les produits de santé non remboursables.

A la question « faut-il enrichir les données accessibles ? », « la réponse est certainement oui » a considéré Dominique Martin. Invoquant notamment deux pistes :

  • La première est « d’obtenir l’accès aux données de l’assurance maladie quand il n’y a pas de remboursement ». Afin d’appuyer celle-ci, il donne l’exemple des implants mammaires défectueux PIP, qui ne sont pas soumis au remboursement.
  • La seconde piste est de « complémenter » les données actuelles du Sniiram, d’ordre médico-économiques, par des éléments « socio-démographiques »

 

Vidéo table ronde du 31 janvier 2017

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4612831_589056a229b7c.mecss--donnees-medicales-personnelles--table-ronde-31-janvier-2017

 

 

- Le nouveau Projet Régional de Santé (PRS) sera structuré autour de « cinq axes stratégiques ».

Christophe Devys, directeur général de l’ARS Ile-de-France, a annoncé les « cinq axes stratégiques »du nouveau PRS d’Ile-de-France lors de ses vœux aux « partenaires » de l’ARS mardi 31 janvier.

Les cinq axes stratégiques porteront sur :

  • « l’amélioration des parcours »,
  • « l’amélioration qualitative de la réponse aux besoins de la population »,
  • « l’innovation »,
  • « contribuer à rendre le patient acteur de sa santé »,
  • « la mobilisation de toutes les politiques publiques au service de l’amélioration de la santé ».

Conformément à la loi de santé, l’architecture du nouveau PRS sera « simplifiée » par rapport au précédent projet puisqu’il comprendre un cadre d’orientations stratégiques à 10 ans, un schéma régional de santé unique à 5 ans et un programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps).

 

Discours de Christophe Devys

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-02/Voeux-partenaires-2017-discours-prononc%C3%A9.pdf

 

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